état des lieux locatifs
ely
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elym30 Messages postés 7 Statut Membre -
elym30 Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,
Mon propriètaire ayant bcp de logement, il fait gérer par son huissier.
j'ai donc fait un état des lieux d'entrée avec un huissier mais fait à la va vite. c'est à dire qu'il a pris des photos très rapidement de la maison , parfois meme sans moi car je voulais regarder les détails de chaque pièce. je lui disais les choses qui n'allait pas .
vu que notre déménagement se faisait qu'un mois après , il a été convenu que j'avais 15 jours pour tout vérifier lors de présence définitive dans la maison. ce que j'ai fait. je lui ai fiat un mail avec photo et compte rendu des choses en plus.
toutefois, je lui réclame maintenant depuis 15 jours le compte rendu écrit et photos (de lui et de moi) pour vérifier et signé cette état des lieux d'entrée.
je ne reçois rien.
je voudrais savoir ce que dit la loi. est ce qu'un état des lieux sans ma signature est valable? que dois je faire? qu'est ce que cela va incmber lors de l'état des lieux de sortie?
merci à vous, je ne voudrais pas etre embéter lors du départ .
Mon propriètaire ayant bcp de logement, il fait gérer par son huissier.
j'ai donc fait un état des lieux d'entrée avec un huissier mais fait à la va vite. c'est à dire qu'il a pris des photos très rapidement de la maison , parfois meme sans moi car je voulais regarder les détails de chaque pièce. je lui disais les choses qui n'allait pas .
vu que notre déménagement se faisait qu'un mois après , il a été convenu que j'avais 15 jours pour tout vérifier lors de présence définitive dans la maison. ce que j'ai fait. je lui ai fiat un mail avec photo et compte rendu des choses en plus.
toutefois, je lui réclame maintenant depuis 15 jours le compte rendu écrit et photos (de lui et de moi) pour vérifier et signé cette état des lieux d'entrée.
je ne reçois rien.
je voudrais savoir ce que dit la loi. est ce qu'un état des lieux sans ma signature est valable? que dois je faire? qu'est ce que cela va incmber lors de l'état des lieux de sortie?
merci à vous, je ne voudrais pas etre embéter lors du départ .
A voir également:
- état des lieux locatifs
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- État des lieux trous dans les murs tarif - Forum Immobilier
5 réponses
Bonjour,
L'état des lieux par huissier n'a pas besoin de votre signature, puisqu'il est assermenté.
Par contre vous devriez avoir une copie.
De plus les compléments devaient être envoyés par courrier RAR dans les 10 jours.
Si vous n'avez fait qu'un mail, c'est mieux de renvoyer un RAR rapidement pour confirmer et aussi réclamer votre copie du document.
lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33671
L'état des lieux par huissier n'a pas besoin de votre signature, puisqu'il est assermenté.
Par contre vous devriez avoir une copie.
De plus les compléments devaient être envoyés par courrier RAR dans les 10 jours.
Si vous n'avez fait qu'un mail, c'est mieux de renvoyer un RAR rapidement pour confirmer et aussi réclamer votre copie du document.
lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33671
bonjour,
Le propriétaire ayant mandaté un huissier pour cet EDLE, c'est à lui qu'il enverra son exemplaire, et vous, vous devez vous adresser à votre bailleur pour avoir le vôtre (courrier R+AR).
Des modifications d'EDLE sont possibles (courrier R+AR, uniquement par le locataire), pendant 10 jours à partir de la remise des clés) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
Pour info : un EDLS est DÉFINITIF.
cdt.
Le propriétaire ayant mandaté un huissier pour cet EDLE, c'est à lui qu'il enverra son exemplaire, et vous, vous devez vous adresser à votre bailleur pour avoir le vôtre (courrier R+AR).
Des modifications d'EDLE sont possibles (courrier R+AR, uniquement par le locataire), pendant 10 jours à partir de la remise des clés) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
Pour info : un EDLS est DÉFINITIF.
cdt.
bonjour,
oh merci beaucoup. j'ai fait ce courrier et j'attends de voir.
J'appréhende l'état des lieux de sortie. car si l'huissier fait la meme démarche. photo sans rien noté et que je dois rendre les clés.
je vais encore avoir des soucis...
à moins que l'état des lieux se fasse différement,. j'ai habitude avec les agences immobilières mais pas avec un huissier.
merci de votre aide si précieuse.
oh merci beaucoup. j'ai fait ce courrier et j'attends de voir.
J'appréhende l'état des lieux de sortie. car si l'huissier fait la meme démarche. photo sans rien noté et que je dois rendre les clés.
je vais encore avoir des soucis...
à moins que l'état des lieux se fasse différement,. j'ai habitude avec les agences immobilières mais pas avec un huissier.
merci de votre aide si précieuse.
Bonjour,
je reviens vous demander de l'aide, car j'ai fait le courrier AR mais aucune nouvelle, pas de réponse que ce soit du bailleur ou de l'huissier. que dois je faire maintenant, car je n'ai toujours pas mon état des lieux d'entrée?
merci encore
je reviens vous demander de l'aide, car j'ai fait le courrier AR mais aucune nouvelle, pas de réponse que ce soit du bailleur ou de l'huissier. que dois je faire maintenant, car je n'ai toujours pas mon état des lieux d'entrée?
merci encore
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des infos :
=> https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
=> Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989
=> Copié/collé d'une réponse d'un pro du forum :
« Dispense de la commission de conciliation préalable : SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord") »
cdt.
=> https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
=> Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989
=> Copié/collé d'une réponse d'un pro du forum :
« Dispense de la commission de conciliation préalable : SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord") »
cdt.
oh super, merci beaucoup.
merci de votre aide, je vais regarder tout ca et m'y mettre
j'ai appelé l'huissier et son adjoint, m'a indiqué que l'huissier avait eu le courrier ar que j'avais fait au bailleur. puis me dit que l'huissier est très occupé et que cela prend du temps d'avoir l'état des lieux.
j'ai trouvé ca gonflé, car il encaisse les sous du bailleur mais ne fait pas son travail.
merci de votre aide, je vais regarder tout ca et m'y mettre
j'ai appelé l'huissier et son adjoint, m'a indiqué que l'huissier avait eu le courrier ar que j'avais fait au bailleur. puis me dit que l'huissier est très occupé et que cela prend du temps d'avoir l'état des lieux.
j'ai trouvé ca gonflé, car il encaisse les sous du bailleur mais ne fait pas son travail.
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