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Juge des tutelles mineurs pour vendre un bien immobilier

kikinou6574 Messages postés 3 Statut Membre -  
peuplecameleon Messages postés 1048 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour je veux vendre un bien dont j'ai fais don à mon fils qui est mineur. je ne trouve pas la liste des documents à fournir au juge. merci d'avance

2 réponses

Réponse 1 / 2
peuplecameleon Messages postés 1048 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   157
 
bonjour

vous êtes le tuteur. ?

Faites une demande motivée en lrar au juge qui vous répondra en vous détaillant la marche à suivre .
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Réponse 2 / 2
kikinou6574 Messages postés 3 Statut Membre
 
oui je suis sa mère ( son père est d'accord pour la vente, il représente l'enfant qui est mineur)
c'est quoi irar ?
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peuplecameleon Messages postés 1048 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   157
 
LRAR lettre recommandée .
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