A voir également:
- Reference attestation consuel
- Cp reference ✓ - Forum congés
- Référence 7 jamais reçu - Forum Automobile
- Ma prime renov revenu fiscal de référence n-2 - Accueil - Travaux-Construction
- Banque refuse attestation provenance de fonds - Forum acheter un appartement
- Attestation sur l'honneur - Guide
5 réponses
BonjourNon , votre installation n'est pas aux normes. Mais ce n'est pas pour autant que le propriétaire bailleur est obligé de la mettre aux normes en vigueur aujourd'hui. Il a seulement à respecter les six règles de sécurité que comporte une mise en sécurité.
Je vous remercie de votre réponse .Qu'elle sont donc les - règles de sécurité s'il vous plait merci .
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour,
Si l'installation électrique a plus de 15 ans, le bailleur doit vous fournir un diagnostic électrique.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18692
Si l'installation électrique a plus de 15 ans, le bailleur doit vous fournir un diagnostic électrique.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18692