Carte grise au nom d'un mineur
melgrim
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Bsr melgrim
En principe depuis 2017 un mineur ne doit plus être inscrit en premier titulaire d'un véhicule de surcroit n'ayant pas de permis de conduire.
Vous avez obtenu le relevé des infractions à présent il faut dénoncer votre ex mari auprès de l'OMP ayant envoyé ces titres de verbalisation.
En principe il faudrait dénoncer un par un chaque PV à cet OMP.
Vous lui expliquez la situation (en LRAR) et demandez à passer au Tribunal de Police afin de vous justifier.
Le Juge prendre ses décisions à savoir convoquer votre ex mari auprès des FDO afin qu'il se mette en conformité avec la loi (en premier conducteur) et régler tous les PV assorti d'une peine supplémentaire.
Cdt
En principe depuis 2017 un mineur ne doit plus être inscrit en premier titulaire d'un véhicule de surcroit n'ayant pas de permis de conduire.
Vous avez obtenu le relevé des infractions à présent il faut dénoncer votre ex mari auprès de l'OMP ayant envoyé ces titres de verbalisation.
En principe il faudrait dénoncer un par un chaque PV à cet OMP.
Vous lui expliquez la situation (en LRAR) et demandez à passer au Tribunal de Police afin de vous justifier.
Le Juge prendre ses décisions à savoir convoquer votre ex mari auprès des FDO afin qu'il se mette en conformité avec la loi (en premier conducteur) et régler tous les PV assorti d'une peine supplémentaire.
Cdt
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-J'ai du me battre pour avoir un relevé des pv et j'ai dénoncé son père aux institutions compétentes .
Mon soucis maintenant c'est que ce n'est plus légal et que je veux protéger ma fille contrairement à ce que vous semblez penser