Information succession acte notoriété
Aichou54
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite au décès de ma maman, la banque nou a demandé de prendre contact avec le notaire afin d avoir une attestation dévolutive. Mais le notaire me précise qu’il doit faire un acte de notoriété et me réclame déjà un acompte de 200e.
Quelqu’un peut m éclairer là dessus?
Sachant que mon papa est tjs en vie et qu’ils sont prioprietaire .
Merci d avance
Suite au décès de ma maman, la banque nou a demandé de prendre contact avec le notaire afin d avoir une attestation dévolutive. Mais le notaire me précise qu’il doit faire un acte de notoriété et me réclame déjà un acompte de 200e.
Quelqu’un peut m éclairer là dessus?
Sachant que mon papa est tjs en vie et qu’ils sont prioprietaire .
Merci d avance
A voir également:
- Information succession acte notoriété
- Acte de notoriété prix - Guide
- Déclaration de succession - Forum Donation-Succession
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- Information préoccupante classée sans suite forum - Forum Famille et Jeunes
2 réponses
Bonsoir,
qu’ils sont prioprietaire . : Donc pour régler la succession vous êtes obligés de passer par un notaire.
Voir ci-dessous pour vous aidez :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/succession/le-r%C3%A8glement-des-successions
https://monnotaire-masuccession.notaires.fr/node/130
Bonne lecture.
qu’ils sont prioprietaire . : Donc pour régler la succession vous êtes obligés de passer par un notaire.
Voir ci-dessous pour vous aidez :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/succession/le-r%C3%A8glement-des-successions
https://monnotaire-masuccession.notaires.fr/node/130
Bonne lecture.
mon papa est tjs en vie et qu’ils sont prioprietaire .
La succession ne revient pas seulement à votre père mais également aux enfants.
Cet acte de notoriété est un document sur lequel son nommément désignées toutes les personnes recueillant la succession.
La banque ne peut libérer les fonds en dépôt sans détenir cet acte.
La somme de 200 € demandée n'est qu'une provision à valoir sur les frais d'acte que doit impérativement détenir le notaire chargé des formalités avant d'opérer..
La succession ne revient pas seulement à votre père mais également aux enfants.
Cet acte de notoriété est un document sur lequel son nommément désignées toutes les personnes recueillant la succession.
La banque ne peut libérer les fonds en dépôt sans détenir cet acte.
La somme de 200 € demandée n'est qu'une provision à valoir sur les frais d'acte que doit impérativement détenir le notaire chargé des formalités avant d'opérer..
La législation juridique et financière évolue en permanence...