Procédure à suivre pour aller au tribunal pour une succession
RougeCline
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour je voudrais savoir comment introduire une demande par moi même pour une procedure concernant une succession.
Je suis française habitant en Belgique
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1 réponse
comment introduire une demande par moi même pour une procedure concernant une succession.
En France, une procédure judiciaire est engagée par l'intermédiaire d'un avocat choisi par le demandeur.
Etant de nationalité française mais domiciliée en Belgique, la procédure à suivre sera certainement différente selon la juridiction compétente pour statuer sur le litige..
Un litige relevant de la compétence d'une juridiction belge ne peut pas être jugé par un tribunal français et vice-versa, bien entendu.
En France, une procédure judiciaire est engagée par l'intermédiaire d'un avocat choisi par le demandeur.
Etant de nationalité française mais domiciliée en Belgique, la procédure à suivre sera certainement différente selon la juridiction compétente pour statuer sur le litige..
Un litige relevant de la compétence d'une juridiction belge ne peut pas être jugé par un tribunal français et vice-versa, bien entendu.
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