Congé par le propriétaire

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jeudi 28 février 2019
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1 mars 2019
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Bonjour*

Je souhaite donner congé aux locataires de ma maison pour y habiter moi même.
Le contrat de location de 3 ans se termine le p1/06/2019. Après cette date il est prèvu une reconduction tacite de 1 an.
A quelle date dois je donner le congé aux locataire pour pouvoir occuper la maison au plus tôt ?
S'agit-il bien d'un congé de 6 mois ?
Merci d'avance.
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11 mars 2019
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Merci
Bonjour,
Pour donner congé au 01/06/2019 il est trop tard.
Le bail sera reconduit de 3 ans.
vous pourrez donner congé pour le 01/06/2022 (avant le 30/11/2021)

article 10
En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.

article 4
Est réputée non écrite toute clause :
l) Qui prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à celle prévue à l'article 10 ;

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djivi38
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12 mars 2019
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coucou anemone,

bien qu'il paraîtrait qu'il s'agisse ici d'une location nue, il me semble me souvenir avoir lu (où ??) qu'un bail de location meublée pouvait être de 3 ans au début, MAIS que les renouvellements tacites ultérieurs devaient être obligatoirement de 1 an : mon vague souvenir est-il juste :-) ou erroné :-( ?
Merci pour ta réponse (même si ma question est hors sujet...)
cdt.
anemonedemer
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11 mars 2019
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I'article 4l s'applique dans tous les cas, sauf erreur de ma part ?
Vibo0856
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1 mars 2019
-
Il s'agit d'une maison louée non meublée. La reconduction tacite d'une année en année après la période de 3 ans ( se terminant lee 01 juin 2019) comme repris au contrat de location n'est donc pas (plus) valable. Une nouvelle période de trois ans débute alors en date du 02 juin 2019.
Je souhaite occuper ma maison moi mêle étant maintenant à la retraite. Puis je donner congé aux locataires ( avec 6 mois bien entendu ) dans le courant de cette nouvelle période de 3 ans ? Quand devrais je le faire ?
Merci à vous.
anemonedemer
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11 mars 2019
4368 -
Vous pouvez tenter une négociation pour que les locataires quittent avant, mais il faudra leur proposer une (bonne) indemnité de départ.
Sinon, voir réponse au post 1
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12 mars 2019
5338
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Merci
bonsoir,

les art de loi donnés post 1 sont extraits de la loi du 6/7/1989.

voir aussi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Et pensez bien que c'est la réception par votre(vos) locataire(s) de la notification de votre congé qui doit être effective avant les 6 derniers mois de leur bail de location nue, et que vous devez donner congé individuellement à chaque titulaire du bail quand il y en a deux.

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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1
Merci
Bonjour,

Dans certain cas un accord amiable entre les deux est possible, avec compensation financière pour le locataire.
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12 mars 2019
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Merci
Bonjour
S'agit il de la résidence principale des locataires ? d'une location vide ou meublée ?
Vibo0856
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1 mars 2019
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Il s'agit de la résidence principale des locataires et d'une maison non meublée. Dois je réellement encore à nouveau 3 ans pour habiter moi même ma maison ? Merci à vous
GKLONE
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12 mars 2019
692 > Vibo0856
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1 mars 2019
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Vous pouvez donner congé quand vous voulez et au plus tard plus de 6 mois avant la fin du bail, mais il ne pourra être effectif qu'au terme du bail en juin 2022. Vous pouvez essayer de négocier avec le locataire, lui payer son déménagement, lui rendre son dépôt de garantie, l'exonérer de préavis, pour qu'il parte plus tôt, mais vous ne pouvez pas l'y obliger.
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