Rupture de bail commercial
Tommy221425
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kelsen15 Messages postés 190 Date d'inscription vendredi 13 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2022 - 2 avril 2019 à 19:06
kelsen15 Messages postés 190 Date d'inscription vendredi 13 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2022 - 2 avril 2019 à 19:06
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kelsen15
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2 avril 2019 à 19:06
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Vous pouvez seulement rompre le bail unilatéralement avant cette période des 3 ans si vous êtes dans une procédure collective type redressement ou liquidation judiciaire et à l’initiative de l’administrateur