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La législation juridique et financière évolue en permanence...
- soit par les autorités consulaires du pays d’origine présentes en France,
- soit par le Consul de France dans le pays d’origine
Donc je reconfirme ce que j'ai écrit c'est le consulat de France aux Comores.
C'est sans arrêt confirmé par les contentieux de nationalité et de filiation devant la cour de cassation.
Pour être valablement reconnu en France, un acte étranger comorien doit être légalisé par le consul de France à l’étranger,
et pour les détails de légalisation d'un acte de naissance comorien il faut prendre contact avec le consulat de France aux Comores Coût, nombre d'exemplaires mode d'envoi etc... vu que le site du consulat ne donne aucun détail en la matière.
L'acte doit comporter votre filiation et être récent.
Vous avez tout intérêt à vérifier que ce l'on vous remet coïncide en tout point sur tout et avec tout, les documents d'identité et les actes de naissance mariage de vos parents à présenter, et même le registre.
Il est fréquent qu'au cours des vérifications effectuées par le consulat, que l'acte numéro "123" soit celui d'une autre personne, qu'il n'existe pas, qu'il y ait deux numéros "123", qu'il ne comporte pas les mentions obligatoires prévues pour dresser un acte de naissance aux Comores, qu'il manque des signatures, soit surchargé.. que la date de naissance ne soit pas celle des autres actes, bref tout ce qui fait qu'il est refusé et que la filiation n'est pas établie.
Cdt