Achat d'un terrain avec un partenaire encore pacsé avec son ex conjoint en indiv

Audrey2202 - 10 mars 2019 à 14:56
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 10 mars 2019 à 23:14
Bonjour,

Ma compagne avec qui je ne vis pas est encore pacsée avec son ancien conjoint sous le régime de l'indivision. Nous envisageons d'acheter un terrain ensemble mais pas d'habiter ensemble pour l'instant. J'ai un apport personnel et elle a un apport provenant de son ancien conjoint. (Il lui a donne une somme d'argent) Quelles sont les conséquences d'acheter un terrain alors qu'elle est encore pacsée sous le régime de l'indivision ?

Est ce que son ex conjoint avec qui elle est encore pacsée aura un droit sur ce terrain ?

Merci par avance

Cordialement

2 réponses

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
10 mars 2019 à 15:18
Bonjour
Vous vous préparez une belle situation!!!
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
Modifié le 10 mars 2019 à 23:15
Bonjour

Elle peut déjà dissoudre le pacs. Et pour le coup je l'invite à faire cette démarche auprès d'un notaire, lequel pourra la conseiller sur la marche à suivre concernant ce futur achat
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620

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