Attestation d'hérédité comptes moins de 5 000€
stell-91
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stell-91 Messages postés 519 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous sommes un couple et mon mari est décédé, nous avons 3 comptes (deux comptes joints et lui un compte individuel) dans 2 banques différentes.
La somme totale est inférieure à 5 000€ si on somme les 3 comptes dans les deux banques.
Il y a moins de 5000€
Première question c'est 5 000€ par comptes, par banques ou dans la totalité ?
Pour moi c'est dans la totalité si j'ai bien compris.
Dans le cas d'une succession de moins de 5 000€, je peux fournir une attestation signer par tout les héritiers.
Qui définit les autres héritiers puisqu'ils n'y a pas de notaire ?
Qui rédige cette attestation ?
Qu'elle est la démarche pour faire cette attestation ?
Qu'elle est l'avantage de cette attestation comparer à un acte de notoriété ?
D'après ce lien j'ai bien compris le principe mais je ne comprends pas la démarche pour obtenir ce document et le faire signer par les autres héritiers (qui définies ces autres héritiers) ?
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
Autre précision dans une deux banques, nous avons souscrit a un crédit immobilier qui n'est toujours pas rembourser et avec son compte individuel il a souscrit un crédit dans lequel je suis garant. Les deux crédits ne sont pas terminés.
Est ce que je peux quand même fournir une attestation d'hérédité ?
Merci pour votre aide
Nous sommes un couple et mon mari est décédé, nous avons 3 comptes (deux comptes joints et lui un compte individuel) dans 2 banques différentes.
La somme totale est inférieure à 5 000€ si on somme les 3 comptes dans les deux banques.
Il y a moins de 5000€
Première question c'est 5 000€ par comptes, par banques ou dans la totalité ?
Pour moi c'est dans la totalité si j'ai bien compris.
Dans le cas d'une succession de moins de 5 000€, je peux fournir une attestation signer par tout les héritiers.
Qui définit les autres héritiers puisqu'ils n'y a pas de notaire ?
Qui rédige cette attestation ?
Qu'elle est la démarche pour faire cette attestation ?
Qu'elle est l'avantage de cette attestation comparer à un acte de notoriété ?
D'après ce lien j'ai bien compris le principe mais je ne comprends pas la démarche pour obtenir ce document et le faire signer par les autres héritiers (qui définies ces autres héritiers) ?
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
Autre précision dans une deux banques, nous avons souscrit a un crédit immobilier qui n'est toujours pas rembourser et avec son compte individuel il a souscrit un crédit dans lequel je suis garant. Les deux crédits ne sont pas terminés.
Est ce que je peux quand même fournir une attestation d'hérédité ?
Merci pour votre aide
A voir également:
- Attestation d'hérédité comptes moins de 5 000€
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Certificat d'hérédité n'existe plus - Guide
- Cerfa 11580*5 - Guide
- Rsa couple avec 5 enfants - Accueil - Aides sociales Pratique
- 5/8 travail - Forum salariés
1 réponse
Bonjour
Le plafond de 5000 euros concerne l'actif brut de la succession, qu'il y un ou plusieurs comptes bancaires sur lesquels seraient réparties les liquidités que comporte la succession. La rédaction de cette attestation vous incombe
L'avantage de cette attestation c'est qu'elle ne vous coûte rien alors qu'un acte de notoriété vous coûtera entre 150 et 300 euros.
Pour ce qui est des héritiers , c'est à vous de les définir: votre époux avait-il des enfants?
Le plafond de 5000 euros concerne l'actif brut de la succession, qu'il y un ou plusieurs comptes bancaires sur lesquels seraient réparties les liquidités que comporte la succession. La rédaction de cette attestation vous incombe
L'avantage de cette attestation c'est qu'elle ne vous coûte rien alors qu'un acte de notoriété vous coûtera entre 150 et 300 euros.
Pour ce qui est des héritiers , c'est à vous de les définir: votre époux avait-il des enfants?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Justement tout le monde peut prétendre à la rédaction de ce document et donc a la succession. Je trouve ça bizarre.
Qu'est ce qui prouve la fiabilité de ce que je dis ? Comment prouver que je suis honnête ?
Je connais le solde de tout ces comptes
Comment prouver qu'il n'a pas eu d'autres comptes ailleurs ?
J'imagine bien la banquière me posait ces questions.