Achat à deux , union libre , question sur l'indivision

Question

Bonjour, 

J'aurais besoin de votre aide pour éclaircir mon projet immobilier.
Moi et moi copine (union libre), nous avons pris un crédit pour un bien immobilier.

Le bien coûte 300.000 euros : 
-Apport : j'apporte un apport personnel de 100.000 euros et ma copine aucun.
-Crédit : nous avons pris un crédit de 300.000 euros sans d’indivision du crédit.
Le crédit n'est pas en indivision du coup on est solidaire mutuellement et le notaire est obligé de diviser le crédit par 2.

Notaire : 
J'ai demandé au notaire de faire le contrat en indivision car j'apporte mon apport.
Du coup il me propose un pourcentage de 75 % environ ( l'apport et 100.000 de crédit) et ma copine 25% (100.000 crédit).

Problématique: 
Je comptais faire des remboursements anticipés conséquents avec la vente d'un bien prochainement et du coup réduire les années de crédit et en plus éventuellement payer plus le crédit par mois que ma copine.
Je ne peux pas changer le crédit , c'est trop tard sinon je loupe la vente. 

Avec ces paramètres, je voulais que le notaire me donne plus de pourcentage mais il me dit que ce n'est pas possible, même avec l'accord de ma copine.
Est-ce vrai ou il ne veut pas se compliquer dans le dossier ? 
Le notaire pourrait-il modifier ce paramètre ou faire une sorte d'avenant en spécifiant que ma copine valide  le changement des pourcentages par rapport aux détails cité-ci-dessus ? 
Si on ne peut rien faire au niveau du notaire, peut-on faire un document après la vente avec ma copine en modifiant le pourcentage de chacun ? Si ce document est-il valable et prendra le dessus sur le contrat du notaire ?et faut-il par un autre notaire ou autre métier juridique ? 
Bon je précise qu"avec ma copine tout va bien mais la vie réserve tellement de surprise.

merci bcp

gitane2229 · Answer

Bonjour.

Les pourcentages proposés par le notaire 75% et 25% paraissent déséquilibrés par rapport à votre financement personnel de 100000, et l'emprunt commun de 200000.

Pour vous : votre apport ..........100 000.....33 %
....................1/2 emprunt ..........100 000....33 %
Pour votre amie : 1/2 emprunt 100 000.....34 %

Vos 75% sont peut-être justifiés par vos revenus ? (le double de ceux de votre amie).

kasom · Answer

bonjour

l'idée du notaire est bonne à priori ( bien que je pense que vous parlez d'un pre^t de 200.000 € et non de 300.000 € ) d'où les2/3 pour vous et 1/3 pour votre copine 

il est possible ( mais c'est compliqué à rédiger) de modifier la répartition dans l'acte en fonction de remboursements futurs ( et donc une part qui varie ) 

je vous conseille plutôt ( vus les taux d'intérêts très bas )  de ne pas procéder à un remboursement anticipé mais de placer le produit de la vente de votre autre bien et ainsi ne pas modifier l'équilibre ( et surtout le placement sera plus rentable que de rembourser) 

il sera aussi possible ( si vous persistez à vouloir anticiper le remboursement ) de voir un avocat pour une "reconnaissance de dette " à l'égard de la communauté  ou à votre égard

les termes ne sont pas forcément exacts( je ne suis pas avocat ) mais voilà l'idée

Ulpien1 · Answer

Bonjour
La reconnaissance de dettes envers la communauté est impossible; il n'y a pas de communauté, seulement une indivision.
Qui paye les frais de notaire (acquisition plus contrat de prêt)?

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Pour ce qui concerne les concubins, en cas de litige, il faut savoir que la Cour de cassation ne tient compte que des   pourcentages de répartition de la propriété et ne s'occupe pas des conditions de financement des emprunts.

Tom · Answer

Bonjour , j'ai eu le retour du notaire voici la réponse : Comme indiqué lors de notre entretien téléphonique, nous devons indiquer à l’acte la répartition exacte du financement entre votre compagne et vous et ce en concordance avec l’offre de prêt. Vous avez souscrit une offre de prêt dans laquelle votre compagne et vous êtes codébiteurs solidaires. Aucune répartition de remboursement particulière n’est indiquée dans votre offre de prêt. A ce titre, le financement provenant de cette offre de prêt est reparti à 50/50 entre votre compagne et vous. Comme indiqué lors de notre entretien téléphonique, si vous vouliez une répartition inégale du remboursement du prêt, vous auriez dû souscrire deux offres de prêt distinctes : une à votre nom et une au nom de votre compagne. Seul le versement de l’apport personnel peut donc être réparti de manière inégale entre vous. Vous m’indiquez verser seul l’intégralité de l’apport personnel, donc sur l’ensemble de l’opération, les quotités d’acquisition sont les suivantes : - 77,90 % pour vous Monsieur .... - 22,10 % pour Madame .... Si vous indiquez à l’acte une répartition différente, cela constitue une donation déguisée de votre compagne à votre profit. Votre compagne vous aurait donc consenti une donation sans payer les droits de mutation dus au fisc. L’administration fiscale risque de se retourner contre vous pour percevoir les droits de mutation qu’elle aurait dû recevoir. Nous ne pouvons être complice d’une fraude fiscale. Si vous souhaitez indiquer une répartition différente (93% pour vous et 7 % pour votre compagne) votre compagne doit donc préalablement à la vente consentir une donation à votre profit d’un montant de 80.288,23 €. Lors de cet acte, vous devrez régler la somme de 48.172,94 € correspondant aux droits de mutation à titre gratuit (60 % de droits entre concubins) à laquelle se rajoutent les frais d’acte. Par ailleurs, je vous transmets un décompte acquéreur précisant que les fonds à verser pour le rendez-vous du 26 mars proviennent de votre apport personnel. Enfin, vous m’indiquez dans votre mail avoir pris contact avec un notaire pour cette opération. ------- Voila je pense que je ne peux rien faire ...A part payer 48.172,94 € à l'état si j'ai compris... Vous en pensez quoi?il n'y pas de solution?

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