Validité devis pour travaux

Nini - Modifié le 10 mars 2019 à 12:40
 Nini_44 - 10 mars 2019 à 18:02
Bonjour*

Nous souhaiterions résilier un devis pour travaux car l'entrepreneur ne nous a pas donné satisfaction pour la première partie du travail (multiples malfaçons, délais non respectés, ...). Le devis signé ne mentionne pas la durée des travaux, ni le commencement, ni la fin des travaux. Toutes les dates d'intervention ont été notifiées par oral, ce qui a permis à l'entrepreneur de les décaler de plusieurs semaines. Dans ces conditions ce devis est-il résiliable? Merci

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35507 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 12 063
10 mars 2019 à 12:25
Bonjour

Pas de date? Alors la date légale par défaut est celle de la signature du Contrat plus 30 jours..
Voir le Code Consommation Art. L 216-1 à L216-3.. La méthode de résiliation y est indiquée..

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Merci.
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