Vente immobilière et travaux : quelles obligations ?

Question

Bonjour à tous

Ayant des problèmes financiers je dois me résoudre à vendre mon petit studio de 28m2.

Ce studio est dans un petit immeuble qui comprends 3 logements.
Nous sommes que 2 propriétaires : moi qui possède le studio au 1er étage, et l'autre propriétaire qui possède le rez de chaussé et le 2ème étage.
Le soucis c'est que l'autre propriétaire a des petites fuites du toit dans son studio au 2ème étage et il m'a dit qu'il prévoit de faire des travaux sur la toiture. Dans ce cas je dois payer 1/3 des travaux. Mais bon lui aussi n'a pas d'argent et les travaux coutent chers donc je ne sais pas comment il veut les financer.

Ma question est lors de la vente, est ce que je dois obligatoirement informer l'acheteur des projets de l'autre propriétaire concernant ces travaux ? et est ce que je dois fournir obligatoirement fournir un devis pour ces travaux ?

merci pour votre aide

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Lors de la vente le syndic (mais vous n'en avez pas ?) doit fournir un état daté indiquant les travaux votés et prévus et les dépenses correspondantes.
Si vous ne suivez pas les lois de la copropriété, vous allez avoir du mal à vendre ...

Koatis · Answer

Bonjour

Le soucis c'est que le 2ème propriétaire est un couple et qu'ils ne sont pas du tout d'accord entre eux.
Le mari souhaite refaire la toiture et vendre les deux appartement leur appartenant
La femme souhaite conserver les deux appartement, ne pas faire de travaux et continuer à les louer.

Moi je suis décidé à vendre mais comment faire si le couple propriétaire n'arrive pas à se décider ?

Merci pour votre aide

Utilisateur anonyme · Answer

Commencez par nommer un syndic et faire le minimum pour que votre copropriété soit gérée selon la loi.
Le couple doit désigner un mandataire de l'indivision pour le représenter à l'AG.
Dans une copro à 2, toutes les décisions doivent être prises à l'unanimité, sinon c'est bloqué.
Je serais acheteur, je fuirais ... ou demanderais un gros rabais !

Koatis · Answer

Bonjour la femme du couple a été nommée Syndic bénévole il y a 4 ans.
On a fait une assemblée générale à deux une fois par an depuis 4 ans.
Elle a fait un compte rendu dans lequel elle mentionne tous les petits travaux à faire : refaire la peinture dans la cage d'escalier,  prévoir les travaux de la terrasse etc.
Le soucis c'est qu"on est dans un secteur ultra protégé. 
L'architecte des batiments de France est d'accord pour qu'on refasse la toiture mais dans ce cas il veut qu'on supprime la térasse, moi je suis d'accord pour supprimer la terrasse mais les autres propriétaires ne veulent absolument pas la supprimer même si elle est en mauvais état. Cela fait 4 ans qu'on est en désaccord la dessus et qu'ils laissent traîner les travaux.

Maintenant moi j'en ai marre de ces conflits et j'ai besoin de vendre.

Comment dois je faire alors ? quelles sont mes obligations ?

merci

Utilisateur anonyme · Answer

C'est ce que je disais plus haut : en copropriété à 2 c'est unanimité ou blocage.
Vous vendez en l'état et surtout ne cachez rien aux candidats car ils pourraient se retourner contre vous pour dol ultérieurement.
Le syndic devra préparer l'état daté. Mais puisque aucun travaux votés,le problème ne sera pas visible comptablement. Il sera visible sur les PV d'AG (si vous avez mis les travaux au vote).
Vous pouvez assigner le syndic en responsabilité (car il ne fait pas son travail de conservation de l'immeuble) et aussi notifier l'insalubrité à la mairie (= arrêté de péril et obligation de travaux).
C'est une procédure longue qui devra aussi être mise à la connaissance de l'acquéreur.

Je vous souhaite de trouver un acquéreur malgré tout. Sinon c'est la vente aux enchères.

Koatis · Answer

Dans le compte rendu de la dernière assemblée générale de copropriété faite en novembre 2017 il est indiqué : "Problèmes récurrents de fuites d'eau, nous avons de nouveau remplacé des tuiles et bouché les fuites. Envisager sérieusement la réfection de la toiture. Proposer au moins deux devis pour concertation et décision de travaux"

Un architecte et une entreprise spécialisée sont venu voir sur place. Ils n'ont pas voulu faire de devis tant que l'architecte des batiments de France n'a pas indiqué clairement ce qu'il est possible de faire dans ce secteur du centre ville ultra protégé. Nous sommes allés voir l'architecte des batiments de France qui ne donne pas de réponse tant qu'il n'arrive pas à visualiser l'ensemble mais qui refuse toujours de se déplacer sur place alors qu'il est à 5 minutes à pieds de l'immeuble en question. Il fixe sans arrêt de nouveaux rendez vous et demande  toujours de nouvelles photos ou des coupes supplémentaires bref c'est une histoire sans fin et moi je me retrouve coincé car je dois vendre rapidement pour raison financière et que ces histoires de travaux n'avancent pas depuis des mois.

Pour vendre est ce que je dois seulement signaler à l'oral à l'acheteur qu'il y aura certainement des travaux à réaliser sur la toiture ? ou est ce que je dois l'indiquer à l'écrit et fournir un devis précis ? 

Merci pour votre aide

Koatis · Answer

Tous les comptes rendus sont signés par les deux parties.
Cela ne suffit pas ? On ne peux pas s'engager à faire des travaux si les montants sont aux dessus de nos moyens. En l'absence de devis c'est compliqué.

Koatis · Answer

Ce studio était à mes parents. Je n'ai pas retrouvé de traces d'anciennes assemblées générales avant que je sois propriétaire. Je n'étais pas au courant de toutes ces obligations, je n'ai pas fait d'études de droit.

Pour le choix de l'Agence Immobilière, que me conseillez vous ?
Sont elles toutes soumises aux mêmes tarifs ?

Merci

Koatis · Answer

Bonjour

Voilà j'ai mis le studio en vente ce matin dans une Agence Immobilière.
J'ai envoyé un mail à l'autre propriétaire pour le prévenir.
Savez vous si il est nécessaire de lui envoyer un recommandé ou un simple mail suffit ?

Par ailleurs l'Agence Immobilière l'a mis en vente à 20 000 euros au dessus de la valeur qui avait été déclaré en 2014 par le Notaire lorsque mes parents me l'ont céder, savez vous si je vais payer des impots sur la plus value ?

merci pour votre aide

Koatis · Answer

Si il y a un syndic bénévole, c'est l'autre propriétaire qui est syndic bénévole

Il y a juste quelques fuites, l'immeuble ne va pas s'effondrer

Koatis · Answer

On m'avait dit qu'il était obligatoire d'informer l'autre propriétaire en cas de vente car il doit être prioritaire si jamais il vaut racheter l'appartement pour avoir l'immeuble entier.

Koatis · Answer

Ok merci pour votre aide

Bonne journée

Vente immobilière et travaux : quelles obligations ?

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