Articles pas clairs

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- - Dernière réponse : lilascaulfield
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5 mars 2019
- 4 mars 2019 à 03:33
Bonjour,

Nous venons d'apprendre que notre immeuble sera vendu aux enchères.

De là, nous ne savons pas à quoi nous attendre en tant que locataires...
J'ai entamé la lecture du cahier des conditions de vente et il y a 2 articles qui ne me paraissent pas très clairs... Pourriez-vous me les décrypter, s'il vous plait ? Les voici :


Article 3 du règlement de propriété :

ARTICLE 3 – BAUX,LOCATIONS ET AUTRES CONVENTIONS

L’acquéreur fera son affaire personnelle, pour le temps qui restera à courir, des baux en cours.

Toutefois, les baux consentis par le débiteur après la délivrance du commandement de payer valant saisie sont inopposables au créancier poursuivant comme à l’acquéreur.

L’acquéreur sera subrogé aux droits des créanciers pour faire annuler s’il y a lieu les conventions qui auraient pu être conclues en fraude des droits de ceux-ci.

Il tiendra compte, en sus et sans diminution de son prix, aux différents locataires, des loyers qu’ils auraient payés d’avance ou de tous dépôts de garantie versés à la partie saisie et sera subrogé purement et simplement, tant activement que passivement dans les droits, actions et obligations de la partie saisie.



ARTICLE 19–ENTREE EN JOUISSANCE

L’acquéreur, bien que propriétaire par le seul fait de la vente, entrera en jouissance:
a) Si l’immeuble est libre de location et d’occupation ou occupé, en tout ou partie par des personnes ne justifiant d’aucun droit ni titre, à l’expiration du délai de surenchère ou en cas de surenchère, le jour de la vente sur surenchère.

b) Si l’immeuble est loué, par la perception des loyers ou fermages à partir du 1er jour du terme qui suit la vente forcée ou en cas de surenchère, à partir du 1er jour du terme qui suit la vente sur surenchère.

S’il se trouve dans les lieux, pour quelque cause que ce soit, un occupant sans droit ni titre, l’acquéreur fera son affaire personnelle de toutes les formalités à accomplir ou action à introduire pour obtenir son expulsion, sans recours quelconque contre les vendeurs ou le poursuivant.

La présente clause s’applique à la surenchère faite par un créancier inscrit, dans les termes des articles 2480 du Code civil et 1281-14 du code de procédure civile, sauf à lui, à se régler avec l’acquéreur dépossédé en ce qui touche les fruits par lui perçus.



Cordialement,
lilas
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Merci
bonjour
une vente n'est qu'un changement de propriétaire. Pour vous cela ne changera rien
vous serez informé de la marche à suivre pour payer vos loyers à cette personne, c'est tout

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lilascaulfield
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5 mars 2019
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Ok j'suis rassurée merci. :)
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24 mars 2019
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Merci
Bonjour,
Si l'immeuble entier est mis aux enchères, ce n'est peut être plus une copropriété ? d'où sort ce règlement ? qui est propriétaire actuellement de l'immeuble ? c'est un bailleur social ?

De toute façon, la loi de 89 vous protège : la vente aux enchères n'est pas une clause de résiliation du bail.
C'est une vente "occupé" donc le bail continuera sans changement avec le futur propriétaire.

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lilascaulfield
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5 mars 2019
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Bonsoir,
honnêtement je n'en sais rien du tout, mais tout est inscrit sur le cahier des conditions de vente ci-dessous : http://www.nakacheavocats.fr/vente-immobiliere-du-11-avril-2019.html

Non, ce n'est pas un bailleur social.

D'ailleurs, je me demande si c'est normal que les informations personnelles des locataires soient mises à nu sur le net ... ?

Ah ok, merci :)
anemonedemer
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24 mars 2019
4497 -
Moouais ! Vous n'avez pas tout dit; sur l'état locatif, il y a différent types de baux.
Et c'est important pour un investisseur.
La gestion d'un bail commercial ou loi de 48 n'a rien à voir avec la loi de 89 (indiqué par loi Mermaz)
Et ce ne sont pas vraiment des informations personnelles : c'est juste le type de bail. Ils auraient pu cacher les noms, c'est tout.

Bref : les baux continuent avec le nouveau propriétaire qui pourra donner congé en suivant la loi qui correspond au type de bail de chacun.
lilascaulfield
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5 mars 2019
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Noté. merci :)
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