Prêt gratuit d'un terrain

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- - Dernière réponse : mo.emma
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- 7 mars 2019 à 14:06
Bonjour,
Le 7 avril 2018, nous avons prêté à titre gratuit pour un an deux parcelles à un particulier. Prêt oral mais nous avons signé une attestation pour qu'il puisse la fournir à la MSA- attestation qui mentionne bien qu'il s'agit d'un prêt gratuit pour un an-
Le 22 novembre, nous lui avons envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception, l'informant que ce prêt n'était pas reconduit (Entre temps, nous lui avions déjà envoyé-le 30/07- une lettre recommandée avec AR pour lui demander de remettre en état le puisard (desservant ces parcelles) endommagé par l'un de ses engins agricoles, chose qui n'était toujours pas faite le 22/11/2018).
Nous avons décidé de prêter désormais ces parcelles (toujours à titre gratuit) à un jeune agriculteur voisin et nous avons dû nettoyer nous-mêmes ce terrain des monceaux de plastique que ce particulier y avait laissés.
Or, hier, 28/02/2019, il a fait labourer ces parcelles, ce qui laisse penser qu'il a l'intention d'y faire des cultures, qui ne pourront être récoltées avant le 07/04/2019, date de la fin du prêt .
Nous lui avons donc envoyé une autre lettre recommandée avec AR.
Il est à noter qu'aucune de ces lettres n'a reçu de réponse.
Pourriez-vous avoir l'obligeance de nous conseiller sur ce que nous devons faire ?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
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Bsr Mo.Emma.
Avez-vous conserver une copie de l'attestation en question pour la MSA ?
Dans tous les cas, il s'agit d'un "prêt à usage", dit aussi "prêt à commodat", visé par l'article 1875 C.Civ.
Dans tous les cas:
-Soit il est à durée déterminée et l'emprunteur doit le rendre au propriétaire à l'expiration du prêt sans que le prêteur n'ait besoin de délivrer un congé
- Soit il est à durée indéterminé, ou le prêt est verbal, et l'emprunteur doit rendre la chose après s'en être servi. Pas de congé à délivrer non plus dans ce cas, le propriétaire peut le récupérer sur simple demande.
Là, vous avez fait mieux, puisque vous lui avez envoyé 2 LAR attestant de votre volonté non contestable de récupérer votre bien.
Puisqu'il ne veut rien entendre, ni respecter la parole donnée, ne tardez surtout pas à intenter une action devant le Juge du Tribunal d'Instance local, via un référé si possible, tant pour récupérer le bien en apportant la preuve de la mauvaise volonté de l'emprunteur, que pour lui demander des dommages et intérêts au titre de l'article 1880 C.Civ.
Si vous n'agissez pas très rapidement, l'emprunteur pourrait vouloir faire reconnaître que votre inaction a transformé le "prêt à usage" en bail agricole...beaucoup plus difficile à dénoncer.
Et surtout, n'acceptez strictement rien de lui en compensation (argent, partie de récolte...) en attendant
Heureusement, tous les emprunteurs n'agissent pas ainsi.
La confiance ne se décrète pas, dit-on, elle se mérite...

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Merci
Bonjour,
Merci pour votre réponse rapide. Nous avons gardé la photocopie de l'attestation pour la MSA, dont voici la teneur: "M. et Mme E. certifions avoir cédé en prêt gratuit et pour des activités de jardinage les parcelles x et y que nous possédons au quartier de………. à ………….Cette cession est valable pour une année reconductible.
Peut-il jouer sur le terme "reconductible"? Mais ce mot signifie bien: qui a la possibilité d'être reconduit, donc à partir du moment où nous lui avons signalé que ce prêt n'est pas renouvelé…….
Est-il plus prudent de faire appel à un avocat?
Merci d'avance pour votre réponse
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9 mars 2019
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Merci
Il serait de mauvaise foi.
Vous avez été bien sympa de lui permettre d'utiliser gratuitement votre parcelle...fût-ce pendant 1 an seulement.
L'article 1875 ne prévoit pas de formalisme particulier à suivre pour mettre fin au prêt à usage.
Les LAR marquent bien votre volonté.
Perso (mais je ne suis pas avocat), j'inviterai celui avec lequel vous vous êtes mis d'accord pour l'utilisation future de cette parcelle à, d'une part prendre lui-même possession de la parcelle en y mettant en place ses propres cultures à compter du 7 avril prochain, et, d'autre part, à en informer lui-même l'emprunteur actuel. En complément de votre démarche.
Si l'emprunteur actuel vous ennuie en n'en tenant pas compte, vous pouvez lui indiquer que vous porteriez plainte pour violation de propriété (voir dégradations) auprès de la gendarmerie locale.
Pour info, il y a peut-être possibilité pour vous d'une consultation gratuite d'un avocat dans votre juridiction.
Pour le savoir, téléphoner à la Maison de l'Avocat de votre département, qui vous renseignera sur la prochaine date.
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7 mars 2019
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Merci
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Je vais essayer de contacter le service juridique de la chambre des agriculteurs de notre département.
Cordialement.
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