Carte grise au nom d'un mineur

melgrim
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 7 mars 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
7 mars 2019
- 7 mars 2019 à 15:50
melgrim
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 7 mars 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
7 mars 2019
- 7 mars 2019 à 19:03
Bonjour, mon ex mari a immatriculé sa voiture il y a 5 ans au nom de ma fille qui est mineure .
Je sais que a ce jour ce n'est plus possible mais puisje l'obliger a changer même par voie de justice car en plus de ça il ne paye pas les pv donc elle cumule pas moins de 4000 euros a ce jour .
Que puis-je faire pour que ça change ?
merci

2 réponses

dna.factory
Messages postés
22728
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Contributeur
Dernière intervention
5 juillet 2022
10 552
7 mars 2019 à 16:09
Vous savez que quand vous recevez un pv, vous pouvez dénoncer le conducteur réel du véhicule ?
Tout est indiqué sur le document que vous recevez.
Donc y'a aucune raison que votre fille cumule les pvs, sauf si vous laissez faire.
0
melgrim
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 7 mars 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
7 mars 2019

7 mars 2019 à 17:20
Pour cela il faudrait que je reçoive les pv sauf qu'ils arrivent chez son père et qu'il m'a fallu 4 ans pour savoir qu'il avait mis la carte grise au nom de sa fille .. Je ne savais même pas ça possible !!!!
J'ai du me battre pour avoir un relevé des pv et j'ai dénoncé son père aux institutions compétentes .
Mon soucis maintenant c'est que ce n'est plus légal et que je veux protéger ma fille contrairement à ce que vous semblez penser
0