Achat d'un terrain avec un partenaire encore pacsé avec son ex conjoint en indiv

Audrey2202 -  
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Ma compagne avec qui je ne vis pas est encore pacsée avec son ancien conjoint sous le régime de l'indivision. Nous envisageons d'acheter un terrain ensemble mais pas d'habiter ensemble pour l'instant. J'ai un apport personnel et elle a un apport provenant de son ancien conjoint. (Il lui a donne une somme d'argent) Quelles sont les conséquences d'acheter un terrain alors qu'elle est encore pacsée sous le régime de l'indivision ?

Est ce que son ex conjoint avec qui elle est encore pacsée aura un droit sur ce terrain ?

Merci par avance

Cordialement

2 réponses

Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 396
 
Bonjour
Vous vous préparez une belle situation!!!
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 317
 
Bonjour

Elle peut déjà dissoudre le pacs. Et pour le coup je l'invite à faire cette démarche auprès d'un notaire, lequel pourra la conseiller sur la marche à suivre concernant ce futur achat
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620

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