Donation partage sous tutelle

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lundi 4 mars 2019
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4 mars 2019
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Bonjour,
J'ai l'habilitation familiale (tutelle) de ma mère qui est malade (Alzheimer).
Ma mère à une maison qui est en indivision avec mes différents frères et soeurs.
Sauf erreur de ma part, suite au décès de notre père, ma mère est propriétaire des 3/4 de la maison et nous, les enfants, on se reparti le dernier quart. Bien sûr, elle a l'usufruit de la maison.
Du fait de sa maladie, nous allons la faire rentrer en ehpad et par conséquent cette maison va être vide.

Je réfléchis en ce moment à l'option de récupérer la maison pour mon usage et y faire les frais nécessaires. Une agence immobilière à évaluer la maison à une valeur de 90 000 euros
Pour éviter les problèmes lors de son décès, j'avais pensé à une donation partage avec le versement de la soulte à mes frères et soeurs et bien sûr racheter leurs parts de la maison. Mais étant tuteur, est-ce faisable.
Maintenant, à ce problème là, se greffe un autre soucis "de taille". Un de mes frère à demandé à ma mère de se porter caution sur un crédit (il y a dix ans de ça) qu'il risque à terme de ne pas honorer. La caution faisant parti de l'héritage, nous craignons, avec mes autres frères et soeurs devoir refuser l'héritage pour ne pas hériter de la caution. Mais dans ce cas, quid de la donation partage ?

L'autre solution consiste à racheter la maison de ma mère et de racheter les parts de mes frères et soeurs, mais du coup, je pense que les frais de notaire seront plus élevés.

En résumant, j'aimerais bien "racheter" la maison de ma mère, mais je ne veux pas hériter de la caution de mon frère

Qu'en pensez-vous ? quelles autres solutions voyez-vous ?
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jeudi 11 février 2010
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24 mars 2019
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Merci
Mais étant tuteur, est-ce faisable.
Réponse affirmative.
Le Juge des Tutelles désignera un autre tuteur, pour surveiller la bonne exécution de l'opération, dénommé "tuteur ad hoc".

Mais dans ce cas, quid de la donation partage ?
Avec ou sans donation-partage vous seriez toujours les héritiers de votre mère.
Vous hériteriez de la caution !!!!
Vous l'imputeriez sur la part de votre frère si nécessaire.

L'autre solution consiste à racheter la maison de ma mère et de racheter les parts de mes frères et soeurs, mais du coup, je pense que les frais de notaire seront plus élevés.
Ce serait plus sûr.
Les frais de notaire représentent environ 7 à 8 % (à la louche) du prix de vente.

Qu'en pensez-vous ?
Cette caution pose problème.
Consultez votre notaire auparavant, tout autant que la caution ne soit pas garantie par une prise d'hypothèque sur la maison !!!
serge243347
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lundi 4 mars 2019
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4 mars 2019
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Merci pour cette réponse si rapide.
Je me posais la question de savoir si après la donation partage, je refuse l'héritage, ne peut-on pas me demander de redonner la valeur de la donation ?

Pour autant que je sache, il n'y a pas d'hypothèque sur la maison. Comment peut-on en être sûr ?

Il parait clair que d'acheter la maison de ma mère semble le plus sûr, sachant que la dette de mon frère s'élève à plus de 160 000 euros ... et qu'en dehors de la maison, ma mère n'a pas de biens importants ...
condorcet
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24 mars 2019
12246 > serge243347
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lundi 4 mars 2019
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4 mars 2019
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ne peut-on pas me demander de redonner la valeur de la donation ?
Je le crains, le créancier considérant que votre mère se serait volontairement appauvrie en donnant ses biens à ses enfants en organisant ainsi son insolvabilité.
Mais, depuis le décès de votre père, ses enfants ont hérité.
La part de votre mère ne doit pas être celle que vous décrivez, mais bien moindre, mais s'y ajoutent ses droits de moitié dans la communauté.

Il parait clair que d'acheter la maison de ma mère semble le plus sûr,
Il n'y a pas d'autre solution.
Avec une caution portant sur 160000 €. c'est la "tuile" garantie.

Pour autant que je sache, il n'y a pas d'hypothèque sur la maison. Comment peut-on en être sûr ?
Justement, consultez votre notaire en lui faisant part de votre projet d'achat, il vérifiera lui-même auprès des services de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).
Il serait surprenant qu'une caution d'un tel montant ne soit pas garantie par une inscription hypothécaire.
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