Sujet Précédent Sujet Suivant

Droit de préemption en cas de vente groupée ?

Poumitch Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 6 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2019 - 6 mars 2019 à 19:42
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 7 mars 2019 à 20:08
Bonjour à tous,

N'ayant trouvé aucune info satisfaisante concernant mon cas, je sollicite vos lumières.
Je suis actuellement locataire (depuis 17 ans) d'une petite maison.
Mes propriétaires ont décidé de vendre le domaine sur lequel est située la maison.
Il y a 15 hectares, un château, une grande ferme, et ma petite maison (60 m2)...
S'ils m’envoient une lettre pour me donner congé en fin de bail, je sais que j'ai, en principe, un droit de préemption pour acheter la maison (ce que je souhaite faire depuis longtemps).
Mais, et voici l'info que je cherche désespérément : Sont ils tenus de me proposer mon logement séparément du reste du domaine (et à quel prix, vu qu'ils vendent en bloc), ou peuvent ils se contenter de me proposer l'ensemble (près de 4 millions d'euros, j'ai pas trop les moyens !!) ?

Si vous avez une idée là-dessus, je vous serai éternellement reconnaissant.

Merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
6 mars 2019 à 20:54
Bonjour,

Désolée mais je ne pense pas que vous bénéficiez d'un droit de préemption dans le cas de cette vente en bloc, à moins qu'il n'y ait plus de 5 logements locatifs sur cette propriété.

Voir liens :
https://www.anil.org/jurisprudences-vente-en-bloc-champ-application-protection-occupants/

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000032054299/

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041587293/2021-07-01/

Cordialement,
0
Poumitch Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 6 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2019
7 mars 2019 à 19:56
Bonsoir et merci de votre réponse,

J'ai d'abord pensé comme vous, puis je me suis rendu compte que ce n'était pas nécessairement comparable. En effet, il ne s'agit pas du même bâtiment, et tous les textes réglementaires parlent d'immeuble.
Nous avons rencontré une conseillère de l'ADIL aujourd'hui, qui nous a assuré, du tac au tac, comme une évidence, que nos propriétaires étaient tenus de nous proposer notre maison "seule", mais nous n'avons pas eu le temps de connaitre ses sources (elle nous a pris rapidement entre deux rendez-vous).
Votre message me fait douter à nouveau...
J'aimerais savoir sur quoi me baser pour argumenter auprès d'eux.
Merci encore et bonne soirée
0
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
7 mars 2019 à 20:08
en droit immobilier, un immeuble est un bien "qui ne peut pas se déplacer ou être déplacé", a contrario de "meuble" ...

Ceci dit, rien ne vous empêche de proposer d'acheter ... on ne sait jamais ...

Merci, bonne soirée à vous.
0

Discussions similaires

Caf montant total de vos droits suspendus
cocopalm -
SimonePascot -

12 réponses
se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
Impot et feraille
Nhanha33 -
gitane2229 -

9 réponses
lettre N cas particulier avis d'imposition ?
dyle -
tof51430 -

1 réponse
Prestations sans droits
Freata -
Alice -

3 réponses