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Carte grise au nom d'un mineur

melgrim Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 7 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2019 - 7 mars 2019 à 15:50
melgrim Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 7 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2019 - 7 mars 2019 à 19:03
Bonjour, mon ex mari a immatriculé sa voiture il y a 5 ans au nom de ma fille qui est mineure .
Je sais que a ce jour ce n'est plus possible mais puisje l'obliger a changer même par voie de justice car en plus de ça il ne paye pas les pv donc elle cumule pas moins de 4000 euros a ce jour .
Que puis-je faire pour que ça change ?
merci
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2 réponses

Réponse 1 / 2
dna.factory Messages postés 25364 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 12 877
7 mars 2019 à 16:09
Vous savez que quand vous recevez un pv, vous pouvez dénoncer le conducteur réel du véhicule ?
Tout est indiqué sur le document que vous recevez.
Donc y'a aucune raison que votre fille cumule les pvs, sauf si vous laissez faire.
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melgrim Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 7 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2019
7 mars 2019 à 17:20
Pour cela il faudrait que je reçoive les pv sauf qu'ils arrivent chez son père et qu'il m'a fallu 4 ans pour savoir qu'il avait mis la carte grise au nom de sa fille .. Je ne savais même pas ça possible !!!!
J'ai du me battre pour avoir un relevé des pv et j'ai dénoncé son père aux institutions compétentes .
Mon soucis maintenant c'est que ce n'est plus légal et que je veux protéger ma fille contrairement à ce que vous semblez penser
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