Donation avec réserve d'usufruit d'un seul bien immobilier
Alemb92
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 6 mars 2019 à 14:44
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 6 mars 2019 à 14:44
A voir également:
- Donation avec réserve d'usufruit d'un seul bien immobilier
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2 réponses
Utilisateur anonyme
6 mars 2019 à 12:35
6 mars 2019 à 12:35
Bonjour,
En effet, il n'est plus possible de considérer une donation partage s'il n'y a pas partage réel (= des parties séparables les unes des autres).
En effet, il n'est plus possible de considérer une donation partage s'il n'y a pas partage réel (= des parties séparables les unes des autres).
Ulpien1
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Modifié le 6 mars 2019 à 14:49
Modifié le 6 mars 2019 à 14:49
Bonjour
D'un point de vue civil, la différence majeure entre une donation-partage et une donation simple se situe au moment de la succession du donateur: En règle générale et sauf disposition contraire, les valeurs indiquées dans la donation partage sont figées. Leur rapport fictif s'apprécie sur ces valeurs. Au contraire , pour la donation simple, au décès du donateur la valeur rapportée sera celle au jour de l'ouverture de la succession ( sauf disposition contraire du donateur). Et dans ce cas, il y a parfois, pour ne pas dire souvent, des surprises qui restent en travers de la gorge de ceux qui doivent les supporter; deux exemples tous récents:
donation d'un appartement pour une valeur de 75000 euros. valeur à rapporter aujourd'hui 145000 euros
donation d'un terrain constructible pour une valeur de 200000 francs (soit 31000 euros arrondis). Valeur à rapporter à ce jour , en raison de profondes modifications urbanistiques, 200000 euros!
S''agissant de leur contestation, la donation-partage, sauf très rares cas, ne peut être remise en cause et est définitive. la donation simple est relativement plus facilement attaquable .
D'un point de vue civil, la différence majeure entre une donation-partage et une donation simple se situe au moment de la succession du donateur: En règle générale et sauf disposition contraire, les valeurs indiquées dans la donation partage sont figées. Leur rapport fictif s'apprécie sur ces valeurs. Au contraire , pour la donation simple, au décès du donateur la valeur rapportée sera celle au jour de l'ouverture de la succession ( sauf disposition contraire du donateur). Et dans ce cas, il y a parfois, pour ne pas dire souvent, des surprises qui restent en travers de la gorge de ceux qui doivent les supporter; deux exemples tous récents:
donation d'un appartement pour une valeur de 75000 euros. valeur à rapporter aujourd'hui 145000 euros
donation d'un terrain constructible pour une valeur de 200000 francs (soit 31000 euros arrondis). Valeur à rapporter à ce jour , en raison de profondes modifications urbanistiques, 200000 euros!
S''agissant de leur contestation, la donation-partage, sauf très rares cas, ne peut être remise en cause et est définitive. la donation simple est relativement plus facilement attaquable .
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