Imposition de l'auto-entrepreneur
MarieFr.
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Roms7309 Messages postés 17 Date d'inscription lundi 23 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2022 - 31 mai 2019 à 09:55
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2 réponses
Bonjour
1/Micro-entreprise et prélèvement libératoire (de l'impôt sur le revenu).
Lorsque le professionnel y a intérêt, il peut opter pour le prélèvement libératoire (qui est l'impôt sur son revenu, définitif).
Conditions :
- RFR (revenu fiscal de référence) de n-2 inférieur à limite
- respecter délai pour opter
En tant que BNC-activité libérale, ce taux de 2.2% est additionné aux autres taux sociaux et taux taxes, puis multiplié par vos encaissements mensuels (ou trimestriels), pour aboutir à un versement à l'unique organisme collecteur.
De plus, sur votre déclaration annuelle 2042 c Pro, les encaissements de l'année doivent être mentionnés dans la case adéquate : pour vous 5TE, bénéfices non commerciaux.
2/ Concernant votre future activité e-commerce, vous relèverez de la catégorie fiscale appelée Bénéfices Industriels et Commerciaux.
Si vous faites le choix de la micro-entreprise, je n'ai lu nulle part la possibilité pour le conjoint d'avoir le statut de collaborateur.
Prélèvement libératoire : 1% pour une activité d'achat/revente de marchandises, toujours appliqué sur les encaissements.
A condition de remplir les 2 conditions évoquées plus haut.
Cdt
1/Micro-entreprise et prélèvement libératoire (de l'impôt sur le revenu).
Lorsque le professionnel y a intérêt, il peut opter pour le prélèvement libératoire (qui est l'impôt sur son revenu, définitif).
Conditions :
- RFR (revenu fiscal de référence) de n-2 inférieur à limite
- respecter délai pour opter
En tant que BNC-activité libérale, ce taux de 2.2% est additionné aux autres taux sociaux et taux taxes, puis multiplié par vos encaissements mensuels (ou trimestriels), pour aboutir à un versement à l'unique organisme collecteur.
De plus, sur votre déclaration annuelle 2042 c Pro, les encaissements de l'année doivent être mentionnés dans la case adéquate : pour vous 5TE, bénéfices non commerciaux.
2/ Concernant votre future activité e-commerce, vous relèverez de la catégorie fiscale appelée Bénéfices Industriels et Commerciaux.
Si vous faites le choix de la micro-entreprise, je n'ai lu nulle part la possibilité pour le conjoint d'avoir le statut de collaborateur.
Prélèvement libératoire : 1% pour une activité d'achat/revente de marchandises, toujours appliqué sur les encaissements.
A condition de remplir les 2 conditions évoquées plus haut.
Cdt
Roms7309
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21 mars 2022
Modifié le 31 mai 2019 à 10:04
Modifié le 31 mai 2019 à 10:04
Bonjour,
Ce sujet m'interesse j'avais eu le même soucis et je l'ai depuis le debut de mon activité en 2013. A mon sens je paye deux fois les impots.
Ayant contacté l'URSSAF, le paiement libératoire de l'impot sur le revenu, l'impot lié à l'auto entreprise est deja versé et étalé sur l'année. A condition de ne pas depasser un seuil par quotien familiale.
Voici un texte assez clair à mon sens et qui vous aidera:
"Le VFL est une option de paiement de l’impôt sur le revenu auprès de l’Urssaf, qui collecte l’impôt pour le compte de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) sur une périodicité mensuelle ou trimestrielle.
Ce dispositif consiste à effectuer des versements, communs avec ceux des cotisations sociales, tout au long de l’année, au fur et à mesure des encaissements. Cette modalité de paiement libère le micro‑entrepreneur du versement de l’impôt sur le revenu au titre des résultats de son activité auprès de la DGFiP et ne donne pas lieu à une régularisation l'année suivante."
Source: economie.gouv.fr
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/micro-entreprise-auto-entreprise-versement-liberatoire-impot-revenu
Pour les années précédentes je pense que les impots m'ont dupé... Mais ayant eu le directeur, il n'y a rien eu à faire, il n'a rien voulu savoir... Et j'ai du payer
Pour cette année je passe de 1000 euros le seuil à ne pas atteindre... Du coup je n'aurais plus droit au paiement libératoire, donc l'option VFL ne me sera plus possible. si je comprends bien. Mais du coup les charges auto entrepreneur seront de 22,2% alors qu'actuellement je paye 24,4% (avec option VFL).
Ce sujet m'interesse j'avais eu le même soucis et je l'ai depuis le debut de mon activité en 2013. A mon sens je paye deux fois les impots.
Ayant contacté l'URSSAF, le paiement libératoire de l'impot sur le revenu, l'impot lié à l'auto entreprise est deja versé et étalé sur l'année. A condition de ne pas depasser un seuil par quotien familiale.
Voici un texte assez clair à mon sens et qui vous aidera:
"Le VFL est une option de paiement de l’impôt sur le revenu auprès de l’Urssaf, qui collecte l’impôt pour le compte de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) sur une périodicité mensuelle ou trimestrielle.
Ce dispositif consiste à effectuer des versements, communs avec ceux des cotisations sociales, tout au long de l’année, au fur et à mesure des encaissements. Cette modalité de paiement libère le micro‑entrepreneur du versement de l’impôt sur le revenu au titre des résultats de son activité auprès de la DGFiP et ne donne pas lieu à une régularisation l'année suivante."
Source: economie.gouv.fr
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/micro-entreprise-auto-entreprise-versement-liberatoire-impot-revenu
Pour les années précédentes je pense que les impots m'ont dupé... Mais ayant eu le directeur, il n'y a rien eu à faire, il n'a rien voulu savoir... Et j'ai du payer
Pour cette année je passe de 1000 euros le seuil à ne pas atteindre... Du coup je n'aurais plus droit au paiement libératoire, donc l'option VFL ne me sera plus possible. si je comprends bien. Mais du coup les charges auto entrepreneur seront de 22,2% alors qu'actuellement je paye 24,4% (avec option VFL).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 avril 2019 à 16:45
30 mai 2019 à 13:15
Gitane, voici un texte que j'ai trouvé à plusieurs reprises. On ne paie les impôts qu"une fois mais le CA est pris en compte dans le taux d'imposition du foyer. Je viens de le faire en réel et clairement, ça monte le taux d'imposition...double impôt quand même ?