Vente usufruit et nu propriété

sarah75 -  
 sarah75 -
Bonjour,

Au décès de mon père, ma mère a eu l'usufruit de la maison et moi la nu- propriété. Ma mère désire vendre. J'ai donné mon accord.
Pour la promesse de vente elle avait 80 ans. Pour l'acte de vente elle en aura 81.
Quel sera le montant de son usufruit 30 ou 20 % ?
merci
A voir également:

2 réponses

Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre 2 394
 
Bonjour
20% à partir de 81ans révolus
0
sarah75
 
oui mais c'est la date de la promesse de vente ou de la vente qui compte pour calculer le pourcentage ?
0