Annulation professionnelle cause maladie, délai restitution acompte
magmidody
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hoquei44 Messages postés 16516 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2025 - 25 févr. 2019 à 19:39
hoquei44 Messages postés 16516 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2025 - 25 févr. 2019 à 19:39
Bonjour je suis photographe on vient de me diagnostiquer un cancer , a cet effet j ai annoncé a mes futurs mariés que je ne pourrais pas assurer la prestation photographique du au protocole de chimiothérapie , il est difficile de concilier le tout malheureusement. Jusque la tout se passe bien ils sont très compréhensifs, et je me suis par conscience professionnelle engager l acompte qu ils m avaient versé. La seule question que je me pose est : y a t il un délai "légal" ou "obligatoire" pour restituer la somme a partir du jour ou nous avons annoncé l annulation? MERCI POUR VOTRE RETOUR
A voir également:
- Annulation professionnelle cause maladie, délai restitution acompte
- Formulaire maladie professionnelle s6100 - Guide
- Délai annulation location vacances - Guide
- Modele lettre d'avertissement pour négligence professionnelle - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
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hoquei44
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25 févr. 2019 à 19:39
25 févr. 2019 à 19:39
Bonjour,
L'article est valable dans la situation où c'est le client qui annule en raison du non respect du contrat par le professionnel, bien que dans votre cas il s'agisse d'une annulation par le professionnel en raison du non respect du contrat par lui-même.
On peut également voir la situation où un client refuse le remboursement. Dans ce cas ce sera à vous de trouver un confrère pour réaliser la prestation à votre place.
CB
Article L216-3 du Code de la consommation
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
L'article est valable dans la situation où c'est le client qui annule en raison du non respect du contrat par le professionnel, bien que dans votre cas il s'agisse d'une annulation par le professionnel en raison du non respect du contrat par lui-même.
On peut également voir la situation où un client refuse le remboursement. Dans ce cas ce sera à vous de trouver un confrère pour réaliser la prestation à votre place.
CB
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