Procédure à suivre pour aller au tribunal pour une succession
RougeCline
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26 févr. 2019 à 19:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 févr. 2019 à 20:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 févr. 2019 à 20:23
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condorcet
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26 févr. 2019 à 20:23
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comment introduire une demande par moi même pour une procedure concernant une succession.
En France, une procédure judiciaire est engagée par l'intermédiaire d'un avocat choisi par le demandeur.
Etant de nationalité française mais domiciliée en Belgique, la procédure à suivre sera certainement différente selon la juridiction compétente pour statuer sur le litige..
Un litige relevant de la compétence d'une juridiction belge ne peut pas être jugé par un tribunal français et vice-versa, bien entendu.
En France, une procédure judiciaire est engagée par l'intermédiaire d'un avocat choisi par le demandeur.
Etant de nationalité française mais domiciliée en Belgique, la procédure à suivre sera certainement différente selon la juridiction compétente pour statuer sur le litige..
Un litige relevant de la compétence d'une juridiction belge ne peut pas être jugé par un tribunal français et vice-versa, bien entendu.
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