Etat daté, appels de charges et vente

Question

Bonjour, 
Je vais signer l'acte authentique de la vente de mon appartement fin avril. J'ai payé l'appel de charges du 1er trimestre 2019. Le suivant arrivera fin mars, payable jusqu'au 15.   
J'ai vu le pre etat-daté - le syndic le transmet au notaire, sans passer par le vendeur :( - à la fin du compromis. Le syndic l'a titré "Etat daté". Il me demande déjà de le payer par courrier.
Le document final Etat daté ne peut pas encore être etabli puisqu'il me reste des charges à payer avant la signature. Quand dois je payer ce document ? 
J'ai un litige (courrier RAR sans reponse)  sur l'imputation des frais d'huissier et d'avocat pour representer le syndicat au tribunal. 
On avait voté en AG en 2017 que tous les frais de representation seraient a la charge du propriétaire en procès et finallement, c'est aux autres de payer en 2018 (+ de 200 euros pour moi). Le mauvais payeur continue à ne pas payer, sans etre inquiété. 

Je fais comment fin mars pour etre en regle mais pas un pigeon ? 

Merci de votre aide :)

Cordialement

rambouillet41 · Accepted Answer

Bonjour,

Beaucoup de chose dans votre simple question :

 le pré état daté : il est normal que le syndic vous envoie la facture puisqu'il vous a fait (via votre notaire) un travail à titre personnel et non via le syndicat (c'est un peu comme les diagnostics). Maintenant, si vous n'avez pas de devis, vous pouvez refuser de payer mais cette affaire devra peut-être se trancher au tribunal. 
 le syndic ne vous demande certainement pas de payer des arriérés de charges par ce document, ce sont seulement des honoraires de "fabrication".
 Les charges de avril sont exigibles au 01/04 même si le syndicat accepte des versement jusqu'au 15/04 sans "réclamer".
 le notaire demandera un état daté définitif quand sera connue la date de signature  
 quand aux frais de procédure du débiteur, même si l'AG a décidé etc.... : si les factures concernent des exercices approuvés, elles sont déjà payées partiellement par vous. Si les factures concernent l'exercice dont les comptes ne sont pas approuvés (2018), alors elles seront payées par le copropriétaire à la date de l'approbation, sauf si le budget en prévoit des provisions et dans ce cas vous les avez déjà payés.....

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
C'est le notaire qui paiera au syndic vos dernières dettes au jour de la vente. Sinon le syndic peut faire opposition à la vente (article 20).
Donc vous n'avez rien à payer de plus ou sinon, bien vérifier le décompte le jour de la signature.
Le litige peut donner lieu à consignation d'une certaine somme chez le notaire en attendant le résultat de la procédure; Mais une seule lettre RAR n'est pas une procédure.
Tentez de négocier avec le syndic d'ici la vente.

Sam7835 · Answer

Oui, j'ai lu qu'il y avait possibilité pour le synfic de faire opposition en recuperant encore de l'argent au passage donc je ne vais pas en rajouter sur ma note deja salée avec l'état daté. 

L'état daté sera, je l'espère, etabli quelques jours avant la vente.

Je vous remercie. :)

Sam7835 · Answer

Je vous remercie tous pour vos réponses et vous souhaite une bonne journée, 
Sam

Etat daté, appels de charges et vente

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