Travaux effectués sans délégation de pouvoir

- - Dernière réponse : rambouillet41
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18 mars 2019
- 7 mars 2019 à 19:43
Bonjour
L'ordre du jour de la prochaine AG demande l'approbation de payer par échelonnement des travaux effectués sur les parties communes en 2018 alors que l'AG de 2018 n'a pas délégué de pouvoir au conseil syndical d'engager de dépense.
Que se passe-t-il si l'AG 2019 vote contre ?
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18 mars 2019
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Merci
Bonjour,
Il faudra demander au juge.
C'était des travaux d'urgence ?
anemonedemer
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18 mars 2019
4418 -
Ah j'oubliais :
si vous votez contre les travaux vous pouvez ensuite demander un échelonnement du paiement sur 10 ans.
c'est l'article 33
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=57D4223CEFECFCE9397F9E627324CA7F.tplgfr34s_1?idArticle=LEGIARTI000025577030&cidTexte=LEGITEXT000006068256&dateTexte=20190306
Bien noté pour l'echelonnement sur 10 ans. Je ne manquerai pas de le dire à L'AG. Merci! C'est sûr que je vais voter contre toutes les résolutions de cette AG. Mais pour ne pas avoir à se regarder en chiens de faïence avec le Pdt du CS (on est une petite copropriété) certains s'abstiendront et avec cet alinéa scélérat les votes abstention seront considérés comme positifs...
Ça va être dur
anemonedemer
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18 mars 2019
4418 -
Non, l'abstention c'est une abstention. ça veut dire non compté dans les votes.
Votre convocation ne peut pas aller contre la loi !
Encore une vraie cause d'annulation de l'AG.

Lire cet article
https://www.inc-conso.fr/content/copropriete-les-majorites-de-vote-lors-dune-assemblee-generale
Merci. Je ferai un rappel à la loi mais si le syndic maintient son alinéa véreux il ne restera plus qu' à aller au tribunal pour contester l'AG
A bientôt de vous lire
anemonedemer
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18 mars 2019
4418 -
Je n'ai plus rien à ajouter. Bonne nuit et bonne AG.
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18 mars 2019
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Merci
Bonjour,

Attention, car si ces travaux concernent de l'entretien vous ne pouvez, en votant CONTRE (et non abstention) vous prévaloir de l'article 33.

Si l'AG vote CONTRE, il faudra aussi décider qui doit payer (vraisemblablement rembourser) les travaux réellement faits. Et dans ce cas ce sera certainement au syndic de payer, sauf si c'est le CS qui a donné réellement l'OS directement à l'entreprise....

Si l'AG vote POUR, vous devrez payer sauf à prouver qu'il y a irrégularité quelque part : le jeu en vaut-il la chandelle vis à vis de votre écot, surtout si ces travaux ont apportés quelque chose de plus à la communauté.

De quel alinéa parlez-vous ?

PS : un mandat ne peut être donné au CS que sur des travaux qui concernent majoritairement l'entretien, car ce sont des travaux qui se votent à la majorité 24. Mais comme dans votre histoire on ne connait pas le type de travaux ......
> rambouillet41
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18 mars 2019
-
Merci !
Quel syndic !
> rambouillet41
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18 mars 2019
-
Re : abstention
Si le syndic maintient sa version malgré une lecture de l'art 24 de la loi du 10 juillet 1965, que faire en séance ?
rambouillet41
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18 mars 2019
1107 > vesso -
vous dites que c'est illégal et vous demandez à ce que soit mis à l'ordre du jour la réserve que vous émettez (essayez de l'écrire avant la séance pour la remettre toute rédigée au président de séance), vous votez CONTRE et quand le PV vous arrive :
1- vous vérifiez que si les abstentions étaient assimilés à des non POUR, le résultat serait changé
2- vous saisissez le tribunal pour faire annuler la résolution.
anemonedemer
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18 mars 2019
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Absolument ! je dis pareil (post 16). Le seul recours si la majorité est mal calculée c'est l'annulation de la résolution au TGI.
> anemonedemer
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Merci pour la confirmation
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