Saisie attribution après une ordonnance de mainlevée
Kikof_0725
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 2 mars 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mars 2019
-
2 mars 2019 à 20:17
Utilisateur anonyme - 3 mars 2019 à 23:29
Utilisateur anonyme - 3 mars 2019 à 23:29
2 réponses
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 551
3 mars 2019 à 19:36
3 mars 2019 à 19:36
Bonjour
"II ont fait l’objet d’une mainlevée du tribunal en novembre 2011"
mainlevée de quoi ? pourquoi ?
vous aviez tout payé ?
"II ont fait l’objet d’une mainlevée du tribunal en novembre 2011"
mainlevée de quoi ? pourquoi ?
vous aviez tout payé ?
Utilisateur anonyme
3 mars 2019 à 23:29
3 mars 2019 à 23:29
Main levée de saisie sur salaire,pas annulation de la dette.
3 mars 2019 à 19:42
3 mars 2019 à 21:04
Vu l'acte de saisie des rémunérations établi le 08/09/10 à l'encontre du débiteur: Monsieur Y
Attendu que la SCP X mandataire de CA CONSUMER FINANCE - CRELFI et BANQUE REVEILLON, créancier, demande les mainlevées des créances.
Il convient d'ordonner les mainlevées partielles de la saisie des rémunérations de MOnsieur Y
PAR CES MOTIFS
Ordonnons les mainlevées partielles de la saisie des rémunérations de Monsieur Y
Disons que la trésorie Générale de la région L et M n'aura plus à opérer de retenues que dans la limite des sommes suivantes : xxxxx€
3 mars 2019 à 23:23
qui ne veut pas forcément dire que la dette est payée.
il vous faut vérifier si la somme réclamée aujourd'hui prend compte des sommes déja éventuellement versées
faites vous aider par une association de consomateur ou un avocat
et vous avez un mois pour contester la saisie attribution.