Fin série
Résolu2 réponses
dna.factory
Messages postés
25364
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
21 novembre 2024
12 874
26 févr. 2019 à 12:41
26 févr. 2019 à 12:41
Changer le produit : non.
Appliquer le droit de rétractation : oui.
Un petit rappel sur le droit de rétractation.
Tout d'abord, le droit de rétractation ce n'est PAS satisfait ou remboursé.
C'est la possibilité donnée à l'acheter d'un produit sur internet/à domicile, sans avoir à donner de raison, d'annuler le contrat sans frais (remboursement des sommes à droite, retour du produit à gauche) pendant une durée de 14 jours.
Il y a quelques exceptions, la plus proche dans votre cas étant 'les produits fabriqués sur mesure'. Mais comme on parle de fin de série, ça me semble incompatible.
Maintenant, parlons justement du 'satisfait ou remboursé' que l'on confonds souvent avec ce droit de rétractation.
Et bien, il n'existe pas dans la loi.
Aucune loi, aucune règle ne force un fournisseur à échanger/rembourser un article vendu 'en magasin'.
(ou par internet au delà des 14 jours).
Chaque fournisseur est libre de définir ses propres règles. En l'absence de règles écrite, c'est le défaut (pas de reprise) qui s'applique.
Donc oui, vous pouvez mettre en place des échanges en plus du droit de rétractation pour la majeure partie de votre site toute en mettant en place une section où vous précisez pas de possibilité d'échange.
Mais cela ne vous libèrera pas du droit de rétractation pour autant, et même si vous n'aurez pas d'obligation d'échange, vous resterez dans l'obligation de reprendre le produit et de rembourser.
Appliquer le droit de rétractation : oui.
Un petit rappel sur le droit de rétractation.
Tout d'abord, le droit de rétractation ce n'est PAS satisfait ou remboursé.
C'est la possibilité donnée à l'acheter d'un produit sur internet/à domicile, sans avoir à donner de raison, d'annuler le contrat sans frais (remboursement des sommes à droite, retour du produit à gauche) pendant une durée de 14 jours.
Il y a quelques exceptions, la plus proche dans votre cas étant 'les produits fabriqués sur mesure'. Mais comme on parle de fin de série, ça me semble incompatible.
Maintenant, parlons justement du 'satisfait ou remboursé' que l'on confonds souvent avec ce droit de rétractation.
Et bien, il n'existe pas dans la loi.
Aucune loi, aucune règle ne force un fournisseur à échanger/rembourser un article vendu 'en magasin'.
(ou par internet au delà des 14 jours).
Chaque fournisseur est libre de définir ses propres règles. En l'absence de règles écrite, c'est le défaut (pas de reprise) qui s'applique.
Donc oui, vous pouvez mettre en place des échanges en plus du droit de rétractation pour la majeure partie de votre site toute en mettant en place une section où vous précisez pas de possibilité d'échange.
Mais cela ne vous libèrera pas du droit de rétractation pour autant, et même si vous n'aurez pas d'obligation d'échange, vous resterez dans l'obligation de reprendre le produit et de rembourser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...