Juge des tutelles mineurs pour vendre un bien immobilier

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- - Dernière réponse : peuplecameleon
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- 4 mars 2019 à 10:50
bonjour je veux vendre un bien dont j'ai fais don à mon fils qui est mineur. je ne trouve pas la liste des documents à fournir au juge. merci d'avance
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2 réponses

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Merci
bonjour

vous êtes le tuteur. ?

Faites une demande motivée en lrar au juge qui vous répondra en vous détaillant la marche à suivre .
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Merci
oui je suis sa mère ( son père est d'accord pour la vente, il représente l'enfant qui est mineur)
c'est quoi irar ?
peuplecameleon
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35 -
LRAR lettre recommandée .
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