Annulation professionnelle cause maladie, délai restitution acompte

Question

Bonjour je suis photographe on vient de me diagnostiquer un cancer , a cet effet j ai annoncé a mes futurs mariés que je ne pourrais pas assurer la prestation photographique du au protocole de chimiothérapie , il est difficile de concilier le tout malheureusement. Jusque la tout se passe bien ils sont très compréhensifs, et je me suis par conscience professionnelle engager l acompte qu ils m avaient versé. La seule question que je me pose est : y a t il un délai "légal" ou "obligatoire" pour restituer la somme a partir du jour ou nous avons annoncé l annulation? MERCI POUR VOTRE RETOUR

hoquei44 · Answer

Bonjour,

Article L216-3 du Code de la consommationLorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

L'article est valable dans la situation où c'est le client qui annule en raison du non respect du contrat par le professionnel, bien que dans votre cas il s'agisse d'une annulation par le professionnel en raison du non respect du contrat par lui-même. 

On peut également voir la situation où un client refuse le remboursement. Dans ce cas ce sera à vous de trouver un confrère pour réaliser la prestation à votre place. 

CB

Annulation professionnelle cause maladie, délai restitution acompte

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