Droit de passage , servitude
NEUFetTROIS
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Bonjour,
Ma maison se trouve sur un terrain avec une cour commune avec une servitude perpétuelle avec interdiction de construire et d'y stationner, noter sur l'acte de vente.
Un permis de construire a été délivré pour un logement de 22 appartements , la largeur totale du passage est de 5 m 80 , sur une photo prise à la mairie en consultant le projet,il y apparait une voie goudronnée avec un trottoir et un autre pour ma maison, en ont ils le droit ????? n'y a t il pas une dimension légale pour le passage d'une voiture, d'un piéton et pour les véhicules de secours ( pompiers ) les voitures passeront a 1m20 de nos fenêtres de chambre, ne pourrions pas faire jouer les divers nuisances que cela apportera ( des véhicules, des piétons , de la barrière électrique ).
Merci pour votre réponse
Jacques Loriette
Ma maison se trouve sur un terrain avec une cour commune avec une servitude perpétuelle avec interdiction de construire et d'y stationner, noter sur l'acte de vente.
Un permis de construire a été délivré pour un logement de 22 appartements , la largeur totale du passage est de 5 m 80 , sur une photo prise à la mairie en consultant le projet,il y apparait une voie goudronnée avec un trottoir et un autre pour ma maison, en ont ils le droit ????? n'y a t il pas une dimension légale pour le passage d'une voiture, d'un piéton et pour les véhicules de secours ( pompiers ) les voitures passeront a 1m20 de nos fenêtres de chambre, ne pourrions pas faire jouer les divers nuisances que cela apportera ( des véhicules, des piétons , de la barrière électrique ).
Merci pour votre réponse
Jacques Loriette
A voir également:
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- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Différence entre servitude et droit de passage - Guide
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- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
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Bonjour,
une cour commune avec une servitude perpétuelle avec interdiction de construire et d'y stationner, noter sur l'acte de vente. Un permis de construire a été délivré pour un logement de 22 appartements ,
Il semblerait urgent que vous contactiez un avocat spécialisé dans ce type de situation.
Cdlt.
une cour commune avec une servitude perpétuelle avec interdiction de construire et d'y stationner, noter sur l'acte de vente. Un permis de construire a été délivré pour un logement de 22 appartements ,
Il semblerait urgent que vous contactiez un avocat spécialisé dans ce type de situation.
Cdlt.
NEUFetTROIS
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bonjour, merci pour votre réponse, ayant vraiment peu de moyen,croyez vous que je puisse me lancer dans une telle aventure ?? notre notaire m'ayant dit de m'adresser à la mairie, mais c'est la notaire attitrée de cette même mairie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...