Rupture de bail commercial

Tommy221425 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 7 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2019 - 7 mars 2019 à 07:36
kelsen15 Messages postés 190 Date d'inscription vendredi 13 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2022 - 2 avril 2019 à 19:06
Bonjour,
En septembre 2018 j'ai pris un local commercial en location. Je devais également verser une caution de plus de 2000 € mais entre temps mon prêt n'a pas été accepté et à ce jour ne ne l'ai toujours pas versée (j'ai d'ailleurs rdv avec un conciliateur le mois prochain pour trouver une solution ). Le plus important est qu'il n'y a pas assez de clients et je n'arrive pas non plus à payer les loyers charges. J'ai déjà un mois de retard. J'ai envoyé un recommandé au propriétaire mais il m'a répondu qu'il fallait attendre les 3 ans pour le rompre . Je n'y arrive plus....ce mois ci j'ai du vendre 2 meubles et des vêtements afin de payer mon loyer. J'ai lu dans dautres discussions la rupture de bail à l'amiable. Pensez vous que ça puisse fonctionner ? Dois je lui envoyer un recommandé ou dois je lui en parler devant le conciliateur ? En vous remerciant
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1 réponse

kelsen15 Messages postés 190 Date d'inscription vendredi 13 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2022 42
2 avril 2019 à 19:06
Vous pouvez seulement rompre le bail unilatéralement avant cette période des 3 ans si vous êtes dans une procédure collective type redressement ou liquidation judiciaire et à l’initiative de l’administrateur
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