Achat d'un terrain avec un partenaire encore pacsé avec son ex conjoint en indiv
Audrey2202
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma compagne avec qui je ne vis pas est encore pacsée avec son ancien conjoint sous le régime de l'indivision. Nous envisageons d'acheter un terrain ensemble mais pas d'habiter ensemble pour l'instant. J'ai un apport personnel et elle a un apport provenant de son ancien conjoint. (Il lui a donne une somme d'argent) Quelles sont les conséquences d'acheter un terrain alors qu'elle est encore pacsée sous le régime de l'indivision ?
Est ce que son ex conjoint avec qui elle est encore pacsée aura un droit sur ce terrain ?
Merci par avance
Cordialement
Ma compagne avec qui je ne vis pas est encore pacsée avec son ancien conjoint sous le régime de l'indivision. Nous envisageons d'acheter un terrain ensemble mais pas d'habiter ensemble pour l'instant. J'ai un apport personnel et elle a un apport provenant de son ancien conjoint. (Il lui a donne une somme d'argent) Quelles sont les conséquences d'acheter un terrain alors qu'elle est encore pacsée sous le régime de l'indivision ?
Est ce que son ex conjoint avec qui elle est encore pacsée aura un droit sur ce terrain ?
Merci par avance
Cordialement
A voir également:
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- Pacse changement de nom - Guide
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2 réponses
Bonjour
Elle peut déjà dissoudre le pacs. Et pour le coup je l'invite à faire cette démarche auprès d'un notaire, lequel pourra la conseiller sur la marche à suivre concernant ce futur achat
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620
Elle peut déjà dissoudre le pacs. Et pour le coup je l'invite à faire cette démarche auprès d'un notaire, lequel pourra la conseiller sur la marche à suivre concernant ce futur achat
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