J utilise la voiture de mon ex mari que nous avions acheté pendant notre mariage
SantacreuAgns
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
J utilise la voiture de mon ex mari acheté avant notre divorce mais toujours assuré par moi je souhaite savoir si je peux prétendre à la prime de conversion et a la prime a la casse.merci pour votre réponse
J utilise la voiture de mon ex mari acheté avant notre divorce mais toujours assuré par moi je souhaite savoir si je peux prétendre à la prime de conversion et a la prime a la casse.merci pour votre réponse
5 réponses
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bonjour, si elle ne vous appartient pas, ça m'étonnerai.
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d'après ce que j'en ai lu un peu partout, on ne peut pas vraiment être copropriétaire, car d'après la loi, la voiture appartient
pour une voiture neuve : a celui qui figure sur la facture
pour une voiture d'occasion : a celui qui figure sur le certificat de cession.
après, il y a peut être des situations particulières.- Exact, c'est assez ambigu...nous sommes en France :-)).
Pour être propriétaire il faut le nom sur la facture pour un véhicule neuf.
Ou sur l'acte de cession pour un véhicule d'occasion.
Ca c'est la loi,
Et on peut lire sur la carte grise, que Untel et Untelle est PROPRIETAIRE..de quoi embrouiller ceux qui ne savent pas.
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Rien à voir, par contre que précise le jugement de divorce au sujet de cette bagnole ?
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