Que dit le code de l'urbanisme ?
JulienBordin
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Josh Randall Messages postés 26494 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 8 mars 2019 à 08:44
Josh Randall Messages postés 26494 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 8 mars 2019 à 08:44
A voir également:
- Que dit le code de l'urbanisme ?
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- Comment savoir si mon code est valide - Guide
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BmV
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6 mars 2019 à 22:17
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"le maire demande son retrait" : de quelle façon ?
Pour quel motif officiel et écrit/signé ?
--
Pour quel motif officiel et écrit/signé ?
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BmV
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Modifié le 7 mars 2019 à 09:42
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Il faudra lui demander une injonction motivée, sur la base de textes légaux ; le seul désir du maire n'est pas un motif.
Et le Code de l’urbanisme ne semble pas avoir grand-chose à voir ici...
--
Et le Code de l’urbanisme ne semble pas avoir grand-chose à voir ici...
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zachuka
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19 août 2019
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7 mars 2019 à 09:57
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bonjour
"le seul désir du maire n'est pas un motif. "
On peut donc traverser le domaine public sans aucune autorisation de la mairie ( à moins qu'il y en ait eu une il y a 12 ans ? ce que nous ne savons pas )ni vérification des branchements par EDF/ERDF ?
"le seul désir du maire n'est pas un motif. "
On peut donc traverser le domaine public sans aucune autorisation de la mairie ( à moins qu'il y en ait eu une il y a 12 ans ? ce que nous ne savons pas )ni vérification des branchements par EDF/ERDF ?
BmV
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zachuka
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19 août 2019
Modifié le 7 mars 2019 à 10:04
Modifié le 7 mars 2019 à 10:04
Non, a priori on ne peut pas.
C'est vrai.
Et personne n'a dit le contraire.
MAIS si le souci vient d'une absence d'autorisation, de convention, de servitude ou que sais-je, le maire doit le mentionner pour motiver sa demande de suppression de la traversée et pas juste écrire en substance "Je vous demande d'enlever ce câble."
Ce serait la porte ouverte à tous les abus de pouvoir.
Non ?
C'est prendre le problème à l'envers....
Et le seul motif de l'absence d'esthétique ne tient pas non plus : il faut un motif tiré des règles légales ou réglementaires, voire d'une délibération du conseil.
Je maintiens donc : le seul désir du maire n'est pas un motif.
C'est vrai.
Et personne n'a dit le contraire.
MAIS si le souci vient d'une absence d'autorisation, de convention, de servitude ou que sais-je, le maire doit le mentionner pour motiver sa demande de suppression de la traversée et pas juste écrire en substance "Je vous demande d'enlever ce câble."
Ce serait la porte ouverte à tous les abus de pouvoir.
Non ?
C'est prendre le problème à l'envers....
Et le seul motif de l'absence d'esthétique ne tient pas non plus : il faut un motif tiré des règles légales ou réglementaires, voire d'une délibération du conseil.
Je maintiens donc : le seul désir du maire n'est pas un motif.
Josh Randall
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7 mars 2019 à 11:32
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Bonjour
De mémoire, après la tempête de 1999, il a été demandé d'enfouir les lignes de transport électrique.
A voir ce qui est préconisé par ERDF dans votre secteur ou ce qui est d'une obligation légale clairement définie.
De mémoire, après la tempête de 1999, il a été demandé d'enfouir les lignes de transport électrique.
A voir ce qui est préconisé par ERDF dans votre secteur ou ce qui est d'une obligation légale clairement définie.
Josh Randall
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Modifié le 8 mars 2019 à 08:45
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Bonjour
A priori seul Enedis (et non plus ERDF) peut faire les travaux
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6085207-enterrement-lignes-electrique-causes-pratiques-et-esthetique
Sinon un peu de lecture à ce sujet
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6085207-enterrement-lignes-electrique-causes-pratiques-et-esthetique
https://forums.futura-sciences.com/habitat-bioclimatique-isolation-chauffage/812585-enfouissement-de-ligne-edf.html
Sinon il semblerait que l'obligation d'enfouir le réseau électrique serait liée à la création d'un réseau neuf et essentiellement au réseau basse tension
https://www.happ-e.fr/actualites/l-energie-aujourd-hui-et-demain/electricite-tout-savoir-sur-lenfouissement-lignes
A priori seul Enedis (et non plus ERDF) peut faire les travaux
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6085207-enterrement-lignes-electrique-causes-pratiques-et-esthetique
Sinon un peu de lecture à ce sujet
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6085207-enterrement-lignes-electrique-causes-pratiques-et-esthetique
https://forums.futura-sciences.com/habitat-bioclimatique-isolation-chauffage/812585-enfouissement-de-ligne-edf.html
Sinon il semblerait que l'obligation d'enfouir le réseau électrique serait liée à la création d'un réseau neuf et essentiellement au réseau basse tension
https://www.happ-e.fr/actualites/l-energie-aujourd-hui-et-demain/electricite-tout-savoir-sur-lenfouissement-lignes
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JulienBordin
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8 mars 2019
8 mars 2019 à 06:47
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Merci infiniment de vos réponses et vos axes de réflexion. Nous allons œuvrer dans vos sens avec les subtilités évoquées par chacun. Nous vous tiendrons informé sur le forum
Encore une fois merci
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JulienBordin
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8 mars 2019
8 mars 2019 à 06:50
8 mars 2019 à 06:50
Et dans l'éventualité d'un texte légal obligeant l'enfouissement à qui revient la charge des travaux d'ouverture de la chaussée ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 mars 2019 à 09:06