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Vente usufruit et nu propriété

sarah75 - 7 mars 2019 à 15:22
 sarah75 - 8 mars 2019 à 16:55
Bonjour,

Au décès de mon père, ma mère a eu l'usufruit de la maison et moi la nu- propriété. Ma mère désire vendre. J'ai donné mon accord.
Pour la promesse de vente elle avait 80 ans. Pour l'acte de vente elle en aura 81.
Quel sera le montant de son usufruit 30 ou 20 % ?
merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 394
8 mars 2019 à 15:18
Bonjour
20% à partir de 81ans révolus
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Réponse 2 / 2
sarah75
8 mars 2019 à 16:55
oui mais c'est la date de la promesse de vente ou de la vente qui compte pour calculer le pourcentage ?
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