Validité devis pour travaux

Nini -  
 Nini_44 -
Bonjour*

Nous souhaiterions résilier un devis pour travaux car l'entrepreneur ne nous a pas donné satisfaction pour la première partie du travail (multiples malfaçons, délais non respectés, ...). Le devis signé ne mentionne pas la durée des travaux, ni le commencement, ni la fin des travaux. Toutes les dates d'intervention ont été notifiées par oral, ce qui a permis à l'entrepreneur de les décaler de plusieurs semaines. Dans ces conditions ce devis est-il résiliable? Merci

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 143
 
Bonjour

Pas de date? Alors la date légale par défaut est celle de la signature du Contrat plus 30 jours..
Voir le Code Consommation Art. L 216-1 à L216-3.. La méthode de résiliation y est indiquée..

A+
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Nini_44
 
Merci.
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