Droit de passage , servitude
NEUFetTROIS
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NEUFetTROIS Messages postés 11 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma maison se trouve sur un terrain avec une cour commune avec une servitude perpétuelle avec interdiction de construire et d'y stationner, noter sur l'acte de vente.
Un permis de construire a été délivré pour un logement de 22 appartements , la largeur totale du passage est de 5 m 80 , sur une photo prise à la mairie en consultant le projet,il y apparait une voie goudronnée avec un trottoir et un autre pour ma maison, en ont ils le droit ????? n'y a t il pas une dimension légale pour le passage d'une voiture, d'un piéton et pour les véhicules de secours ( pompiers ) les voitures passeront a 1m20 de nos fenêtres de chambre, ne pourrions pas faire jouer les divers nuisances que cela apportera ( des véhicules, des piétons , de la barrière électrique ).
Merci pour votre réponse
Jacques Loriette
Ma maison se trouve sur un terrain avec une cour commune avec une servitude perpétuelle avec interdiction de construire et d'y stationner, noter sur l'acte de vente.
Un permis de construire a été délivré pour un logement de 22 appartements , la largeur totale du passage est de 5 m 80 , sur une photo prise à la mairie en consultant le projet,il y apparait une voie goudronnée avec un trottoir et un autre pour ma maison, en ont ils le droit ????? n'y a t il pas une dimension légale pour le passage d'une voiture, d'un piéton et pour les véhicules de secours ( pompiers ) les voitures passeront a 1m20 de nos fenêtres de chambre, ne pourrions pas faire jouer les divers nuisances que cela apportera ( des véhicules, des piétons , de la barrière électrique ).
Merci pour votre réponse
Jacques Loriette
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Bonjour,
une cour commune avec une servitude perpétuelle avec interdiction de construire et d'y stationner, noter sur l'acte de vente. Un permis de construire a été délivré pour un logement de 22 appartements ,
Il semblerait urgent que vous contactiez un avocat spécialisé dans ce type de situation.
Cdlt.