Droit de préemption en cas de vente groupée ?
Poumitch
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour à tous,
N'ayant trouvé aucune info satisfaisante concernant mon cas, je sollicite vos lumières.
Je suis actuellement locataire (depuis 17 ans) d'une petite maison.
Mes propriétaires ont décidé de vendre le domaine sur lequel est située la maison.
Il y a 15 hectares, un château, une grande ferme, et ma petite maison (60 m2)...
S'ils m’envoient une lettre pour me donner congé en fin de bail, je sais que j'ai, en principe, un droit de préemption pour acheter la maison (ce que je souhaite faire depuis longtemps).
Mais, et voici l'info que je cherche désespérément : Sont ils tenus de me proposer mon logement séparément du reste du domaine (et à quel prix, vu qu'ils vendent en bloc), ou peuvent ils se contenter de me proposer l'ensemble (près de 4 millions d'euros, j'ai pas trop les moyens !!) ?
Si vous avez une idée là-dessus, je vous serai éternellement reconnaissant.
Merci d'avance
N'ayant trouvé aucune info satisfaisante concernant mon cas, je sollicite vos lumières.
Je suis actuellement locataire (depuis 17 ans) d'une petite maison.
Mes propriétaires ont décidé de vendre le domaine sur lequel est située la maison.
Il y a 15 hectares, un château, une grande ferme, et ma petite maison (60 m2)...
S'ils m’envoient une lettre pour me donner congé en fin de bail, je sais que j'ai, en principe, un droit de préemption pour acheter la maison (ce que je souhaite faire depuis longtemps).
Mais, et voici l'info que je cherche désespérément : Sont ils tenus de me proposer mon logement séparément du reste du domaine (et à quel prix, vu qu'ils vendent en bloc), ou peuvent ils se contenter de me proposer l'ensemble (près de 4 millions d'euros, j'ai pas trop les moyens !!) ?
Si vous avez une idée là-dessus, je vous serai éternellement reconnaissant.
Merci d'avance
A voir également:
- Droit de préemption en cas de vente groupée ?
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
Bonjour,
Désolée mais je ne pense pas que vous bénéficiez d'un droit de préemption dans le cas de cette vente en bloc, à moins qu'il n'y ait plus de 5 logements locatifs sur cette propriété.
Voir liens :
https://www.anil.org/jurisprudences-vente-en-bloc-champ-application-protection-occupants/
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000032054299/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041587293/2021-07-01/
Cordialement,
Désolée mais je ne pense pas que vous bénéficiez d'un droit de préemption dans le cas de cette vente en bloc, à moins qu'il n'y ait plus de 5 logements locatifs sur cette propriété.
Voir liens :
https://www.anil.org/jurisprudences-vente-en-bloc-champ-application-protection-occupants/
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000032054299/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041587293/2021-07-01/
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai d'abord pensé comme vous, puis je me suis rendu compte que ce n'était pas nécessairement comparable. En effet, il ne s'agit pas du même bâtiment, et tous les textes réglementaires parlent d'immeuble.
Nous avons rencontré une conseillère de l'ADIL aujourd'hui, qui nous a assuré, du tac au tac, comme une évidence, que nos propriétaires étaient tenus de nous proposer notre maison "seule", mais nous n'avons pas eu le temps de connaitre ses sources (elle nous a pris rapidement entre deux rendez-vous).
Votre message me fait douter à nouveau...
J'aimerais savoir sur quoi me baser pour argumenter auprès d'eux.
Merci encore et bonne soirée
Ceci dit, rien ne vous empêche de proposer d'acheter ... on ne sait jamais ...
Merci, bonne soirée à vous.