absence de signature sur l'état des lieux de sortie fait sur tablette

Question

Bonjour, 

Je vous expose ma problématique. Le 28 février j'ai effectué mon état des lieux de sortie et j'ai signé sur la tablette vers 17h30. 

Vers 21h, l'agence m'adresse un mail m'indiquant qu'elle a constaté que la fenêtre du salon était voilée et me demande des explications car ce n'est pas marqué sur l'état des lieux d'entrée. Je n'insiste pas plus car ce n'est pas indiqué sur l'état des lieux que j'ai signé. Le lendemain ne recevant pas mon EDLS, je m'inquiète et je relance par mail l'agence. On me répond qu'il y a un bug technique et que le problème sera résolu très vite. 

Jeudi 7 mars, ne recevant toujours rien je relance l'agence en lui indiquant de faire le nécessaire pour me transmette l'état des lieux. Je m'interroge de savoir si elle a modifié le document afin d'y intégrer la fenêtre.

Dans la journée, je reçois un mail de l'application m'indiquant me transmettre l'état des lieux effectué de manière contradictoire et je constate sur le document que ma signature a disparu. Il a la signature de l'agent immobilier mais pas la mienne dans la case locataire, en revanche rien n'a été ajouté. 

Dans la mesure où ma signature n'apparait plus puis-je considérer l'état des lieux de sortie non valable et réclamer ma caution dans le délai de un mois après la remise des clés ?

Merci pour vos réponses.

djivi38 · Answer

bonjour,

Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :

 Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
 La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
 Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.


Je ne comprends pas comment votre signature a pu disparaître... ?
Sans votre signature cet EDLS n'est pas valable, MAIS vous ne pouvez pas contester :
Art 3-2 loi 6/7/1989 : 	
-> « A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties. »

=> Faire un courrier R+AR pour demander des explications sur la disparition de votre signature, que vous aviez bien apposée sur la tablette vers 17.30 le jour de l'EDLS.

Je soupçonne une manœuvre de l'agence qui vous coince : sans votre signature vous ne pouvez pas contester la validité de cet EDLS (Art 3-2 loi 6/7/1989) pour non remise immédiate de votre exemplaire....
et donc, vous devrez attendre 2 mois à partir du rendu des clés (heureusement pour vous, acté par la signature de l'agence) pour la 
restitution intégrale ou partielle de votre DG, selon que cet EDLS est respectivement conforme ou pas à l'EDLE.

Sinon, hormis le cas d’un EDLS fait par huissier, une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI toutes ces conditions ont été respectées :

- l'EDLS a été fait contradictoirement,
- ET a été signé de toutes les parties prenantes,
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc,
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET aucune modification n’a été apportée après signatures.
Si 1 seule de ces conditions est PROUVÉE manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.


cdt.

Absence de signature sur l'état des lieux de sortie fait sur tablette

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