Droit du travail - augmentation au retour du congé Maternité

Margoulette_4018 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 26 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2019 - 26 févr. 2019 à 11:37
Margoulette_4018 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 26 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2019 - 26 févr. 2019 à 12:25
Bonjour,

De retour de congé maternité, j'ai eu mon entretien annuel début février et on m'a annoncé que je n'aurais pas d'augmentation.
Or des proches m'ont transmis cet article du code du travail :
Article L. 1225-26 du code du travail, issu de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes : « en l’absence d’accord collectif de branche ou d’entreprise déterminant des garanties d’évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent article, cette rémunération, au sens de l’article L. 3221-3, est majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise ».

Certains collaborateurs de même catégorie ont été augmentés mais la décision a eu lieu à mon retour (en février).
En revanche leur augmentation est rétroactive et rattrapera le mois de janvier.

Dans ce cas, puis-je bénéficier d'une augmentation comme prévu à l'article L. 1225-26 du code du travail (puisque l'augmentation des collaborateurs est une augmentation annuelle depuis janvier - période de mon congé maternité) ? Ou bien je n'y ai pas le droit car même si elle est décidée et versée aux autres collaborateurs après mon retour ?

Merci de votre retour,

Marie
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1 réponse

Sophie_26 Messages postés 219 Date d'inscription dimanche 28 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2020 24
26 févr. 2019 à 11:41
Bonjour,

vous avez regardé la dite convention ? Cette augmentation a été décidée sur quel(s) critère(s) ?
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Margoulette_4018 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 26 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2019
Modifié le 26 févr. 2019 à 12:26
Bonjour,

merci de votre retour.
J'ai l'impression que la convention (Syntec) ne dit rien c'est donc le droit du travail qui s'applique.
Il s'agit d'augmentations individuelles de collaborateurs relevants de la même catégorie professionnelle.
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