Délibéré en mars suite à un jugement tribunal de janvier

papoumanin -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Après le délibéré non public, la lecture dudit délibéré peut-elle être prononcée en audience publique?

1 réponse

  1.
    maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 772
     
    Bonjour,

    Au revoir
    0

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