Prêt gratuit d'un terrain
mo.emma
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mo.emma Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 1 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2019 - 7 mars 2019 à 14:06
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4 réponses
belli79
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9 mars 2019
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1 mars 2019 à 18:39
1 mars 2019 à 18:39
Bsr Mo.Emma.
Avez-vous conserver une copie de l'attestation en question pour la MSA ?
Dans tous les cas, il s'agit d'un "prêt à usage", dit aussi "prêt à commodat", visé par l'article 1875 C.Civ.
Dans tous les cas:
-Soit il est à durée déterminée et l'emprunteur doit le rendre au propriétaire à l'expiration du prêt sans que le prêteur n'ait besoin de délivrer un congé
- Soit il est à durée indéterminé, ou le prêt est verbal, et l'emprunteur doit rendre la chose après s'en être servi. Pas de congé à délivrer non plus dans ce cas, le propriétaire peut le récupérer sur simple demande.
Là, vous avez fait mieux, puisque vous lui avez envoyé 2 LAR attestant de votre volonté non contestable de récupérer votre bien.
Puisqu'il ne veut rien entendre, ni respecter la parole donnée, ne tardez surtout pas à intenter une action devant le Juge du Tribunal d'Instance local, via un référé si possible, tant pour récupérer le bien en apportant la preuve de la mauvaise volonté de l'emprunteur, que pour lui demander des dommages et intérêts au titre de l'article 1880 C.Civ.
Si vous n'agissez pas très rapidement, l'emprunteur pourrait vouloir faire reconnaître que votre inaction a transformé le "prêt à usage" en bail agricole...beaucoup plus difficile à dénoncer.
Et surtout, n'acceptez strictement rien de lui en compensation (argent, partie de récolte...) en attendant
Heureusement, tous les emprunteurs n'agissent pas ainsi.
La confiance ne se décrète pas, dit-on, elle se mérite...
Avez-vous conserver une copie de l'attestation en question pour la MSA ?
Dans tous les cas, il s'agit d'un "prêt à usage", dit aussi "prêt à commodat", visé par l'article 1875 C.Civ.
Dans tous les cas:
-Soit il est à durée déterminée et l'emprunteur doit le rendre au propriétaire à l'expiration du prêt sans que le prêteur n'ait besoin de délivrer un congé
- Soit il est à durée indéterminé, ou le prêt est verbal, et l'emprunteur doit rendre la chose après s'en être servi. Pas de congé à délivrer non plus dans ce cas, le propriétaire peut le récupérer sur simple demande.
Là, vous avez fait mieux, puisque vous lui avez envoyé 2 LAR attestant de votre volonté non contestable de récupérer votre bien.
Puisqu'il ne veut rien entendre, ni respecter la parole donnée, ne tardez surtout pas à intenter une action devant le Juge du Tribunal d'Instance local, via un référé si possible, tant pour récupérer le bien en apportant la preuve de la mauvaise volonté de l'emprunteur, que pour lui demander des dommages et intérêts au titre de l'article 1880 C.Civ.
Si vous n'agissez pas très rapidement, l'emprunteur pourrait vouloir faire reconnaître que votre inaction a transformé le "prêt à usage" en bail agricole...beaucoup plus difficile à dénoncer.
Et surtout, n'acceptez strictement rien de lui en compensation (argent, partie de récolte...) en attendant
Heureusement, tous les emprunteurs n'agissent pas ainsi.
La confiance ne se décrète pas, dit-on, elle se mérite...