Droit de passage , servitude
NEUFetTROIS
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NEUFetTROIS Messages postés 9 Date d'inscription samedi 8 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2020 - 6 mars 2019 à 08:33
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Rochat1
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5 mars 2019 à 16:27
5 mars 2019 à 16:27
Bonjour,
une cour commune avec une servitude perpétuelle avec interdiction de construire et d'y stationner, noter sur l'acte de vente. Un permis de construire a été délivré pour un logement de 22 appartements ,
Il semblerait urgent que vous contactiez un avocat spécialisé dans ce type de situation.
Cdlt.
une cour commune avec une servitude perpétuelle avec interdiction de construire et d'y stationner, noter sur l'acte de vente. Un permis de construire a été délivré pour un logement de 22 appartements ,
Il semblerait urgent que vous contactiez un avocat spécialisé dans ce type de situation.
Cdlt.
6 mars 2019 à 08:33