Que dit le code de l'urbanisme ?

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- - Dernière réponse : Josh Randall
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18 mars 2019
- 8 mars 2019 à 08:44
Bonjour à tous,
J'ai une petite question et si une lumière du forum pouvait m'éclairer ce serait formidable.
Voici le tableau. Ma compagne est propriétaire d'une maison dans un village et son garage est de l'autre côté de la rue en vis à vis de la maison. Un câble électrique alimente ce garage et part du haut de la maison vers le garage en aérien. Ce depuis plus de 12 ans. Cette année pour des raisons esthétique je suppose le maire demande son retrait. Aux vues d'un éventuel enfouissement qui obligerait à ouvrir la chaussée à qui est la responsabilité des travaux vu qu'il s'agit de l'espace publique ?
Merci infiniment d'une lumière sur ce point
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18 mars 2019
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Merci
"le maire demande son retrait" : de quelle façon ?
Pour quel motif officiel et écrit/signé ?

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JulienBordin
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8 mars 2019
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Merci de votre réponse. Le maire a envoyé une lettre signée avec en tête de la mairie mais n'a pas donné de motif que ce soit esthétique ou environnemental ou autre. Je précise que la ligne se situe à environ 8 m de hauteur donc pas problématique pour un éventuel passage de poids lourd.
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18 mars 2019
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Merci
Il faudra lui demander une injonction motivée, sur la base de textes légaux ; le seul désir du maire n'est pas un motif.

Et le Code de l’urbanisme ne semble pas avoir grand-chose à voir ici...

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zachuka
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18 mars 2019
246 -
bonjour

"le seul désir du maire n'est pas un motif. "

On peut donc traverser le domaine public sans aucune autorisation de la mairie ( à moins qu'il y en ait eu une il y a 12 ans ? ce que nous ne savons pas )ni vérification des branchements par EDF/ERDF ?
BmV
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7736 > zachuka
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18 mars 2019
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Non, a priori on ne peut pas.
C'est vrai.
Et personne n'a dit le contraire.

MAIS si le souci vient d'une absence d'autorisation, de convention, de servitude ou que sais-je, le maire doit le mentionner pour motiver sa demande de suppression de la traversée et pas juste écrire en substance "Je vous demande d'enlever ce câble."

Ce serait la porte ouverte à tous les abus de pouvoir.
Non ?

C'est prendre le problème à l'envers....

Et le seul motif de l'absence d'esthétique ne tient pas non plus : il faut un motif tiré des règles légales ou réglementaires, voire d'une délibération du conseil.

Je maintiens donc : le seul désir du maire n'est pas un motif.
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18 mars 2019
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Merci
Bonjour

De mémoire, après la tempête de 1999, il a été demandé d'enfouir les lignes de transport électrique.
A voir ce qui est préconisé par ERDF dans votre secteur ou ce qui est d'une obligation légale clairement définie.

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18 mars 2019
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Merci
Bonjour

A priori seul Enedis (et non plus ERDF) peut faire les travaux
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6085207-enterrement-lignes-electrique-causes-pratiques-et-esthetique

Sinon un peu de lecture à ce sujet
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6085207-enterrement-lignes-electrique-causes-pratiques-et-esthetique
https://forums.futura-sciences.com/habitat-bioclimatique-isolation-chauffage/812585-enfouissement-de-ligne-edf.html


Sinon il semblerait que l'obligation d'enfouir le réseau électrique serait liée à la création d'un réseau neuf et essentiellement au réseau basse tension
https://www.happ-e.fr/actualites-electricite/economies-electricite/economies-energie/electricite-tout-savoir-sur-lenfouissement-lignes


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8 mars 2019
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Merci
Merci infiniment de vos réponses et vos axes de réflexion. Nous allons œuvrer dans vos sens avec les subtilités évoquées par chacun. Nous vous tiendrons informé sur le forum
Encore une fois merci
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Merci
Et dans l'éventualité d'un texte légal obligeant l'enfouissement à qui revient la charge des travaux d'ouverture de la chaussée ?
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