Que dit le code de l'urbanisme ?
JulienBordin
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Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Bonjour à tous,
J'ai une petite question et si une lumière du forum pouvait m'éclairer ce serait formidable.
Voici le tableau. Ma compagne est propriétaire d'une maison dans un village et son garage est de l'autre côté de la rue en vis à vis de la maison. Un câble électrique alimente ce garage et part du haut de la maison vers le garage en aérien. Ce depuis plus de 12 ans. Cette année pour des raisons esthétique je suppose le maire demande son retrait. Aux vues d'un éventuel enfouissement qui obligerait à ouvrir la chaussée à qui est la responsabilité des travaux vu qu'il s'agit de l'espace publique ?
Merci infiniment d'une lumière sur ce point
J'ai une petite question et si une lumière du forum pouvait m'éclairer ce serait formidable.
Voici le tableau. Ma compagne est propriétaire d'une maison dans un village et son garage est de l'autre côté de la rue en vis à vis de la maison. Un câble électrique alimente ce garage et part du haut de la maison vers le garage en aérien. Ce depuis plus de 12 ans. Cette année pour des raisons esthétique je suppose le maire demande son retrait. Aux vues d'un éventuel enfouissement qui obligerait à ouvrir la chaussée à qui est la responsabilité des travaux vu qu'il s'agit de l'espace publique ?
Merci infiniment d'une lumière sur ce point
A voir également:
- Que dit le code de l'urbanisme ?
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Code du travail pdf - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Livre code de la route pdf gratuit - Guide
- Code civil pdf - Guide
6 réponses
"le maire demande son retrait" : de quelle façon ?
Pour quel motif officiel et écrit/signé ?
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Pour quel motif officiel et écrit/signé ?
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JulienBordin
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Merci de votre réponse. Le maire a envoyé une lettre signée avec en tête de la mairie mais n'a pas donné de motif que ce soit esthétique ou environnemental ou autre. Je précise que la ligne se situe à environ 8 m de hauteur donc pas problématique pour un éventuel passage de poids lourd.
Il faudra lui demander une injonction motivée, sur la base de textes légaux ; le seul désir du maire n'est pas un motif.
Et le Code de l’urbanisme ne semble pas avoir grand-chose à voir ici...
--
Et le Code de l’urbanisme ne semble pas avoir grand-chose à voir ici...
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bonjour
"le seul désir du maire n'est pas un motif. "
On peut donc traverser le domaine public sans aucune autorisation de la mairie ( à moins qu'il y en ait eu une il y a 12 ans ? ce que nous ne savons pas )ni vérification des branchements par EDF/ERDF ?
"le seul désir du maire n'est pas un motif. "
On peut donc traverser le domaine public sans aucune autorisation de la mairie ( à moins qu'il y en ait eu une il y a 12 ans ? ce que nous ne savons pas )ni vérification des branchements par EDF/ERDF ?
Non, a priori on ne peut pas.
C'est vrai.
Et personne n'a dit le contraire.
MAIS si le souci vient d'une absence d'autorisation, de convention, de servitude ou que sais-je, le maire doit le mentionner pour motiver sa demande de suppression de la traversée et pas juste écrire en substance "Je vous demande d'enlever ce câble."
Ce serait la porte ouverte à tous les abus de pouvoir.
Non ?
C'est prendre le problème à l'envers....
Et le seul motif de l'absence d'esthétique ne tient pas non plus : il faut un motif tiré des règles légales ou réglementaires, voire d'une délibération du conseil.
Je maintiens donc : le seul désir du maire n'est pas un motif.
C'est vrai.
Et personne n'a dit le contraire.
MAIS si le souci vient d'une absence d'autorisation, de convention, de servitude ou que sais-je, le maire doit le mentionner pour motiver sa demande de suppression de la traversée et pas juste écrire en substance "Je vous demande d'enlever ce câble."
Ce serait la porte ouverte à tous les abus de pouvoir.
Non ?
C'est prendre le problème à l'envers....
Et le seul motif de l'absence d'esthétique ne tient pas non plus : il faut un motif tiré des règles légales ou réglementaires, voire d'une délibération du conseil.
Je maintiens donc : le seul désir du maire n'est pas un motif.
Bonjour
De mémoire, après la tempête de 1999, il a été demandé d'enfouir les lignes de transport électrique.
A voir ce qui est préconisé par ERDF dans votre secteur ou ce qui est d'une obligation légale clairement définie.
De mémoire, après la tempête de 1999, il a été demandé d'enfouir les lignes de transport électrique.
A voir ce qui est préconisé par ERDF dans votre secteur ou ce qui est d'une obligation légale clairement définie.
Bonjour
A priori seul Enedis (et non plus ERDF) peut faire les travaux
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6085207-enterrement-lignes-electrique-causes-pratiques-et-esthetique
Sinon un peu de lecture à ce sujet
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6085207-enterrement-lignes-electrique-causes-pratiques-et-esthetique
https://forums.futura-sciences.com/habitat-bioclimatique-isolation-chauffage/812585-enfouissement-de-ligne-edf.html
Sinon il semblerait que l'obligation d'enfouir le réseau électrique serait liée à la création d'un réseau neuf et essentiellement au réseau basse tension
https://www.happ-e.fr/actualites/l-energie-aujourd-hui-et-demain/electricite-tout-savoir-sur-lenfouissement-lignes
A priori seul Enedis (et non plus ERDF) peut faire les travaux
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6085207-enterrement-lignes-electrique-causes-pratiques-et-esthetique
Sinon un peu de lecture à ce sujet
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6085207-enterrement-lignes-electrique-causes-pratiques-et-esthetique
https://forums.futura-sciences.com/habitat-bioclimatique-isolation-chauffage/812585-enfouissement-de-ligne-edf.html
Sinon il semblerait que l'obligation d'enfouir le réseau électrique serait liée à la création d'un réseau neuf et essentiellement au réseau basse tension
https://www.happ-e.fr/actualites/l-energie-aujourd-hui-et-demain/electricite-tout-savoir-sur-lenfouissement-lignes
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