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Délibéré en mars suite à un jugement tribunal de janvier

papoumanin - 2 mars 2019 à 13:23
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 2 mars 2019 à 14:09
Après le délibéré non public, la lecture dudit délibéré peut-elle être prononcée en audience publique?

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
2 mars 2019 à 14:09
Bonjour,

Au revoir
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