Locataire sans bail

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- - Dernière réponse : djivi38
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- 2 mars 2019 à 14:40
Bonjour,
J'ai hérité de ma mère un bien avec 2 appartements, terrain et piscine et aujourd'hui j'en ai la pleine propriété.
Je vis à l'étranger depuis très longtemps et venais voir ma mère chaque année. Ma mère vivait dans l'appartement du haut et louait celui du bas à sa nièce pour une somme très inférieure au cours du marché.
Ma mère étant très âgée est allée vivre chez sa petite fille et a laissé son appartement celui du haut où elle vivait à sa nièce sans bail contre une petite somme qui était versée à sa petite fille qui s' occupait d'elle. Sa nièce qui occupait cet appartement après quelques années a décidée de partir et à laissé cet appartement à sa fille sans au préalable en informer ma mère qui l'a appris plus tard par hasard. Étant très âgée et malade elle a laissé courir. Aujourd'hui j'ai la pleine propriété de ce bien je souhaiterai faire un bail à cette personne avec une augmentation de loyer car elle ne paye que 600€ et aucunes charges mais elle refuse catégoriquement. Puis je l'obliger vu que je suis à présent propriétaire et que mon nom ne figure pas sur ce bail?
Quels sont mes recours, n’es t’il pas obligatoire que le bail soit à mon nom désormais? et quand un bien est manifestement sous évalué que faire? Des travaux isolation et de rénovation serait nécessaires dans les 2 appartements mais je ne ferais rien dans ces conditions puis je donner congés pour les faire.
Est ce qu'une procédure au tribunal pourrait m'aider?
Merci de vos réponses
Christoliv13
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Merci
Bonjour,
En cas de mutation d'un bien loué, le bail en cours continue sans changement.
Peu importe que votre nom n'y est pas, votre titre de propriété suffit.

Vous avez des possibilités pour augmenter le loyer :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312

Le processus est très délicat et doit être respecté. Prenez un avocat spécialisé.

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Merci
bonjour,

"Ma mère (...)a laissé son appartement à sa nièce sans bail contre une petite somme....."

un propriétaire (et un locataire aussi) peut régulariser à tout moment la situation en faisant un bail écrit quand il n'y en a pas ou quand il n'y a eu qu'un bail verbal.
Voir avec l'avocat que vous allez choisir pour réévaluer ce "loyer" sous-évalué.

cdt.
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