Retenues sur dépôt de garantie

Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 1 mars 2019
Dernière intervention
1 mars 2019
- - Dernière réponse : Valenchantée
Messages postés
18165
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
19 mars 2019
- 2 mars 2019 à 14:29
Bonjour,

Je me permets de poster un petit message afin d'avoir quelques renseignements.

J'ai loué une maison du 15 mai 2016 au 24 décembre 2018.

Au 23 février 2019 (tout juste avant les 2 mois), mon propriétaire m'a envoyé un recommandé avec une copie de l'EDLS (qui a été effectué par huissier à sa demande mais que je n'avais jamais récupéré car c'est le propriétaire qui a mandaté l'huissier et c'est à lui qu'il a donc été transmis).

A ce recommandé été joint un courrier stipulant que certaines retenues été faites sur mon dépôt de garantie :

- la moitié des frais d'EDLS réalisé par huissier 100 euros (je suppose que oui)
- une facture de 51 euros pour "réglage de VMC, réglage du thermostat d'ambiance, réglage du radiateur du séjour". Ces réglages ont été effectué après la remise des clés, rien n'est stipulé dans l'EDLS sauf "radiateurs non testés".
- 180 euros d'estimation pour entretiens de chaudière non effectués en mai 2017 et mai 2018. J'avoue avoir zapé en 2017 (chaudière neuve), mais en 2018 j'ai fait effectué l'entretien de la chaudière en décembre 2018 avant l'EDLS et leur ai fourni l'attestation d'entretien. Rien n'est indiqué dans l'EDLS.

Je souhaiterai savoir si ces retenues sont excessives ? les propriétaires peuvent ils faire des estimations ? facturer des réglages effectués après mon départ et non stipulés dans l'EDLS ?

Un grand merci
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Meilleure réponse
Messages postés
18165
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
19 mars 2019
4702
2
Merci
Bonjour,

En aucun cas, un bailleur ne peut faire payer au locataire une somme qu'il a estimé tout seul dans son coin et sans justificatif (devis ou facture).

En outre, vous avez fait procéder à l'entretien de la chaudière en 2018, il n'y a donc aucune raison pour qu'on vous retienne une somme quelconque pour la même chose.

Si l'EDLS a été effectué à la demande du bailleur sans qu'il n'y ait aucun désaccord pour le faire entre vous (autrement dit : si le bailleur a fait appel à l'huissier juste par convenance personnelle), vous n'avez pas à payer la moitié des honoraires. C'est le bailleur qui a préféré faire appel à un huissier : il paye.

Vous n'avez pas à payer non plus pour quelque chose qui n'est pas indiqué de quelconque manière sur l'EDL. "Radiateur non testé" n'implique pas de réparations. L'huissier n'avait qu'à les tester !

En résumé, vous n'avez rien à payer : vous envoyez une lettre recommandée avec AR, en rappelant :
. que le bailleur a trop tardé pour vous envoyer la copie de l'EDLS,
. que l'EDLS ne fait mention de la nécessité d'aucune réparation,
. que l'entretien de la chaudière en 2018 a été fait et prouvé,
. que l'EDLS ne posant aucune difficulté, vous auriez dû recevoir votre dépôt de garantie 1 mois après la remise des clés,
qu'en conséquence, vous mettez en demeure (= "je vous mets en demeure de ...") votre bailleur de vous restituer le solde du dépôt de garantie sous 48 heures après la réception du recommandé.

Cordialement,

Dire « Merci » 2

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 24272 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Fabelo62
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 1 mars 2019
Dernière intervention
1 mars 2019
-
Bonsoir Malenchantée et merci pour votre réponse rapide.

Le propriétaire ne peut donc pas me réclamer (même s'il fait un devis) le montant pour l'entretien de chaudière de 2017 et mai 2018 ? Y a t il un article de loi ou autre que je pourrais ajouter à ma contestation ? je sais que mon ex propriétaire est très procédurier et proche de ses sous, il fera donc tout ce qu'il peut pour garder le maximum sur mon dépôt de garantie.

Concernant le recours à l'huissier, le propriétaire juge peut être qu'il y a eu désaccord. En effet, l'EDLS était fixé au 18/12/18 et pour des raisons de santé j'ai du le reporter au 24/12/18. C'est pourquoi il n'était pas content et a fait appel à l'huissier.

Mon ex propriétaire cherche à m'ennuyer le plus possible je pense, c'est pourquoi il a attendu tout juste 2 mois pour me transmettre la copie de l'EDLS et le reste de mon dépôt de garantie car il était dans son droit.

Cordialement
djivi38
Messages postés
24031
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Dernière intervention
19 mars 2019
5410 > Fabelo62
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 1 mars 2019
Dernière intervention
1 mars 2019
-
bonsoir,

et je rajoute au post de Valenchantée :

=> En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).

=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).

(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Le mieux est d’écrire sa nouvelle adresse sur l’EDLS.

https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs OU pour des réparations non locatives OU pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter auprès du bailleur réclamation par courrier R+AR :
1) sans réponse : de porter l'affaire devant la commission départementale de conciliation du logement (Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989)
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1425-commission-de-conciliation-locataire-proprietaire
2) avec réponse négative passé un délai de 8 jours ou après échec de la commission départementale de conciliation (**) : de porter le litige directement devant le tribunal d'instance du lieu du logement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783


cdt.
Valenchantée
Messages postés
18165
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
19 mars 2019
4702 -
Ben non, il n'est pas dans son droit en vous rendant le dépôt de garantie au bout de deux mois vu que la loi (celle du 6 juillet 89) dit qu'il a 1 mois seulement si l'EDLS est OK (= n'induit pas de réparation locative).

Pour ce qui est de l'EDLS, il faut que le désaccord porte sur l'état du logement. Une question de date n'est pas suffisante pour qu'il puisse vous facturer la moitié des honoraires d'huissier. En outre, si le 24 décembre, votre préavis n'était pas terminé, vous aviez parfaitement le droit de faire l'EDLS ce jour là.
Commenter la réponse de Valenchantée
Dossier à la une