Donation partage sous tutelle
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serge243347
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 mars 2019 à 19:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 mars 2019 à 19:00
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condorcet
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4 mars 2019 à 18:34
4 mars 2019 à 18:34
Mais étant tuteur, est-ce faisable.
Réponse affirmative.
Le Juge des Tutelles désignera un autre tuteur, pour surveiller la bonne exécution de l'opération, dénommé "tuteur ad hoc".
Mais dans ce cas, quid de la donation partage ?
Avec ou sans donation-partage vous seriez toujours les héritiers de votre mère.
Vous hériteriez de la caution !!!!
Vous l'imputeriez sur la part de votre frère si nécessaire.
L'autre solution consiste à racheter la maison de ma mère et de racheter les parts de mes frères et soeurs, mais du coup, je pense que les frais de notaire seront plus élevés.
Ce serait plus sûr.
Les frais de notaire représentent environ 7 à 8 % (à la louche) du prix de vente.
Qu'en pensez-vous ?
Cette caution pose problème.
Consultez votre notaire auparavant, tout autant que la caution ne soit pas garantie par une prise d'hypothèque sur la maison !!!
Réponse affirmative.
Le Juge des Tutelles désignera un autre tuteur, pour surveiller la bonne exécution de l'opération, dénommé "tuteur ad hoc".
Mais dans ce cas, quid de la donation partage ?
Avec ou sans donation-partage vous seriez toujours les héritiers de votre mère.
Vous hériteriez de la caution !!!!
Vous l'imputeriez sur la part de votre frère si nécessaire.
L'autre solution consiste à racheter la maison de ma mère et de racheter les parts de mes frères et soeurs, mais du coup, je pense que les frais de notaire seront plus élevés.
Ce serait plus sûr.
Les frais de notaire représentent environ 7 à 8 % (à la louche) du prix de vente.
Qu'en pensez-vous ?
Cette caution pose problème.
Consultez votre notaire auparavant, tout autant que la caution ne soit pas garantie par une prise d'hypothèque sur la maison !!!
4 mars 2019 à 18:45
Je me posais la question de savoir si après la donation partage, je refuse l'héritage, ne peut-on pas me demander de redonner la valeur de la donation ?
Pour autant que je sache, il n'y a pas d'hypothèque sur la maison. Comment peut-on en être sûr ?
Il parait clair que d'acheter la maison de ma mère semble le plus sûr, sachant que la dette de mon frère s'élève à plus de 160 000 euros ... et qu'en dehors de la maison, ma mère n'a pas de biens importants ...
4 mars 2019 à 19:00
Je le crains, le créancier considérant que votre mère se serait volontairement appauvrie en donnant ses biens à ses enfants en organisant ainsi son insolvabilité.
Mais, depuis le décès de votre père, ses enfants ont hérité.
La part de votre mère ne doit pas être celle que vous décrivez, mais bien moindre, mais s'y ajoutent ses droits de moitié dans la communauté.
Il parait clair que d'acheter la maison de ma mère semble le plus sûr,
Il n'y a pas d'autre solution.
Avec une caution portant sur 160000 €. c'est la "tuile" garantie.
Pour autant que je sache, il n'y a pas d'hypothèque sur la maison. Comment peut-on en être sûr ?
Justement, consultez votre notaire en lui faisant part de votre projet d'achat, il vérifiera lui-même auprès des services de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).
Il serait surprenant qu'une caution d'un tel montant ne soit pas garantie par une inscription hypothécaire.