Problème de bail suite a un changement de propriétaire
BenLinus1923
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2 réponses
Utilisateur anonyme
5 mars 2019 à 15:45
5 mars 2019 à 15:45
Bonjour,
C'est totalement illégal.
Le bail existant continue sans changement avec le nouveau propriétaire;
Il peut juste faire une révision avec l'index IRL.
Par contre le locataire doit payer son loyer (à condition d'avoir une preuve de la vente = attestation du notaire) que ce nouveau propriétaire a vraiment acheté le bien.
quel dépôt de garantie ? normalement le DG a été versé à l'entrée et l'ancien propriétaire l'a transmis au nouveau. rien de plus à payer pour le locataire !
Et le bailleur a obligation de fournir l'eau chaude. sinon le logement est insalubre il faut le signaler à la mairie (qui prendra un arrêté pour obliger le bailleur à faire les travaux)
Voyez rapidement l'ADIL pour défendre vos droits, vous êtes en train de vous faire enfumer/escroquer.
C'est totalement illégal.
Le bail existant continue sans changement avec le nouveau propriétaire;
Il peut juste faire une révision avec l'index IRL.
Par contre le locataire doit payer son loyer (à condition d'avoir une preuve de la vente = attestation du notaire) que ce nouveau propriétaire a vraiment acheté le bien.
quel dépôt de garantie ? normalement le DG a été versé à l'entrée et l'ancien propriétaire l'a transmis au nouveau. rien de plus à payer pour le locataire !
Et le bailleur a obligation de fournir l'eau chaude. sinon le logement est insalubre il faut le signaler à la mairie (qui prendra un arrêté pour obliger le bailleur à faire les travaux)
Voyez rapidement l'ADIL pour défendre vos droits, vous êtes en train de vous faire enfumer/escroquer.
djivi38
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5 mars 2019 à 20:32
5 mars 2019 à 20:32
bonjour,
" un ami étudiant est locataire d'un studio meublé."
a-t-il eu, à son entrée dans ce logement, un bail pour étudiant de 9 mois non reconductible ?
Si c'est le cas, il faut effectivement un nouveau bail de location meublée.
cdt.
" un ami étudiant est locataire d'un studio meublé."
a-t-il eu, à son entrée dans ce logement, un bail pour étudiant de 9 mois non reconductible ?
Si c'est le cas, il faut effectivement un nouveau bail de location meublée.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 mars 2019 à 16:06
Le continuité du bail n'a pu se faire car le bail était sans tacite reconduction.
Le loyer de ce mois-ci n'a pas été réglé car au départ mon ami n'avait pas le RIB du nouveau propriétaire. Et étant actuellement sans bail il n'y a pas réellement de vrai somme a régler puisque le prix du loyer n'a au final pas été défini...
Il s'agit de l'ancien depot de garantie que l’agence immobilière de l'ancien propriétaire a transmis au nouveau propriétaire.
Pour l'instant le locataire a de l'eau chaude mais le ballon d'eau chaude collectif est actuellement branché sur son compteur électrique (c'est donc lui qui paie l'eau chaude de la voisine...).
Merci, je prends note ! :)
5 mars 2019 à 16:56
FAUX un bail est en tacite reconduction de par la loi de 89.
5 mars 2019 à 16:57
Mauvaise excuse : il fallait faire un chèque égal au montant de l'ancien loyer
5 mars 2019 à 16:57
et donc il sera restitué (ou pas ) lors de la sortie des lieux, mais pas avant et il n'y a rien à REpayer.
5 mars 2019 à 16:58