Donation à une personne décédée

mg_974 - 26 févr. 2019 à 22:34
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 26 févr. 2019 à 23:04
Bonjour,
Au décés de mon grand-pére, son testament établissait une donation de sa maison à son fils, soit mon pére, qui était décédé bien des années avant.

Tout porte à croire que ce bien immobilier me reviens (enfant unique, parents non mariés). Malheureusement je vis à l'étranger et je suis en mauvais termes avec mes tantes qui font de la retention d'informations. Celles-ci occupent la maison mais ne peuvent rien en faire car d'aprés elles, le bien immobilier est au nom de mon pére et j'en suis l'héritier. Le notaire qui semble se charger du testament ne fait jamais suite à mes apples ni a mes courriers

Quelles sont les démarches à suivre pour :
- Vérifier qui est propriétaire de la maison.
- Quel est le contenu exact de la succésion de mon grand pére.
- Savoir ce qu'il me reviens.

Ce dont je dispose :
- Acte de décés de mon pére et grand pére
- Estimation du bien (datant de 2016)
- Confirmation écrite (mail) de mes tantes que le bien immobilier et au nom de mon pere.

Si dans le cas avéré que le bien immobilier me reviens. Existe t-il des recours pour faire valoir les loyers non perçus par l'occupation du bien par mes tantes ?

Je vous remercie d'avance pour toute aide ou information.

1 réponse

roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
26 févr. 2019 à 23:04
son testament établissait une donation de sa maison à son fils, soit mon pére, qui était décédé bien des années avant.

Il ne s'agit pas d'une donation dès lors que votre père est décédé avant son propre père. Quoi qu'il en soit ces dispositions testamentaires ne trouvent pa à s'appliquer du fait de l'ordre des décès.

mes tantes ........ occupent la maison mais ne peuvent rien en faire car d'aprés elles, le bien immobilier est au nom de mon pére et j'en suis l'héritier.

Vous êtes héritier de votre grand père, venant en représentation de votre père prédécédé.

Si la maison dont vous parlez était propriété de votre père seul, ce bien vous revient en intégralité, dans le cadre de la succession de votre père 'et non de votre grand père).

Quelles sont les démarches à suivre pour Vérifier qui est propriétaire de la maison, Quel est le contenu exact de la succésion de mon grand pére, - Savoir ce qu'il me reviens. :

Vous adresser à un notaire pour le charger du règlement des deux successions. Remettez lui les documents dont vous disposez.
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