Amende non payee
Résolu
Bonjour je me suis garée devant la grille secondaire du centre de la petite enfance à Lille, à ce moment là police municipale était de passage et j'ai reçu le pv de 35€.
J'ai contesté l'amende car il n'existe pas de panneau interdit de stationner, ni de marquage au sol. Après plus d'une année je reçois une ordonnance du tribunal de lille me réclamant en plus des 35 € 31€ frais de dossier. Etais-je dans le tort? Si c'est non pourrais-je avoir le texte de loi svp pour refaire une autre contestation??. Merci
J'ai contesté l'amende car il n'existe pas de panneau interdit de stationner, ni de marquage au sol. Après plus d'une année je reçois une ordonnance du tribunal de lille me réclamant en plus des 35 € 31€ frais de dossier. Etais-je dans le tort? Si c'est non pourrais-je avoir le texte de loi svp pour refaire une autre contestation??. Merci
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7 mars 2019 à 15:57
7 mars 2019 à 15:57
Vous étiez donc devant une entrée/sortie ?
Si y'avait un bateau (déformation du trottoir), c'est suffisant, pas besoin de marquage ou de panneau pour que ce soit interdit, et vous étiez en tort.
Il ne vous reste qu'à payer.
Si y'avait un bateau (déformation du trottoir), c'est suffisant, pas besoin de marquage ou de panneau pour que ce soit interdit, et vous étiez en tort.
Il ne vous reste qu'à payer.
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