Juge des tutelles mineurs pour vendre un bien immobilier
kikinou6574
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peuplecameleon Messages postés 1003 Date d'inscription mercredi 7 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2023 - 4 mars 2019 à 10:50
peuplecameleon Messages postés 1003 Date d'inscription mercredi 7 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2023 - 4 mars 2019 à 10:50
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peuplecameleon
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4 mars 2019 à 10:35
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bonjour
vous êtes le tuteur. ?
Faites une demande motivée en lrar au juge qui vous répondra en vous détaillant la marche à suivre .
vous êtes le tuteur. ?
Faites une demande motivée en lrar au juge qui vous répondra en vous détaillant la marche à suivre .
kikinou6574
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4 mars 2019 à 10:43
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oui je suis sa mère ( son père est d'accord pour la vente, il représente l'enfant qui est mineur)
c'est quoi irar ?
c'est quoi irar ?
peuplecameleon
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4 mars 2019 à 10:50
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LRAR lettre recommandée .
La législation juridique et financière évolue en permanence...