Information succession acte notoriété

- - Dernière réponse : condorcet
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18 mars 2019
- 1 mars 2019 à 19:15
Bonjour,

Suite au décès de ma maman, la banque nou a demandé de prendre contact avec le notaire afin d avoir une attestation dévolutive. Mais le notaire me précise qu’il doit faire un acte de notoriété et me réclame déjà un acompte de 200e.

Quelqu’un peut m éclairer là dessus?

Sachant que mon papa est tjs en vie et qu’ils sont prioprietaire .

Merci d avance
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2 réponses

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Merci
Bonsoir,

qu’ils sont prioprietaire . : Donc pour régler la succession vous êtes obligés de passer par un notaire.

Voir ci-dessous pour vous aidez :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/succession/le-r%C3%A8glement-des-successions
https://monnotaire-masuccession.notaires.fr/node/130

Bonne lecture.
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18 mars 2019
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Merci
mon papa est tjs en vie et qu’ils sont prioprietaire .
La succession ne revient pas seulement à votre père mais également aux enfants.
Cet acte de notoriété est un document sur lequel son nommément désignées toutes les personnes recueillant la succession.
La banque ne peut libérer les fonds en dépôt sans détenir cet acte.
La somme de 200 € demandée n'est qu'une provision à valoir sur les frais d'acte que doit impérativement détenir le notaire chargé des formalités avant d'opérer..
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