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Contestation solde de tout compte/ IJSS retirées

Lily-3426 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 3 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2019 - 3 mars 2019 à 12:13
 gitane2229 - 4 mars 2019 à 13:29
Bonjour,

J'ai signé une rupture conventionnelle avec mon ancien employeur. J'étais en arrêt de travail sur les 2 derniers mois et ai perçu des IJSS de la CPAM directement sans passer par l'employeur.
Seulement des retenues ont été faites sur mon solde de tout compte concernant cet arrêt. A noter que sur le premier mois d'arrêt je n'ai perçu que le complément de salaire de l'employeur et sur le deuxième mois, je n'ai perçu aucun salaire (-0,53 cent euros pour être précise). Sur le solde de tout compte il y a 3 lignes de retenues que je remets ce jour en question:
-retenues E/S (entrées/sortie j'imagine)
-absence maladie
-régulation garanties conventionnelles
Les lignes E/S et maladie représentent chacune des nombres à 4 chiffres et dans la mesure où je n'ai pas été payée, je ne comprends pas comment elles peuvent être déduites de mon solde de tout compte.

J'ai contesté ce solde et ne l'ai jamais renvoyé signé. Leur réponse reste évasive et ne m'apporte pas réellement d'explications.

Je vous remercie pour l'aide que vous pourrez m'apporter. Je suis perdue dans ces calculs.

1 réponse

Réponse 1 / 1
gitane2229
3 mars 2019 à 12:45
Bonjour.

Garanties conventionnelles :
quelles sont les garanties dans votre entreprise ?
avez-vous droit au maintien de salaire ?
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Lily-3426 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 3 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2019
3 mars 2019 à 12:51
Bonjour,
Merci à vous. J'ai droit au maintien de salaire en effet et concernant les garanties de l'entreprise je vous avoue ne pas savoir.. J'étais sous la convention négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques.
Concernant le maintien de salaire je viens de regarder et il y a un maintien de salaire à 75% sous déduction des IJSS et de la prévoyance. Cette prévoyance m'a été versée le mois qui a suivi le solde de tout compte, mais ne correspond pas du tout à ce qu'il m'a été retenu sur le solde.
Je ne sais pas si cela répond à vos questions :)
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gitane2229
3 mars 2019 à 13:25
Mes questions n'avaient pour but que de renseigner au mieux les 2 ou 3 bénévoles qui répondent régulièrement sur les droits sociaux des salariés (dont je ne fais pas partie...) sur ce forum.

Si je comprends bien, vos droits sont le maintien de votre salaire à 75%,
payés par :
- la CPAM à hauteur de 50% basés sur vos salaires antérieurs à l'arrêt
- prévoyance,
- le reliquat à charge de votre employeur

Donc, en attente d'autres retours
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Lily-3426 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 3 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2019
3 mars 2019 à 13:29
En effet c'est cela. Sauf que l'employeur ne m'a complétée que le premier mois, pas du tout le second et a retiré les indemnités de mon solde de tout compte + les retenues E/S. Merci à vous
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gitane2229
4 mars 2019 à 12:52
A défaut d'autres retours, voici les infos que j'ai pu trouver ; Mais la convention collective applicable dans votre entreprise et accords sociaux peuvent vous être plus favorables.

Pour un salarié ayant au moins 1an d'ancienneté, et ce jusqu'à 5 ans d'ancienneté, modalités de l'octroi du maintien :
- délai de carence de 7 jours,
- maintien de salaire à 90% du brut pendant les 30 jours suivants (du 8è jour au 37è inclus)
- maintien de salaire à 2/3 du brut pendant les 30 jours suivants (du 38è jour au 67è inclus).

Si plus de 5 ans d'ancienneté, décompte des jours plus favorable.

Les IJ sécu sont versées à partir du 4è jour.

Maintien de salaire ==) IJ + Prévoyance + Employeur

Vous devrez fournir à votre employeur les décomptes perçus de la CPAM et de l'organisme de prévoyance, afin qu'il complète votre salaire.
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Lily-3426 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 3 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2019
4 mars 2019 à 13:07
Merci beaucoup! en effet c'est ce qui a été fait seulement je ne comprends pas pourquoi ma maladie a été à nouveau retirée du solde de tout compte dans la mesure où je n'ai pas été payée, en dehors du complément du premier mois. C'est surtout ce point là que je conteste ce jour et je n'arrive pas à trouver de réponse. En tout cas merci pour votre aide
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