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Afrikarnak
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10 mars 2019 à 09:41
10 mars 2019 à 09:41
Bonjour
'Accord verbal'... Autrement dit du vent qui s'est déjà volatilisé.. Pas de trace.. Ton père ne s'en souvient pas.. Ce n'est pas une 'vente forcée' mais plutôt un 'abus de faiblesse'..
Code Consommation Art. L121-12:
Est interdit le fait d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur................................................
C'est clair, rien à renvoyer, rien à payer.. Laisse BRAIRE..
Par contre il serait bon de dire à ton père de ne JAMAIS parler à des inconnus.. Un jour il va se retrouver avec des panneaux solaires, une éolienne et une PAC.. Et tout ce fatras ne fonctionnant pas..
A+
'Accord verbal'... Autrement dit du vent qui s'est déjà volatilisé.. Pas de trace.. Ton père ne s'en souvient pas.. Ce n'est pas une 'vente forcée' mais plutôt un 'abus de faiblesse'..
Code Consommation Art. L121-12:
Est interdit le fait d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur................................................
C'est clair, rien à renvoyer, rien à payer.. Laisse BRAIRE..
Par contre il serait bon de dire à ton père de ne JAMAIS parler à des inconnus.. Un jour il va se retrouver avec des panneaux solaires, une éolienne et une PAC.. Et tout ce fatras ne fonctionnant pas..
A+
zachuka
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Modifié le 10 mars 2019 à 09:45
Modifié le 10 mars 2019 à 09:45
Bonjour,
Vous ne payez rien ! il n'a rien signé....
A la suite d'un démarchage par téléphone, le professionnel devra adresser au consommateur, par courrier ou sur support durable (mail par exemple), une confirmation de l'offre qu'il lui a été faite avec toutes les informations nécessaires. Et point important: le consommateur ne sera engagé par cette offre qu'après l'avoir signée et renvoyée par courrier ou après avoir donné son consentement via Internet. Par exemple: suite à son appel, le professionnel adressera un mail avec un lien à activer pour valider la commande. Il faudra alors être très vigilant à ne pas faire une manipulation qui engage à son insu.
Vous ne payez rien ! il n'a rien signé....
A la suite d'un démarchage par téléphone, le professionnel devra adresser au consommateur, par courrier ou sur support durable (mail par exemple), une confirmation de l'offre qu'il lui a été faite avec toutes les informations nécessaires. Et point important: le consommateur ne sera engagé par cette offre qu'après l'avoir signée et renvoyée par courrier ou après avoir donné son consentement via Internet. Par exemple: suite à son appel, le professionnel adressera un mail avec un lien à activer pour valider la commande. Il faudra alors être très vigilant à ne pas faire une manipulation qui engage à son insu.
Loic280
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13 mars 2019 à 11:48
13 mars 2019 à 11:48
@zachuka
"Et point important: le consommateur ne sera engagé par cette offre qu'après l'avoir signée et renvoyée par courrier ou après avoir donné son consentement via Internet." Peut être parce qu'ils me connaissent déjà mais quand je souscris à des abonnements téléphoniques, internet ou même des assurances c'est validé tout de suite, je reçois bien un courrier ou mail de confirmation mais je ne renvoie jamais rien derrière et ne signe rien électroniquement.
Après là on est dans le cadre d'un achat de produits je ne sais pas si c'est différent.
"Et point important: le consommateur ne sera engagé par cette offre qu'après l'avoir signée et renvoyée par courrier ou après avoir donné son consentement via Internet." Peut être parce qu'ils me connaissent déjà mais quand je souscris à des abonnements téléphoniques, internet ou même des assurances c'est validé tout de suite, je reçois bien un courrier ou mail de confirmation mais je ne renvoie jamais rien derrière et ne signe rien électroniquement.
Après là on est dans le cadre d'un achat de produits je ne sais pas si c'est différent.
zachuka
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Loic280
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29 mars 2019
13 mars 2019 à 11:57
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@Loïc
Quand c'est du démarchage vous devez signer pour montrer votre accord.
Quand c'est vous qui souscrivez par tél....pas de problème, c'est vous qui avez choisi de le faire .
Quand c'est du démarchage vous devez signer pour montrer votre accord.
Quand c'est vous qui souscrivez par tél....pas de problème, c'est vous qui avez choisi de le faire .
bretecher
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13 mars 2019 à 11:39
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Suivez les conseils d'Afrikarnark et faites attention à toutes les publicités que votre père reçoit dans sa boite aux lettres
bretecher
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chant
14 mars 2019 à 09:33
14 mars 2019 à 09:33
Vous pouvez mettre sur la boite aux lettres un autocollant
"Pas de publicité"
et sur les courriers de pub adressés au nom de votre père :
NPAI et retour à l'expéditeur
Votre père n'aura plus de pub dans sa boite aux lettres
"Pas de publicité"
et sur les courriers de pub adressés au nom de votre père :
NPAI et retour à l'expéditeur
Votre père n'aura plus de pub dans sa boite aux lettres
Mric11235813
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14 mars 2019 à 09:32
14 mars 2019 à 09:32
Mettez un stop pub sur la boite au lettre, cela vous évitera d'avoir à jeter les pub...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 mars 2019 à 09:28