Locataire sans bail
Christoliv13
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djivi38 Messages postés 51322 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 2 mars 2019 à 14:40
djivi38 Messages postés 51322 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 2 mars 2019 à 14:40
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2 réponses
Utilisateur anonyme
2 mars 2019 à 13:10
2 mars 2019 à 13:10
Bonjour,
En cas de mutation d'un bien loué, le bail en cours continue sans changement.
Peu importe que votre nom n'y est pas, votre titre de propriété suffit.
Vous avez des possibilités pour augmenter le loyer :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
Le processus est très délicat et doit être respecté. Prenez un avocat spécialisé.
En cas de mutation d'un bien loué, le bail en cours continue sans changement.
Peu importe que votre nom n'y est pas, votre titre de propriété suffit.
Vous avez des possibilités pour augmenter le loyer :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
Le processus est très délicat et doit être respecté. Prenez un avocat spécialisé.
djivi38
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2 mars 2019 à 14:40
2 mars 2019 à 14:40
bonjour,
"Ma mère (...)a laissé son appartement à sa nièce sans bail contre une petite somme....."
un propriétaire (et un locataire aussi) peut régulariser à tout moment la situation en faisant un bail écrit quand il n'y en a pas ou quand il n'y a eu qu'un bail verbal.
Voir avec l'avocat que vous allez choisir pour réévaluer ce "loyer" sous-évalué.
cdt.
"Ma mère (...)a laissé son appartement à sa nièce sans bail contre une petite somme....."
un propriétaire (et un locataire aussi) peut régulariser à tout moment la situation en faisant un bail écrit quand il n'y en a pas ou quand il n'y a eu qu'un bail verbal.
Voir avec l'avocat que vous allez choisir pour réévaluer ce "loyer" sous-évalué.
cdt.