Retenues sur dépôt de garantie
Fabelo62
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 2 mars 2019 à 14:29
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 2 mars 2019 à 14:29
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Valenchantée
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1 mars 2019 à 20:03
1 mars 2019 à 20:03
Bonjour,
En aucun cas, un bailleur ne peut faire payer au locataire une somme qu'il a estimé tout seul dans son coin et sans justificatif (devis ou facture).
En outre, vous avez fait procéder à l'entretien de la chaudière en 2018, il n'y a donc aucune raison pour qu'on vous retienne une somme quelconque pour la même chose.
Si l'EDLS a été effectué à la demande du bailleur sans qu'il n'y ait aucun désaccord pour le faire entre vous (autrement dit : si le bailleur a fait appel à l'huissier juste par convenance personnelle), vous n'avez pas à payer la moitié des honoraires. C'est le bailleur qui a préféré faire appel à un huissier : il paye.
Vous n'avez pas à payer non plus pour quelque chose qui n'est pas indiqué de quelconque manière sur l'EDL. "Radiateur non testé" n'implique pas de réparations. L'huissier n'avait qu'à les tester !
En résumé, vous n'avez rien à payer : vous envoyez une lettre recommandée avec AR, en rappelant :
. que le bailleur a trop tardé pour vous envoyer la copie de l'EDLS,
. que l'EDLS ne fait mention de la nécessité d'aucune réparation,
. que l'entretien de la chaudière en 2018 a été fait et prouvé,
. que l'EDLS ne posant aucune difficulté, vous auriez dû recevoir votre dépôt de garantie 1 mois après la remise des clés,
qu'en conséquence, vous mettez en demeure (= "je vous mets en demeure de ...") votre bailleur de vous restituer le solde du dépôt de garantie sous 48 heures après la réception du recommandé.
Cordialement,
En aucun cas, un bailleur ne peut faire payer au locataire une somme qu'il a estimé tout seul dans son coin et sans justificatif (devis ou facture).
En outre, vous avez fait procéder à l'entretien de la chaudière en 2018, il n'y a donc aucune raison pour qu'on vous retienne une somme quelconque pour la même chose.
Si l'EDLS a été effectué à la demande du bailleur sans qu'il n'y ait aucun désaccord pour le faire entre vous (autrement dit : si le bailleur a fait appel à l'huissier juste par convenance personnelle), vous n'avez pas à payer la moitié des honoraires. C'est le bailleur qui a préféré faire appel à un huissier : il paye.
Vous n'avez pas à payer non plus pour quelque chose qui n'est pas indiqué de quelconque manière sur l'EDL. "Radiateur non testé" n'implique pas de réparations. L'huissier n'avait qu'à les tester !
En résumé, vous n'avez rien à payer : vous envoyez une lettre recommandée avec AR, en rappelant :
. que le bailleur a trop tardé pour vous envoyer la copie de l'EDLS,
. que l'EDLS ne fait mention de la nécessité d'aucune réparation,
. que l'entretien de la chaudière en 2018 a été fait et prouvé,
. que l'EDLS ne posant aucune difficulté, vous auriez dû recevoir votre dépôt de garantie 1 mois après la remise des clés,
qu'en conséquence, vous mettez en demeure (= "je vous mets en demeure de ...") votre bailleur de vous restituer le solde du dépôt de garantie sous 48 heures après la réception du recommandé.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 mars 2019 à 21:02
Le propriétaire ne peut donc pas me réclamer (même s'il fait un devis) le montant pour l'entretien de chaudière de 2017 et mai 2018 ? Y a t il un article de loi ou autre que je pourrais ajouter à ma contestation ? je sais que mon ex propriétaire est très procédurier et proche de ses sous, il fera donc tout ce qu'il peut pour garder le maximum sur mon dépôt de garantie.
Concernant le recours à l'huissier, le propriétaire juge peut être qu'il y a eu désaccord. En effet, l'EDLS était fixé au 18/12/18 et pour des raisons de santé j'ai du le reporter au 24/12/18. C'est pourquoi il n'était pas content et a fait appel à l'huissier.
Mon ex propriétaire cherche à m'ennuyer le plus possible je pense, c'est pourquoi il a attendu tout juste 2 mois pour me transmettre la copie de l'EDLS et le reste de mon dépôt de garantie car il était dans son droit.
Cordialement
1 mars 2019 à 21:46
et je rajoute au post de Valenchantée :
=> En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Le mieux est d’écrire sa nouvelle adresse sur l’EDLS.
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.
=> Une retenue sur DG sans justificatifs OU pour des réparations non locatives OU pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter auprès du bailleur réclamation par courrier R+AR :
1) sans réponse : de porter l'affaire devant la commission départementale de conciliation du logement (Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989)
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
2) avec réponse négative passé un délai de 8 jours ou après échec de la commission départementale de conciliation (**) : de porter le litige directement devant le tribunal d'instance du lieu du logement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
cdt.
2 mars 2019 à 14:29
Pour ce qui est de l'EDLS, il faut que le désaccord porte sur l'état du logement. Une question de date n'est pas suffisante pour qu'il puisse vous facturer la moitié des honoraires d'huissier. En outre, si le 24 décembre, votre préavis n'était pas terminé, vous aviez parfaitement le droit de faire l'EDLS ce jour là.