Achat d'un terrain avec un partenaire encore pacsé avec son ex conjoint en indiv

- - Dernière réponse : Josh Randall
Messages postés
19800
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Dernière intervention
24 mars 2019
- 10 mars 2019 à 23:14
Bonjour,

Ma compagne avec qui je ne vis pas est encore pacsée avec son ancien conjoint sous le régime de l'indivision. Nous envisageons d'acheter un terrain ensemble mais pas d'habiter ensemble pour l'instant. J'ai un apport personnel et elle a un apport provenant de son ancien conjoint. (Il lui a donne une somme d'argent) Quelles sont les conséquences d'acheter un terrain alors qu'elle est encore pacsée sous le régime de l'indivision ?

Est ce que son ex conjoint avec qui elle est encore pacsée aura un droit sur ce terrain ?

Merci par avance

Cordialement
Afficher la suite 

Votre réponse

2 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
3712
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Dernière intervention
24 mars 2019
1087
3
Merci
Bonjour
Vous vous préparez une belle situation!!!

Dire « Merci » 3

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 22700 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de Ulpien1
Messages postés
19800
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Dernière intervention
24 mars 2019
3742
0
Merci
Bonjour

Elle peut déjà dissoudre le pacs. Et pour le coup je l'invite à faire cette démarche auprès d'un notaire, lequel pourra la conseiller sur la marche à suivre concernant ce futur achat
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620

Commenter la réponse de Josh Randall
Dossier à la une