Partage d’une indivision,
dingdong_8216
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belli79 Messages postés 75 Statut Membre -
belli79 Messages postés 75 Statut Membre -
bonjour,
ma question concerne un lot de terrain en indivision entre deux membres d’une même famille. Le partage doit être fait et en toute logique chacun reçoit 50% du lot.
Or l’un des deux est plus gourmand que l’autre et exige de son frère un découpage de limite aberrant. Et contraint celui-ci à obtenir un découpage plus raisonnable sous la seule condition qu’une close soit signé chez le notaire, stipulant que nous n’avons pas droit de construire de maison secondaire, ou de maisons jumelées ou de bâtiments à visé locative sur notre propre lot nous appartenant. S’en suit l’obligation de racheter l’are de terrain qui longe le nôtre afin de le rendre constructible alors que cet are fait partie de l’individion et du partage. En toute logique on ne devrais pas avoir à racheter une parcelle d’un lot qui nous appartient à 50% .
En gros si nous voulons obtenir le découpage que nous voudrions qui est tout à fait juste pour l’un comme pour l’autre il nous est imposé de l’autre côté de racheter un are de terrain du lot d’indivision pour rendre notre terrain constructible puis de signer dans le même temps une close nous empêchant tout projet de construction dessus !
est-ce légale et possible de nous imposer de tel conditions ?
ma question concerne un lot de terrain en indivision entre deux membres d’une même famille. Le partage doit être fait et en toute logique chacun reçoit 50% du lot.
Or l’un des deux est plus gourmand que l’autre et exige de son frère un découpage de limite aberrant. Et contraint celui-ci à obtenir un découpage plus raisonnable sous la seule condition qu’une close soit signé chez le notaire, stipulant que nous n’avons pas droit de construire de maison secondaire, ou de maisons jumelées ou de bâtiments à visé locative sur notre propre lot nous appartenant. S’en suit l’obligation de racheter l’are de terrain qui longe le nôtre afin de le rendre constructible alors que cet are fait partie de l’individion et du partage. En toute logique on ne devrais pas avoir à racheter une parcelle d’un lot qui nous appartient à 50% .
En gros si nous voulons obtenir le découpage que nous voudrions qui est tout à fait juste pour l’un comme pour l’autre il nous est imposé de l’autre côté de racheter un are de terrain du lot d’indivision pour rendre notre terrain constructible puis de signer dans le même temps une close nous empêchant tout projet de construction dessus !
est-ce légale et possible de nous imposer de tel conditions ?
A voir également:
- Partage d’une indivision,
- Liquidation partage indivision - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Société rachat part indivision avis ✓ - Forum Donation-Succession
- Stop indivision avis - Forum Donation-Succession
3 réponses
Bonjour
C'est une histoire de fous! Menacez ce frère d'un partage judiciaire OU à défaut d'une vente aux enchères!
C'est une histoire de fous! Menacez ce frère d'un partage judiciaire OU à défaut d'une vente aux enchères!
Bonjour
On demande le partage à titre principal et la vente à titre subsidiaire. Mais c'est le juge qui tranche. il peut arriver que compte tenu de la nature des biens (exploitation agricole par exemple) et des intérêts pour cinq ans maximum. des parties, le juge prononce le maintien provisoire de l'indivision
On demande le partage à titre principal et la vente à titre subsidiaire. Mais c'est le juge qui tranche. il peut arriver que compte tenu de la nature des biens (exploitation agricole par exemple) et des intérêts pour cinq ans maximum. des parties, le juge prononce le maintien provisoire de l'indivision
A titre perso, je suivrai Ulpien 1.
Ne vous laissez pas intimidé, Dingdong_8216 !
Prenez attache avec un avocat, qui entamera une procédure de licitation-partage aboutissant très certainement à une vente aux enchères du terrain dans son ensemble par devant le TGI du ressort du terrain...Puisque vous ne vous mettez pas d'accord sur qui conservera quoi, de quel côté...
Ayez l'intelligence de vous y préparer, si vous souhaitez garder le terrain dans votre patrimoine, à cet événement.
L'avocat saura, si vous le lui demander, vous guider au travers de tout ce qu'il vous faudra faire pour, le cas échéant, participer vous-mêmes aux enchères ou, encore mieux, bénéficier du droit de préemption sur le dernier enchérisseur au titre de 815-15 C.Civ. sans que vous n'ayez besoin de porter des enchères (sous réserve que votre frère ne soit pas lui-même le dernier enchérisseur).
Pour que ce dernier cas soit réalisable, encore faudra t-il que votre avocat ait bien concocté un CCV (Cahier des Conditions de Vente) aux p'tits oignons.
Bonne soirée à vous
Ne vous laissez pas intimidé, Dingdong_8216 !
Prenez attache avec un avocat, qui entamera une procédure de licitation-partage aboutissant très certainement à une vente aux enchères du terrain dans son ensemble par devant le TGI du ressort du terrain...Puisque vous ne vous mettez pas d'accord sur qui conservera quoi, de quel côté...
Ayez l'intelligence de vous y préparer, si vous souhaitez garder le terrain dans votre patrimoine, à cet événement.
L'avocat saura, si vous le lui demander, vous guider au travers de tout ce qu'il vous faudra faire pour, le cas échéant, participer vous-mêmes aux enchères ou, encore mieux, bénéficier du droit de préemption sur le dernier enchérisseur au titre de 815-15 C.Civ. sans que vous n'ayez besoin de porter des enchères (sous réserve que votre frère ne soit pas lui-même le dernier enchérisseur).
Pour que ce dernier cas soit réalisable, encore faudra t-il que votre avocat ait bien concocté un CCV (Cahier des Conditions de Vente) aux p'tits oignons.
Bonne soirée à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
oui en effet nous sommes atterrés par ce comportement qui vise en fait qu’a nous nuire. Je ne vois en finalité effectivement malheureusement plus que la liquididation comme solution final si nos dernières tentatives de ramener celui-ci à la raison échoue...
Ce qui est franchement injuste, nous sommes embarqués dans des démarches et une rupture qui n’as jamais été souhaité de notre part.
Peux-t’on choisir ?
Merci d’avance pour votre intérêt à la question et vos réponses !
cordialement,
dingdong_8216