Annulation de bail
Soso_0553
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 2 mars 2019 à 19:40
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 2 mars 2019 à 19:40
A voir également:
- Annulation de bail
- Bail de location pdf - Guide
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2 réponses
Valenchantée
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7 novembre 2022
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2 mars 2019 à 17:54
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Bonjour,
Tout d'abord, un bail ne s'annule pas. Si vous ne voulez pas de ce logement, vous devrez donner votre congé dans les formes prévues par la loi et payer votre loyer le temps du préavis.
Ensuite, que ce soit le chauffage électrique ou le chauffage collectif, ce sera toujours à votre charge ! Donc je ne vois pas où est l'arnaque.
Pour la porte, vous pouvez toujours demander la réparation au bailleur, et c'est même conseillé ! Vous pouvez aussi le faire ajouter sur l'état des lieux d'entrée et ce pendant 10 jours après l'entrée dans les lieux.
Cordialement,
Tout d'abord, un bail ne s'annule pas. Si vous ne voulez pas de ce logement, vous devrez donner votre congé dans les formes prévues par la loi et payer votre loyer le temps du préavis.
Ensuite, que ce soit le chauffage électrique ou le chauffage collectif, ce sera toujours à votre charge ! Donc je ne vois pas où est l'arnaque.
Pour la porte, vous pouvez toujours demander la réparation au bailleur, et c'est même conseillé ! Vous pouvez aussi le faire ajouter sur l'état des lieux d'entrée et ce pendant 10 jours après l'entrée dans les lieux.
Cordialement,
djivi38
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Modifié le 2 mars 2019 à 18:15
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bonjour,
"........... conseillère de logement ......"
C'est quoi une "conseillère de logement" ??
"Je viens de signer un bail...."
Avez-vous fait un EDLE (état des lieux entrant) ? Est-il signé des parties prenants, c'est à dire du bailleur/agence et du(des) locataire(s).
Vous avez certainement dû visiter ce logement : c'était à vous de voir s'il vous convenait ou pas et de veiller à ce que le bailleur/agence y mentionne vos remarques sur l'état du logement ce jour-là.
Petit extrait d'un de mes topos :
• EDLE = ÉTAT DES LIEUX ENTRANT (un topo + complet est à votre disposition sur demande) :
- Les EDL (entrant et sortant) sont obligatoires.
- L'EDL du locataire entrant ne se fait pas en même temps que l'EDL du locataire sortant, et l'exemplaire de l'EDLS ne peut être photocopié pour servir d'EDL au locataire entrant.
- Les EDL se font en autant d'exemplaires que de parties prenantes [bailleur/locataire(s)] et chaque partie récupère son exemplaire DÈS QUE toutes les signatures y sont apposées [pas 1h après ou le lendemain... de façon à éviter toute modification] : article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016
- Le locataire doit être vigilant & strict et veiller à ce que le bailleur y mentionne bien toutes ses remarques concernant l'état du logement : sols, murs, robinetterie, VMC, lumières, carrelage/faïences, éléments d'électroménager, fonctionnements chasse d'eau/fenêtres/portes, ménage fait ou non fait, clim, chaudière, etc.
- Y noter - en présence du bailleur - les relevés des compteurs (en meublé).
- Si location en vide (repérer où sont les compteurs) : le locataire doit prendre ses propres abonnements énergie/eau.
- Apposer les signatures de toutes les parties prenantes au bas de la dernière page et dater (parapher les autres pages).
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/2020-12-03/
- Modifications possibles, uniquement par le locataire, pendant 10 jours à partir de la remise des clés, par courrier R+AR :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
Donc, vous faites un courrier R+AR au bailleur + copie à l'agence pour signaler qu'une porte (précisez exactement laquelle) ne se ferme pas et est cassée et réclamez réparation immédiate, + éventuellement, d'autres remarques seulement le mauvais état de quelque chose (le chauffage électrique dans la salle de bains n'était pas caché, vous auriez dû le voir !! donc rien d'anormal, rien à signaler).
Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
"ANNULATION DE BAIL"
Un bail ne s'annule pas, il se résilie.
Et pour ça, puisque vous vous êtes engagé à louer ce logement en signant le contrat de location, si vous ne voulez plus de ce logement, vous devez donner votre congé, en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
- préavis de 1 mois à réception par le bailleur de la notification de votre congé SI location meublée,
- préavis de 3 mois à réception par le bailleur de la notification de votre congé SI location nue, ou préavis réduit à 1 mois si vous avez le droit d'en bénéficier :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Vérifiez ici si ce logement est en zone tendue :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
cdt.
"........... conseillère de logement ......"
C'est quoi une "conseillère de logement" ??
"Je viens de signer un bail...."
Avez-vous fait un EDLE (état des lieux entrant) ? Est-il signé des parties prenants, c'est à dire du bailleur/agence et du(des) locataire(s).
Vous avez certainement dû visiter ce logement : c'était à vous de voir s'il vous convenait ou pas et de veiller à ce que le bailleur/agence y mentionne vos remarques sur l'état du logement ce jour-là.
Petit extrait d'un de mes topos :
• EDLE = ÉTAT DES LIEUX ENTRANT (un topo + complet est à votre disposition sur demande) :
- Les EDL (entrant et sortant) sont obligatoires.
- L'EDL du locataire entrant ne se fait pas en même temps que l'EDL du locataire sortant, et l'exemplaire de l'EDLS ne peut être photocopié pour servir d'EDL au locataire entrant.
- Les EDL se font en autant d'exemplaires que de parties prenantes [bailleur/locataire(s)] et chaque partie récupère son exemplaire DÈS QUE toutes les signatures y sont apposées [pas 1h après ou le lendemain... de façon à éviter toute modification] : article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016
- Le locataire doit être vigilant & strict et veiller à ce que le bailleur y mentionne bien toutes ses remarques concernant l'état du logement : sols, murs, robinetterie, VMC, lumières, carrelage/faïences, éléments d'électroménager, fonctionnements chasse d'eau/fenêtres/portes, ménage fait ou non fait, clim, chaudière, etc.
- Y noter - en présence du bailleur - les relevés des compteurs (en meublé).
- Si location en vide (repérer où sont les compteurs) : le locataire doit prendre ses propres abonnements énergie/eau.
- Apposer les signatures de toutes les parties prenantes au bas de la dernière page et dater (parapher les autres pages).
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/2020-12-03/
- Modifications possibles, uniquement par le locataire, pendant 10 jours à partir de la remise des clés, par courrier R+AR :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
Donc, vous faites un courrier R+AR au bailleur + copie à l'agence pour signaler qu'une porte (précisez exactement laquelle) ne se ferme pas et est cassée et réclamez réparation immédiate, + éventuellement, d'autres remarques seulement le mauvais état de quelque chose (le chauffage électrique dans la salle de bains n'était pas caché, vous auriez dû le voir !! donc rien d'anormal, rien à signaler).
Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
"ANNULATION DE BAIL"
Un bail ne s'annule pas, il se résilie.
Et pour ça, puisque vous vous êtes engagé à louer ce logement en signant le contrat de location, si vous ne voulez plus de ce logement, vous devez donner votre congé, en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
- préavis de 1 mois à réception par le bailleur de la notification de votre congé SI location meublée,
- préavis de 3 mois à réception par le bailleur de la notification de votre congé SI location nue, ou préavis réduit à 1 mois si vous avez le droit d'en bénéficier :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Vérifiez ici si ce logement est en zone tendue :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 mars 2019 à 19:36
L'arnaque que le chauffage était annoncé à gaz pour tout le logement et on a caché un chauffage électrique dans la salle de bain et je n'aurai pas les moyens pour payer un supplément
Modifié le 2 mars 2019 à 19:40
C'est à dire ?
Il n'était pas visible ??
"Caché" derrière quoi ?
2 mars 2019 à 19:40
. vous auriez chauffé votre salle de bain (ou pas : ça vous fera des économies !) que ce soit au gaz ou à l'électricité !
. vous consommez de l'électricité ...
!!