DPE obligations

Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 27 février 2019
Dernière intervention
27 février 2019
- - Dernière réponse : djivi38
Messages postés
24103
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Dernière intervention
25 mars 2019
- 27 févr. 2019 à 19:25
Bonjour , mon propriétaire vend la maison que j occupe depuis 21 ans . Il y a 3 ans une amorce de vente avait été envisagé avec un DPE réalisé . Puis abandonné . À ce jour je n ai jamais pris connaissance de ce DPE at j aurais voulu le consulter avant de faire le compromis de vente. En ai je le droit car actuellement la famille refuse
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Messages postés
24103
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Dernière intervention
25 mars 2019
5439
0
Merci
bonjour,

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3629-le-diagnostic-de-performance-energetique-dpe-les-obligations
« DPE vente
Le DPE vente est réalisé aux frais du vendeur, qui doit le tenir à la disposition de tout candidat à l'achat. »

Réclamez par courrier R+AR (gardez copie & récépissés) soit de vous l'envoyer soit de le tenir à votre disposition et de bien vous faire savoir les jours et heures auxquels vous pourriez aller le consulter chez eux (ou en agence, si agence il y a).

cdt.
Commenter la réponse de djivi38
Dossier à la une