Juge des tutelles mineurs pour vendre un bien immobilier

kikinou6574 Messages postés 3 Statut Membre -  
peuplecameleon Messages postés 434 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour je veux vendre un bien dont j'ai fais don à mon fils qui est mineur. je ne trouve pas la liste des documents à fournir au juge. merci d'avance

2 réponses

  1.
    peuplecameleon Messages postés 434 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   157
     
    bonjour

    vous êtes le tuteur. ?

    Faites une demande motivée en lrar au juge qui vous répondra en vous détaillant la marche à suivre .
    0
  2. kikinou6574 Messages postés 3 Statut Membre
     
    oui je suis sa mère ( son père est d'accord pour la vente, il représente l'enfant qui est mineur)
    c'est quoi irar ?
    0
    1. peuplecameleon Messages postés 434 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   157
       
      LRAR lettre recommandée .
      0

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