Etat des lieux sans propriétaire
zeil4g
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Ysabe_l Messages postés 13250 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Ysabe_l Messages postés 13250 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens vers vous car mon propriétaire ne pouvant pas effectuer l'état des lieux de sortie souhaite le faire par un ami qui n'est pas un expert ou un agent immobilier. Mon propriétaire loue sa maison de lui même sans passer par une agence. Et il ne peut pas l'effectuer car il vie à l'étranger (malgré qu'il soit déclaré en France auprès de pole emploi pour percevoir son chômage) et ne sera pas en France.
Je voulais donc savoir si il a le droit de faire intervenir un de ses amis sans sa présence ? et pouvons nous refuser de faire ainsi ou avons nous la possibilité de refuser l'état des lieux si celui-ci souhaite nous prendre notre caution ?
Je précise que de base cet personne était une connaissance mais qu'il nous à caché plein de défauts dans son logement (humidité, évacuation complétement bouché, presque pas d'eau chaude, condensation au plafond au réveil ...) et ne souhaite pas faire les travaux, nous avons donc décidé de partir mais cela ce passe très mal et il veut nous prendre notre caution nous cherchons donc un moyen de défense car nous n'avons pas noté dans l'état des lieux d'entré que l'évacuation est bouché par exemple et son ami est un ancien chef de chantier qui ne vas pas oublié de tout vérifier bien entendu.
Merci de vos réponses
Je viens vers vous car mon propriétaire ne pouvant pas effectuer l'état des lieux de sortie souhaite le faire par un ami qui n'est pas un expert ou un agent immobilier. Mon propriétaire loue sa maison de lui même sans passer par une agence. Et il ne peut pas l'effectuer car il vie à l'étranger (malgré qu'il soit déclaré en France auprès de pole emploi pour percevoir son chômage) et ne sera pas en France.
Je voulais donc savoir si il a le droit de faire intervenir un de ses amis sans sa présence ? et pouvons nous refuser de faire ainsi ou avons nous la possibilité de refuser l'état des lieux si celui-ci souhaite nous prendre notre caution ?
Je précise que de base cet personne était une connaissance mais qu'il nous à caché plein de défauts dans son logement (humidité, évacuation complétement bouché, presque pas d'eau chaude, condensation au plafond au réveil ...) et ne souhaite pas faire les travaux, nous avons donc décidé de partir mais cela ce passe très mal et il veut nous prendre notre caution nous cherchons donc un moyen de défense car nous n'avons pas noté dans l'état des lieux d'entré que l'évacuation est bouché par exemple et son ami est un ancien chef de chantier qui ne vas pas oublié de tout vérifier bien entendu.
Merci de vos réponses
A voir également:
- Proprietaire ne fait pas d'etat des lieux de sortie
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Etat des lieux meublé - Guide
- État des lieux de sortie non remis le jour même - Forum Louer un logement
4 réponses
Salut
Il peut tout à fait déléguer l'état des lieux à son ami.
Pour l'état des lieu d'entrée, vous aviez 10 jours pour signaler tout problèmes en plus de ce qui avait été noté.
Il peut tout à fait déléguer l'état des lieux à son ami.
Pour l'état des lieu d'entrée, vous aviez 10 jours pour signaler tout problèmes en plus de ce qui avait été noté.
bonjour,
oui, votre propriétaire peut donner à qui il veut une procuration - en bonne et due forme - pour le représenter lors de l'établissement de l'EDLS.
Voici un petit extrait d'un de mes topos :
VIII-) EDLS = ÉTAT DES LIEUX SORTANT :
- Un EDLS est DÉFINITIF.
- Le bailleur va examiner le logement et mentionner toutes les « dégradations » que le locataire aurait pu faire, afin de pouvoir retenir sur le DG le montant des réparations : d’où la grande importance pour le locataire de bien faire l’EDLE et pour le bailleur de bien faire l’EDLS.
Ces retenues, correspondant aux dégradations après comparaison des EDL S & E, devront être justifiées par devis OU factures (OU tickets de caisse si le bailleur fait lui-même les réparations).
- Faire l’EDLS logement vide de meubles (pour location nue) et ménage fait.
- Si location en meublée : relever les indices des compteurs et les mentionner sur l'EDLS.
- Si location en vide : résilier les abonnements électricité/gaz/eaux/Internet...
- Nouvelle adresse : « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Avant de signer : relire le tout calmement.
- Si le locataire n’est pas d’accord avec les mentions apposées sur l’EDLS, il est en droit de ne pas le signer ET le bailleur sera en droit de faire faire un EDLS par un huissier (à frais partagés car refus de signer du locataire). Tout EDL par huissier n’est PAS contestable.
Si le bailleur ne fait pas appel à un huissier (dans le cas d’un EDLS non signé par le locataire), il ne pourra faire aucune retenue sur le DG.
- Exemplaire<souligne>s EDLS</souligne> : chaque partie récupère le sien immédiatement après signatures : article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016.
Si EDLS non signé, récupérer quand même son exemplaire.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc (art 3 du décret ->3°)
Clés :
- Se rendent toujours à la FIN de l’EDLS.
- À défaut, exigez un REÇU daté et signé du bailleur (des clés laissées dans une boite de lettres n’apportent pas la preuve de la date du rendu. Et aussi, par exemple, un gardien d’immeuble n’est pas habilité à recevoir des clés d’un locataire sortant, sauf s’il a été dûment mandaté par le bailleur).
- Restituer le même nombre de clés que celui mentionné sur l’EDLE.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/obligations-parties-restitution-cles-10504.htm
- C'est le rendu de l'intégralité des clés (mentionné sur l'EDLS ou sur un reçu, à part, daté et signé) qui fait démarrer le préavis.
Dû :
un locataire reste redevable du loyer + charges au moins jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis, et au plus jusqu'au rendu des clés si postérieur à la fin du préavis (hormis les cas particuliers des baux avec clause de solidarité).
cdt.
oui, votre propriétaire peut donner à qui il veut une procuration - en bonne et due forme - pour le représenter lors de l'établissement de l'EDLS.
Voici un petit extrait d'un de mes topos :
VIII-) EDLS = ÉTAT DES LIEUX SORTANT :
- Un EDLS est DÉFINITIF.
- Le bailleur va examiner le logement et mentionner toutes les « dégradations » que le locataire aurait pu faire, afin de pouvoir retenir sur le DG le montant des réparations : d’où la grande importance pour le locataire de bien faire l’EDLE et pour le bailleur de bien faire l’EDLS.
Ces retenues, correspondant aux dégradations après comparaison des EDL S & E, devront être justifiées par devis OU factures (OU tickets de caisse si le bailleur fait lui-même les réparations).
- Faire l’EDLS logement vide de meubles (pour location nue) et ménage fait.
- Si location en meublée : relever les indices des compteurs et les mentionner sur l'EDLS.
- Si location en vide : résilier les abonnements électricité/gaz/eaux/Internet...
- Nouvelle adresse : « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Avant de signer : relire le tout calmement.
- Si le locataire n’est pas d’accord avec les mentions apposées sur l’EDLS, il est en droit de ne pas le signer ET le bailleur sera en droit de faire faire un EDLS par un huissier (à frais partagés car refus de signer du locataire). Tout EDL par huissier n’est PAS contestable.
Si le bailleur ne fait pas appel à un huissier (dans le cas d’un EDLS non signé par le locataire), il ne pourra faire aucune retenue sur le DG.
- Exemplaire<souligne>s EDLS</souligne> : chaque partie récupère le sien immédiatement après signatures : article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016.
Si EDLS non signé, récupérer quand même son exemplaire.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc (art 3 du décret ->3°)
Clés :
- Se rendent toujours à la FIN de l’EDLS.
- À défaut, exigez un REÇU daté et signé du bailleur (des clés laissées dans une boite de lettres n’apportent pas la preuve de la date du rendu. Et aussi, par exemple, un gardien d’immeuble n’est pas habilité à recevoir des clés d’un locataire sortant, sauf s’il a été dûment mandaté par le bailleur).
- Restituer le même nombre de clés que celui mentionné sur l’EDLE.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/obligations-parties-restitution-cles-10504.htm
- C'est le rendu de l'intégralité des clés (mentionné sur l'EDLS ou sur un reçu, à part, daté et signé) qui fait démarrer le préavis.
Dû :
un locataire reste redevable du loyer + charges au moins jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis, et au plus jusqu'au rendu des clés si postérieur à la fin du préavis (hormis les cas particuliers des baux avec clause de solidarité).
cdt.
Ayant des messages des différents problèmes rencontrés dans le logement ai-je le droit de les utiliser vu qu'ils datent de moins de 10 jours après mon entrée ?
Et ai-je un moyen de pression vu qu'il ne réside pas en France mais non déclaré pour avoir le chômage ?
Et ai-je un moyen de pression vu qu'il ne réside pas en France mais non déclaré pour avoir le chômage ?
- Modifications possibles d'un EDLE, uniquement par le locataire, pendant10 jours à partir de la remise des clés (courrier R+AR) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
La législation juridique et financière évolue en permanence...