Problème de bail suite a un changement de propriétaire

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- - Dernière réponse : djivi38
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5 mars 2019
- 5 mars 2019 à 20:32
Bonjour, un ami étudiant est locataire d'un studio meublé. L'appartement en question a été vendu et l'ancien bail vient de se terminer (28 février). Sauf que depuis aucun nouveau bail n'a été signé. Il y'a litige sur la signature d'un nouveau bail car le nouveau propriétaire souhaite augmenter le loyer de 60€ (qui passerait de 350 à 410) pour couvrir les frais de mise au norme d'un chauffe-eau anciennement collectif qui se traduirait par la mise en place d'un chauffe-eau individuel (la justification étant décrite comme "une augmentation de loyer dû a une amélioration considérable de la vie du locataire" hors il s'agit ici plutôt de travaux de décence). Malgré tout ça le propriétaire a déjà encaissé le depot de garantie. Une solution devait être trouvée aujourd'hui dans la soirée via un rendez-vous avec le proprio mais le propriétaire refuse maintenant de signé un bail tant que le loyer de ce mois-ci ne sera pas réglé... Quelles possibilités s'offrent a mon ami ? Et est-il légale d'exigé un loyer sans même avoir signé de bail ? Merci par avance Ben.
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5 mars 2019
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Merci
Bonjour,
C'est totalement illégal.
Le bail existant continue sans changement avec le nouveau propriétaire;
Il peut juste faire une révision avec l'index IRL.

Par contre le locataire doit payer son loyer (à condition d'avoir une preuve de la vente = attestation du notaire) que ce nouveau propriétaire a vraiment acheté le bien.

quel dépôt de garantie ? normalement le DG a été versé à l'entrée et l'ancien propriétaire l'a transmis au nouveau. rien de plus à payer pour le locataire !

Et le bailleur a obligation de fournir l'eau chaude. sinon le logement est insalubre il faut le signaler à la mairie (qui prendra un arrêté pour obliger le bailleur à faire les travaux)

Voyez rapidement l'ADIL pour défendre vos droits, vous êtes en train de vous faire enfumer/escroquer.

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BenLinus1923
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5 mars 2019
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Bonjour, merci beaucoup pour la réponse !

Le continuité du bail n'a pu se faire car le bail était sans tacite reconduction.

Le loyer de ce mois-ci n'a pas été réglé car au départ mon ami n'avait pas le RIB du nouveau propriétaire. Et étant actuellement sans bail il n'y a pas réellement de vrai somme a régler puisque le prix du loyer n'a au final pas été défini...

Il s'agit de l'ancien depot de garantie que l’agence immobilière de l'ancien propriétaire a transmis au nouveau propriétaire.

Pour l'instant le locataire a de l'eau chaude mais le ballon d'eau chaude collectif est actuellement branché sur son compteur électrique (c'est donc lui qui paie l'eau chaude de la voisine...).

Merci, je prends note ! :)
anemonedemer
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5 mars 2019
4275 -
Le continuité du bail n'a pu se faire car le bail était sans tacite reconduction.
FAUX un bail est en tacite reconduction de par la loi de 89.
anemonedemer
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5 mars 2019
4275 -
Le loyer de ce mois-ci n'a pas été réglé car au départ mon ami n'avait pas le RIB du nouveau propriétaire.
Mauvaise excuse : il fallait faire un chèque égal au montant de l'ancien loyer
anemonedemer
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5 mars 2019
4275 -
Il s'agit de l'ancien depot de garantie que l’agence immobilière de l'ancien propriétaire a transmis au nouveau propriétaire.
et donc il sera restitué (ou pas ) lors de la sortie des lieux, mais pas avant et il n'y a rien à REpayer.
anemonedemer
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5 mars 2019
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le ballon d'eau chaude collectif est actuellement branché sur son compteur électrique c'est illégal ! donc mise en demeure de rectifier l'installation
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5 mars 2019
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Merci
bonjour,

" un ami étudiant est locataire d'un studio meublé."
a-t-il eu, à son entrée dans ce logement, un bail pour étudiant de 9 mois non reconductible ?
Si c'est le cas, il faut effectivement un nouveau bail de location meublée.

cdt.
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