état des lieux locatifs
ely
-
4 mars 2019 à 09:43
elym30 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 24 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2019 - 24 mars 2019 à 09:47
elym30 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 24 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2019 - 24 mars 2019 à 09:47
A voir également:
- état des lieux locatifs
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- État des lieux après 25 ans de location - Forum Louer un logement
- Etat des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
5 réponses
Utilisateur anonyme
4 mars 2019 à 12:43
4 mars 2019 à 12:43
Bonjour,
L'état des lieux par huissier n'a pas besoin de votre signature, puisqu'il est assermenté.
Par contre vous devriez avoir une copie.
De plus les compléments devaient être envoyés par courrier RAR dans les 10 jours.
Si vous n'avez fait qu'un mail, c'est mieux de renvoyer un RAR rapidement pour confirmer et aussi réclamer votre copie du document.
lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33671
L'état des lieux par huissier n'a pas besoin de votre signature, puisqu'il est assermenté.
Par contre vous devriez avoir une copie.
De plus les compléments devaient être envoyés par courrier RAR dans les 10 jours.
Si vous n'avez fait qu'un mail, c'est mieux de renvoyer un RAR rapidement pour confirmer et aussi réclamer votre copie du document.
lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33671
djivi38
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4 mars 2019 à 20:44
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bonjour,
Le propriétaire ayant mandaté un huissier pour cet EDLE, c'est à lui qu'il enverra son exemplaire, et vous, vous devez vous adresser à votre bailleur pour avoir le vôtre (courrier R+AR).
Des modifications d'EDLE sont possibles (courrier R+AR, uniquement par le locataire), pendant 10 jours à partir de la remise des clés) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
Pour info : un EDLS est DÉFINITIF.
cdt.
Le propriétaire ayant mandaté un huissier pour cet EDLE, c'est à lui qu'il enverra son exemplaire, et vous, vous devez vous adresser à votre bailleur pour avoir le vôtre (courrier R+AR).
Des modifications d'EDLE sont possibles (courrier R+AR, uniquement par le locataire), pendant 10 jours à partir de la remise des clés) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
Pour info : un EDLS est DÉFINITIF.
cdt.
Valenchantée
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23 mars 2019 à 11:51
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Bonjour Djivi,
Je préfère préciser que la loi n'indique pas quelle forme doit prendre la demande de modification de l'état des lieux.
Il est toujours conseillé de faire les choses par écrit et, le cas échéant, par lettre RAR mais ce n'est pas une obligation.
Cordialement,
Val
Je préfère préciser que la loi n'indique pas quelle forme doit prendre la demande de modification de l'état des lieux.
Il est toujours conseillé de faire les choses par écrit et, le cas échéant, par lettre RAR mais ce n'est pas une obligation.
Cordialement,
Val
djivi38
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24 mars 2019 à 01:19
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OK ! Merci.
Modification faite sur mon topo.
;-))
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elym30
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24 mars 2019 à 09:41
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merci à vous
bonjour,
oh merci beaucoup. j'ai fait ce courrier et j'attends de voir.
J'appréhende l'état des lieux de sortie. car si l'huissier fait la meme démarche. photo sans rien noté et que je dois rendre les clés.
je vais encore avoir des soucis...
à moins que l'état des lieux se fasse différement,. j'ai habitude avec les agences immobilières mais pas avec un huissier.
merci de votre aide si précieuse.
oh merci beaucoup. j'ai fait ce courrier et j'attends de voir.
J'appréhende l'état des lieux de sortie. car si l'huissier fait la meme démarche. photo sans rien noté et que je dois rendre les clés.
je vais encore avoir des soucis...
à moins que l'état des lieux se fasse différement,. j'ai habitude avec les agences immobilières mais pas avec un huissier.
merci de votre aide si précieuse.
djivi38
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Lucien
24 mars 2019 à 01:20
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Un témoin ne sera d'aucune utilité si EDLS fait par huissier.
elym30
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24 mars 2019 à 09:42
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ah mince, oui il sera fait toujours par le meme huissier
Bonjour,
je reviens vous demander de l'aide, car j'ai fait le courrier AR mais aucune nouvelle, pas de réponse que ce soit du bailleur ou de l'huissier. que dois je faire maintenant, car je n'ai toujours pas mon état des lieux d'entrée?
merci encore
je reviens vous demander de l'aide, car j'ai fait le courrier AR mais aucune nouvelle, pas de réponse que ce soit du bailleur ou de l'huissier. que dois je faire maintenant, car je n'ai toujours pas mon état des lieux d'entrée?
merci encore
Valenchantée
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23 mars 2019 à 11:52
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Vous pouvez aussi saisir, avant le tribunal d'instance, la commission de conciliation des baux d'habitation de votre département.
djivi38
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Lucien
24 mars 2019 à 01:22
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Déjà dit post 2 : Si c'est le bailleur qui a mandaté un huissier, c'est à lui qu'il enverra l'EDLS et le locataire doit en réclamer un exemplaire à son bailleur.
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djivi38
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23 mars 2019 à 14:35
23 mars 2019 à 14:35
des infos :
=> https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
=> Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989
=> Copié/collé d'une réponse d'un pro du forum :
« Dispense de la commission de conciliation préalable : SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord") »
cdt.
=> https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
=> Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989
=> Copié/collé d'une réponse d'un pro du forum :
« Dispense de la commission de conciliation préalable : SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord") »
cdt.
JulyWane111
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23 mars 2019 à 20:19
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Merci poue des informations utiles!
elym30
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25 mars 2019
24 mars 2019 à 09:47
24 mars 2019 à 09:47
oh super, merci beaucoup.
merci de votre aide, je vais regarder tout ca et m'y mettre
j'ai appelé l'huissier et son adjoint, m'a indiqué que l'huissier avait eu le courrier ar que j'avais fait au bailleur. puis me dit que l'huissier est très occupé et que cela prend du temps d'avoir l'état des lieux.
j'ai trouvé ca gonflé, car il encaisse les sous du bailleur mais ne fait pas son travail.
merci de votre aide, je vais regarder tout ca et m'y mettre
j'ai appelé l'huissier et son adjoint, m'a indiqué que l'huissier avait eu le courrier ar que j'avais fait au bailleur. puis me dit que l'huissier est très occupé et que cela prend du temps d'avoir l'état des lieux.
j'ai trouvé ca gonflé, car il encaisse les sous du bailleur mais ne fait pas son travail.