Etat daté, appels de charges et vente

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11 mars 2019
- - Dernière réponse : Sam7835
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mercredi 16 janvier 2019
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11 mars 2019
- 11 mars 2019 à 08:19
Bonjour,
Je vais signer l'acte authentique de la vente de mon appartement fin avril. J'ai payé l'appel de charges du 1er trimestre 2019. Le suivant arrivera fin mars, payable jusqu'au 15.
J'ai vu le pre etat-daté - le syndic le transmet au notaire, sans passer par le vendeur :( - à la fin du compromis. Le syndic l'a titré "Etat daté". Il me demande déjà de le payer par courrier.
Le document final Etat daté ne peut pas encore être etabli puisqu'il me reste des charges à payer avant la signature. Quand dois je payer ce document ?
J'ai un litige (courrier RAR sans reponse) sur l'imputation des frais d'huissier et d'avocat pour representer le syndicat au tribunal.
On avait voté en AG en 2017 que tous les frais de representation seraient a la charge du propriétaire en procès et finallement, c'est aux autres de payer en 2018 (+ de 200 euros pour moi). Le mauvais payeur continue à ne pas payer, sans etre inquiété.

Je fais comment fin mars pour etre en regle mais pas un pigeon ?

Merci de votre aide :)

Cordialement
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mercredi 27 janvier 2016
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23 mars 2019
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Merci
Bonjour,

Beaucoup de chose dans votre simple question :
  • le pré état daté : il est normal que le syndic vous envoie la facture puisqu'il vous a fait (via votre notaire) un travail à titre personnel et non via le syndicat (c'est un peu comme les diagnostics). Maintenant, si vous n'avez pas de devis, vous pouvez refuser de payer mais cette affaire devra peut-être se trancher au tribunal.
  • le syndic ne vous demande certainement pas de payer des arriérés de charges par ce document, ce sont seulement des honoraires de "fabrication".
  • Les charges de avril sont exigibles au 01/04 même si le syndicat accepte des versement jusqu'au 15/04 sans "réclamer".
  • le notaire demandera un état daté définitif quand sera connue la date de signature
  • quand aux frais de procédure du débiteur, même si l'AG a décidé etc.... : si les factures concernent des exercices approuvés, elles sont déjà payées partiellement par vous. Si les factures concernent l'exercice dont les comptes ne sont pas approuvés (2018), alors elles seront payées par le copropriétaire à la date de l'approbation, sauf si le budget en prévoit des provisions et dans ce cas vous les avez déjà payés.....

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rambouillet41
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mercredi 27 janvier 2016
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23 mars 2019
1114 -
Vous vous y etes opposés mais étiez vous majoritaire et cela est-il bien spécifié dans la résolution..

"On a mis des réserves", cela ne veut rien dire, on est POUR ou on est CONTRE majoritairement pour ces factures et le PV l'écrit clairement
Sam7835
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mercredi 16 janvier 2019
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11 mars 2019
-
On est majoritaire en AG avec deux coproprietaires d'accord. Les deux autres se font représenter.

En prevision, nous avons voté un article en 2017 qui detaille que les frais (huisdier, avocat, frais de dossier...) seront TOUS a la charges du mauvais payeur.
Mais apparemment, c'est du pipo du voter cela puisque le gestionnaire ne lit pas les PV.

On a ensuite emis des reserves sur l'exercice 2018 afin que les deux factures soient reimputees mais apparemment, les PV d'AG ne servent qu'a permettre au syndic de recuperer ce qu'il
Sam7835
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mercredi 16 janvier 2019
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11 mars 2019
-
...peut puisque la SCI ne bouge pas.

Les travaux votés et provisionnés en 2016 n'ont même pas encore ete realises (cf autre post). C'est de l'argent qu'on laisse dormir je ne sais où... et irrécupérable.

Je vais tout payer, le gestionnaire sera ravi.

Faut pas s'étonner que les gens veuillent acheter des maisons, meme petites et en peripherie.

Il n'y a pas tant que ça de transparence de la part des syndics meme avec ALUR. Les toutes petites copropriétés sont laisées, ca n'intéresse pas les Syndics.
rambouillet41
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23 mars 2019
1114 -
On est majoritaire en AG avec deux coproprietaires d'accord. Les deux autres se font représenter. 

ce n'est pas très compréhensible...

En prevision, nous avons voté un article en 2017 qui detaille que les frais (huisdier, avocat, frais de dossier...) seront TOUS a la charges du mauvais payeur. 

On ne peut pas voter cela : les frais que vous citez sont à la charge du syndicat. L'huissier et l'avocat ne vont pas attendre le bon vouloir du paiement par le débiteur. Tous au plus pourriez vous voter une résolution : "remboursement des frais par le débiteur au syndicat" sachant que si ce débiteur ne veut pas, il faudrait aller au juge pour obtenir satisfaction, mais il y a de grandes chances que le juge ne donne pas satisfaction car ce n'est pas prévu dans les textes, sauf si la résolution que je vous ai cité s'appuyait formellement sur un article du RdC : "clause d'aggravation des charges" -(ce que l'on ne sait pas aujourd'hui).


A aucun moment vous ne nous avez parlé du CS, or face à un CS fort, le syndic ne peut que s'incliner sous peine de perte de CA.... ;o)
Sam7835
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11 mars 2019
-
Il n'y a pas de conseil syndical il y 7 lots et 4 coproprietaires et deux batiments distincts niveau charges.

Vous avez raison sur tous les points puisque syndicat doit payer les factures. Je vous remercie de m'apporter votre eclairage.

Et il n'y aura pas de regul pour moi car le proprietaire defaillant continue a creuser sa dette et que je vends bientôt.

J'ai fait partir un cheque pour regler "ma petite dette". J'attends les charges.

Pourriez vous me dire si J'ai obligation de faire l'entretien de ma chaudiere a la date habituelle (mars) ? Je ne sais pas si mon acheteur habiteta l'appartement rapidement. Investissement locatif ?

J'ai fourni la derniere facture d'entretien 2018 pour le compromis. Je n'ai pas vu celle de la maison que je vais habiter annexée au compromis.

Les vendeurs ont ils une obligation à ce sujet ?
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23 mars 2019
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Merci
Bonjour,
C'est le notaire qui paiera au syndic vos dernières dettes au jour de la vente. Sinon le syndic peut faire opposition à la vente (article 20).
Donc vous n'avez rien à payer de plus ou sinon, bien vérifier le décompte le jour de la signature.
Le litige peut donner lieu à consignation d'une certaine somme chez le notaire en attendant le résultat de la procédure; Mais une seule lettre RAR n'est pas une procédure.
Tentez de négocier avec le syndic d'ici la vente.
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11 mars 2019
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Merci
Oui, j'ai lu qu'il y avait possibilité pour le synfic de faire opposition en recuperant encore de l'argent au passage donc je ne vais pas en rajouter sur ma note deja salée avec l'état daté.

L'état daté sera, je l'espère, etabli quelques jours avant la vente.

Je vous remercie. :)
andre78fr
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22 mars 2019
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L'état daté est établi quand le notaire le demande...
Sam7835
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11 mars 2019
-
Bonjour,
Je vous remercie de vos reponses.
Donc je dois m'assurer que le notaire demande l'etat daté apres le 15 avril, le temps que le gestionnaire enregistre mes cheques.

Dans le pre état daté, le prix du document apparaît donc je vais devoir aussi le payer avant la signature.

L'AG a emis des reserves sur l'exercice 2018 precisemment sur limputation des honoraires d'huissier et d'avocat car justement je n'etais pas d'accord pour payer l'avocat. C'est une petite copropriete... et il ny a eu aucun effet benefique sur la copro.

Je comprends qu'au final, je vais payer tout et je peux oublier la regularisation des charges en ma faveur sur 2018(pas de travaux en 2018).
L'AG aura lieu apres la vente.

Bref, perdante...
anemonedemer
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23 mars 2019
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Perdante ? Pas forcément ! vous pouvez négocier un remboursement dans le cadre de la vente de tous les avantages dont va profiter votre acquéreur (si vous êtes capable de calculer la régularisation positive ...)
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11 mars 2019
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Merci
Je vous remercie tous pour vos réponses et vous souhaite une bonne journée,
Sam
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