Droit de passage , servitude
NEUFetTROIS
Messages postés
10
Date d'inscription
samedi 8 décembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mai 2020
-
5 mars 2019 à 16:23
NEUFetTROIS Messages postés 10 Date d'inscription samedi 8 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2020 - 6 mars 2019 à 08:33
NEUFetTROIS Messages postés 10 Date d'inscription samedi 8 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2020 - 6 mars 2019 à 08:33
A voir également:
- Droit de passage , servitude
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Avis réservé pour passage en seconde - Forum éducation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
1 réponse
Rochat1
Messages postés
12859
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2024
5 937
5 mars 2019 à 16:27
5 mars 2019 à 16:27
Bonjour,
une cour commune avec une servitude perpétuelle avec interdiction de construire et d'y stationner, noter sur l'acte de vente. Un permis de construire a été délivré pour un logement de 22 appartements ,
Il semblerait urgent que vous contactiez un avocat spécialisé dans ce type de situation.
Cdlt.
une cour commune avec une servitude perpétuelle avec interdiction de construire et d'y stationner, noter sur l'acte de vente. Un permis de construire a été délivré pour un logement de 22 appartements ,
Il semblerait urgent que vous contactiez un avocat spécialisé dans ce type de situation.
Cdlt.
6 mars 2019 à 08:33