Achat d'un terrain avec un partenaire encore pacsé avec son ex conjoint en indiv
Audrey2202
-
10 mars 2019 à 14:56
Josh Randall Messages postés 26491 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 10 mars 2019 à 23:14
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2 réponses
Ulpien1
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10 mars 2019 à 15:18
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Bonjour
Vous vous préparez une belle situation!!!
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Josh Randall
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Modifié le 10 mars 2019 à 23:15
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Bonjour
Elle peut déjà dissoudre le pacs. Et pour le coup je l'invite à faire cette démarche auprès d'un notaire, lequel pourra la conseiller sur la marche à suivre concernant ce futur achat
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620
Elle peut déjà dissoudre le pacs. Et pour le coup je l'invite à faire cette démarche auprès d'un notaire, lequel pourra la conseiller sur la marche à suivre concernant ce futur achat
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