Exonération taxe foncière
CHAZEL
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ccdomi -
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Bonjour, notre immeuble a été déclare insalubre depuis 3 ans .Le préfet depuis cette date nous a interdit de mettre des locataires en place .Dont mon appartement n'a pu être relouer .Le problème venait de l'immeuble mitoyen faisant partie de la copro .
Le N° 16 a tout fait pour ne pas se séparer de nous le N°14 .Comment cela se passe
pour être exonéré de la taxe foncière? Sachant qu'il y a 4 ans suite à une rénovation de la façade et aide de la mairie notre taxe s'est multipliée par 4 .Nous sommes passé à cette époque en immeuble grand luxe ? Et maintenant comment réduire cette taxe puisque à cause de l'immeuble mitoyen nus sommes passé en insalubre ?
Cdt Mr Chazel
Le N° 16 a tout fait pour ne pas se séparer de nous le N°14 .Comment cela se passe
pour être exonéré de la taxe foncière? Sachant qu'il y a 4 ans suite à une rénovation de la façade et aide de la mairie notre taxe s'est multipliée par 4 .Nous sommes passé à cette époque en immeuble grand luxe ? Et maintenant comment réduire cette taxe puisque à cause de l'immeuble mitoyen nus sommes passé en insalubre ?
Cdt Mr Chazel
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1 réponse
Pour être exonéré de taxe foncière, au titre de la vacance d'immeuble, il faut que le bien en question ait été proposé à la location (annonce par une agence immobilière ou dans les journaux) et que la vacance soit indépendante de votre volonté.
Si votre logement est interdit à la location, il ne peut donc pas être proposé à la location et par conséquent il ne peut pas être exonéré.
Si votre logement est interdit à la location, il ne peut donc pas être proposé à la location et par conséquent il ne peut pas être exonéré.
La législation juridique et financière évolue en permanence...