Congé propriétaire et sortie des lieux

Question

Bonjour, 

Mon propriétaire vient de me donner congé dans les règles de l'art et même en avance (7 mois et demi au lieu de 6).
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dit en gros qu'on n'est redevable des loyers et charges que pour le temps occupé par le locataire... 

Mais je ne trouve pas ça vraiment clair, est-ce que cela veut dire que si le propriétaire donne congé, le locataire peut partir quand il le souhaite ?! Est-ce qu'il faut quand même faire un courrier au propriétaire pour lui indiquer et proposer un état des lieux ? 

Par correction je le ferai mais je veux aussi faire les choses bien pour n'avoir rien à me reprocher...

Merci d'avance pour vos réponses. 
Loïc

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Ceci veut dire que vous n'avez pas à respecter une durée minimale de préavis. Si vous voulez quitter demain, vous pouvez.
Mais en effet ne partez pas sans rendre les clés et faire un état des lieux !
Proposez une (ou des) date à votre bailleur.

djivi38 · Answer

bonjour,

petit extrait d'un de mes topos :

X-) CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE : 

1°) CONGÉ DU BAILLEUR REÇU : 

Pour être valable, tout congé doit respecter fond et forme, et le congé émanant d'un bailleur doit en particulier être adressé à chaque titulaire du contrat de location. Faute de quoi, le bail se poursuivra au profit de celui qui n'a pas été informé officiellement du congé. 
Cette disposition joue notamment pour les conjoints qui sont juridiquement co titulaires du bail du logement familial, même si le bail n'a pas été formellement signé par les deux époux concernés. 
Le congé notifié est automatiquement valable pour le conjoint si le propriétaire n'a pas été informé du mariage du locataire ou de l'existence de ce conjoint. 

Une fois reçu le congé du bailleur, donné en bonne & due forme, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf si, en cas de congé pour vente, il fait jouer pendant les deux 1ers mois du préavis du bailleur son droit de préemption (en location NUE seulement) pour l’acheter] : 

 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 
 https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/#achat-d-un-logement-occupe

 Art 15 loi du 6/7/1989 : 
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. 
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. 
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. » 

 Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
 
 Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques. 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/ 


 cdt.

Congé propriétaire et sortie des lieux

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters