DPE obligations

jafralda Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 27 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2019 - 27 févr. 2019 à 19:01
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 27 févr. 2019 à 19:25
Bonjour , mon propriétaire vend la maison que j occupe depuis 21 ans . Il y a 3 ans une amorce de vente avait été envisagé avec un DPE réalisé . Puis abandonné . À ce jour je n ai jamais pris connaissance de ce DPE at j aurais voulu le consulter avant de faire le compromis de vente. En ai je le droit car actuellement la famille refuse

1 réponse

djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 15 123
27 févr. 2019 à 19:25
bonjour,

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/131-diagnostic-de-performance-energetique-dpe-obligations-et-validite/
« DPE vente
Le DPE vente est réalisé aux frais du vendeur, qui doit le tenir à la disposition de tout candidat à l'achat. »

Réclamez par courrier R+AR (gardez copie & récépissés) soit de vous l'envoyer soit de le tenir à votre disposition et de bien vous faire savoir les jours et heures auxquels vous pourriez aller le consulter chez eux (ou en agence, si agence il y a).

cdt.
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