Carte grise au nom d'un mineur
melgrim
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melgrim Messages postés 3 Statut Membre -
melgrim Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour, mon ex mari a immatriculé sa voiture il y a 5 ans au nom de ma fille qui est mineure .
Je sais que a ce jour ce n'est plus possible mais puisje l'obliger a changer même par voie de justice car en plus de ça il ne paye pas les pv donc elle cumule pas moins de 4000 euros a ce jour .
Que puis-je faire pour que ça change ?
merci
Je sais que a ce jour ce n'est plus possible mais puisje l'obliger a changer même par voie de justice car en plus de ça il ne paye pas les pv donc elle cumule pas moins de 4000 euros a ce jour .
Que puis-je faire pour que ça change ?
merci
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2 réponses
Vous savez que quand vous recevez un pv, vous pouvez dénoncer le conducteur réel du véhicule ?
Tout est indiqué sur le document que vous recevez.
Donc y'a aucune raison que votre fille cumule les pvs, sauf si vous laissez faire.
Tout est indiqué sur le document que vous recevez.
Donc y'a aucune raison que votre fille cumule les pvs, sauf si vous laissez faire.
Bsr melgrim
En principe depuis 2017 un mineur ne doit plus être inscrit en premier titulaire d'un véhicule de surcroit n'ayant pas de permis de conduire.
Vous avez obtenu le relevé des infractions à présent il faut dénoncer votre ex mari auprès de l'OMP ayant envoyé ces titres de verbalisation.
En principe il faudrait dénoncer un par un chaque PV à cet OMP.
Vous lui expliquez la situation (en LRAR) et demandez à passer au Tribunal de Police afin de vous justifier.
Le Juge prendre ses décisions à savoir convoquer votre ex mari auprès des FDO afin qu'il se mette en conformité avec la loi (en premier conducteur) et régler tous les PV assorti d'une peine supplémentaire.
Cdt
En principe depuis 2017 un mineur ne doit plus être inscrit en premier titulaire d'un véhicule de surcroit n'ayant pas de permis de conduire.
Vous avez obtenu le relevé des infractions à présent il faut dénoncer votre ex mari auprès de l'OMP ayant envoyé ces titres de verbalisation.
En principe il faudrait dénoncer un par un chaque PV à cet OMP.
Vous lui expliquez la situation (en LRAR) et demandez à passer au Tribunal de Police afin de vous justifier.
Le Juge prendre ses décisions à savoir convoquer votre ex mari auprès des FDO afin qu'il se mette en conformité avec la loi (en premier conducteur) et régler tous les PV assorti d'une peine supplémentaire.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai du me battre pour avoir un relevé des pv et j'ai dénoncé son père aux institutions compétentes .
Mon soucis maintenant c'est que ce n'est plus légal et que je veux protéger ma fille contrairement à ce que vous semblez penser