Droit de rétractation vendeur
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Heyboyz
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Heyboyz Messages postés 4 Date d'inscription lundi 25 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2024 - 25 févr. 2019 à 22:03
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Afrikarnak
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25 févr. 2019 à 21:57
25 févr. 2019 à 21:57
Bonjour
Le droit de rétractation n'est éventuellement accessible qu'à un acheteur ayant conclu une transaction avec un vendeur PRO.
Pas de droit à rétractation entre particuliers. Mais le Code Civil édicte :
L1590:
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
Pas d'inquiétude! Tu n'as PAS reçu le chèque n'est ce pas, il n'y a donc pas eu de versement d'arrhes. Tu ne dois donc RIEN au fâcheux.. Laisse le éructer.. On ne va pas faire un pataquès judiciaire pour un enjeu aussi faible!
A+
Le droit de rétractation n'est éventuellement accessible qu'à un acheteur ayant conclu une transaction avec un vendeur PRO.
Pas de droit à rétractation entre particuliers. Mais le Code Civil édicte :
L1590:
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
Pas d'inquiétude! Tu n'as PAS reçu le chèque n'est ce pas, il n'y a donc pas eu de versement d'arrhes. Tu ne dois donc RIEN au fâcheux.. Laisse le éructer.. On ne va pas faire un pataquès judiciaire pour un enjeu aussi faible!
A+
25 févr. 2019 à 22:03