Congé par le propriétaire
Vibo0856
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour*
Je souhaite donner congé aux locataires de ma maison pour y habiter moi même.
Le contrat de location de 3 ans se termine le p1/06/2019. Après cette date il est prèvu une reconduction tacite de 1 an.
A quelle date dois je donner le congé aux locataire pour pouvoir occuper la maison au plus tôt ?
S'agit-il bien d'un congé de 6 mois ?
Merci d'avance.
Je souhaite donner congé aux locataires de ma maison pour y habiter moi même.
Le contrat de location de 3 ans se termine le p1/06/2019. Après cette date il est prèvu une reconduction tacite de 1 an.
A quelle date dois je donner le congé aux locataire pour pouvoir occuper la maison au plus tôt ?
S'agit-il bien d'un congé de 6 mois ?
Merci d'avance.
A voir également:
- Congé par le propriétaire
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
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- Lettre : demande de congé pour raison personnel - Guide
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4 réponses
Bonjour,
Pour donner congé au 01/06/2019 il est trop tard.
Le bail sera reconduit de 3 ans.
vous pourrez donner congé pour le 01/06/2022 (avant le 30/11/2021)
article 10
article 4
Pour donner congé au 01/06/2019 il est trop tard.
Le bail sera reconduit de 3 ans.
vous pourrez donner congé pour le 01/06/2022 (avant le 30/11/2021)
article 10
En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.
article 4
Est réputée non écrite toute clause :
l) Qui prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à celle prévue à l'article 10 ;
bonsoir,
les art de loi donnés post 1 sont extraits de la loi du 6/7/1989.
voir aussi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Et pensez bien que c'est la réception par votre(vos) locataire(s) de la notification de votre congé qui doit être effective avant les 6 derniers mois de leur bail de location nue, et que vous devez donner congé individuellement à chaque titulaire du bail quand il y en a deux.
cdt.
les art de loi donnés post 1 sont extraits de la loi du 6/7/1989.
voir aussi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Et pensez bien que c'est la réception par votre(vos) locataire(s) de la notification de votre congé qui doit être effective avant les 6 derniers mois de leur bail de location nue, et que vous devez donner congé individuellement à chaque titulaire du bail quand il y en a deux.
cdt.
Bonjour,
Dans certain cas un accord amiable entre les deux est possible, avec compensation financière pour le locataire.
Dans certain cas un accord amiable entre les deux est possible, avec compensation financière pour le locataire.
Bonjour
S'agit il de la résidence principale des locataires ? d'une location vide ou meublée ?
S'agit il de la résidence principale des locataires ? d'une location vide ou meublée ?
Vous pouvez donner congé quand vous voulez et au plus tard plus de 6 mois avant la fin du bail, mais il ne pourra être effectif qu'au terme du bail en juin 2022. Vous pouvez essayer de négocier avec le locataire, lui payer son déménagement, lui rendre son dépôt de garantie, l'exonérer de préavis, pour qu'il parte plus tôt, mais vous ne pouvez pas l'y obliger.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
bien qu'il paraîtrait qu'il s'agisse ici d'une location nue, il me semble me souvenir avoir lu (où ??) qu'un bail de location meublée pouvait être de 3 ans au début, MAIS que les renouvellements tacites ultérieurs devaient être obligatoirement de 1 an : mon vague souvenir est-il juste :-) ou erroné :-( ?
Merci pour ta réponse (même si ma question est hors sujet...)
cdt.
Je souhaite occuper ma maison moi mêle étant maintenant à la retraite. Puis je donner congé aux locataires ( avec 6 mois bien entendu ) dans le courant de cette nouvelle période de 3 ans ? Quand devrais je le faire ?
Merci à vous.
Sinon, voir réponse au post 1