Carte grise au nom d'un mineur

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- - Dernière réponse : melgrim
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- 7 mars 2019 à 19:03
Bonjour, mon ex mari a immatriculé sa voiture il y a 5 ans au nom de ma fille qui est mineure .
Je sais que a ce jour ce n'est plus possible mais puisje l'obliger a changer même par voie de justice car en plus de ça il ne paye pas les pv donc elle cumule pas moins de 4000 euros a ce jour .
Que puis-je faire pour que ça change ?
merci
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23 mars 2019
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Merci
Vous savez que quand vous recevez un pv, vous pouvez dénoncer le conducteur réel du véhicule ?
Tout est indiqué sur le document que vous recevez.
Donc y'a aucune raison que votre fille cumule les pvs, sauf si vous laissez faire.
melgrim
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7 mars 2019
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Pour cela il faudrait que je reçoive les pv sauf qu'ils arrivent chez son père et qu'il m'a fallu 4 ans pour savoir qu'il avait mis la carte grise au nom de sa fille .. Je ne savais même pas ça possible !!!!
J'ai du me battre pour avoir un relevé des pv et j'ai dénoncé son père aux institutions compétentes .
Mon soucis maintenant c'est que ce n'est plus légal et que je veux protéger ma fille contrairement à ce que vous semblez penser
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Merci
Bsr melgrim

En principe depuis 2017 un mineur ne doit plus être inscrit en premier titulaire d'un véhicule de surcroit n'ayant pas de permis de conduire.
Vous avez obtenu le relevé des infractions à présent il faut dénoncer votre ex mari auprès de l'OMP ayant envoyé ces titres de verbalisation.
En principe il faudrait dénoncer un par un chaque PV à cet OMP.

Vous lui expliquez la situation (en LRAR) et demandez à passer au Tribunal de Police afin de vous justifier.

Le Juge prendre ses décisions à savoir convoquer votre ex mari auprès des FDO afin qu'il se mette en conformité avec la loi (en premier conducteur) et régler tous les PV assorti d'une peine supplémentaire.

Cdt
melgrim
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