Travaux effectués sans délégation de pouvoir
Vesso
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rambouillet41 Messages postés 10199 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
L'ordre du jour de la prochaine AG demande l'approbation de payer par échelonnement des travaux effectués sur les parties communes en 2018 alors que l'AG de 2018 n'a pas délégué de pouvoir au conseil syndical d'engager de dépense.
Que se passe-t-il si l'AG 2019 vote contre ?
L'ordre du jour de la prochaine AG demande l'approbation de payer par échelonnement des travaux effectués sur les parties communes en 2018 alors que l'AG de 2018 n'a pas délégué de pouvoir au conseil syndical d'engager de dépense.
Que se passe-t-il si l'AG 2019 vote contre ?
A voir également:
- Travaux effectués sans délégation de pouvoir
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Bon pour pouvoir - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Lettre délégation autorité parentale temporaire - Guide
2 réponses
Bonjour,
Attention, car si ces travaux concernent de l'entretien vous ne pouvez, en votant CONTRE (et non abstention) vous prévaloir de l'article 33.
Si l'AG vote CONTRE, il faudra aussi décider qui doit payer (vraisemblablement rembourser) les travaux réellement faits. Et dans ce cas ce sera certainement au syndic de payer, sauf si c'est le CS qui a donné réellement l'OS directement à l'entreprise....
Si l'AG vote POUR, vous devrez payer sauf à prouver qu'il y a irrégularité quelque part : le jeu en vaut-il la chandelle vis à vis de votre écot, surtout si ces travaux ont apportés quelque chose de plus à la communauté.
De quel alinéa parlez-vous ?
PS : un mandat ne peut être donné au CS que sur des travaux qui concernent majoritairement l'entretien, car ce sont des travaux qui se votent à la majorité 24. Mais comme dans votre histoire on ne connait pas le type de travaux ......
Attention, car si ces travaux concernent de l'entretien vous ne pouvez, en votant CONTRE (et non abstention) vous prévaloir de l'article 33.
Si l'AG vote CONTRE, il faudra aussi décider qui doit payer (vraisemblablement rembourser) les travaux réellement faits. Et dans ce cas ce sera certainement au syndic de payer, sauf si c'est le CS qui a donné réellement l'OS directement à l'entreprise....
Si l'AG vote POUR, vous devrez payer sauf à prouver qu'il y a irrégularité quelque part : le jeu en vaut-il la chandelle vis à vis de votre écot, surtout si ces travaux ont apportés quelque chose de plus à la communauté.
De quel alinéa parlez-vous ?
PS : un mandat ne peut être donné au CS que sur des travaux qui concernent majoritairement l'entretien, car ce sont des travaux qui se votent à la majorité 24. Mais comme dans votre histoire on ne connait pas le type de travaux ......
La législation juridique et financière évolue en permanence...
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