Recouvrement de créance sur héritage non accepté

- - Dernière réponse :  FabriceGrossi - 27 févr. 2019 à 21:16
Bonjour,
Ma compagne a perdu son père en 2014. Elle et ses soeurs n'ont pas accepté l'héritage sans encore y avoir renoncé.
Elle ont reçu récemment un simple courrier d'une agence de recouvrement "CDJ contentieux France" présentant les dettes de leur père auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance puis un second annonçant une future "requête aux fins d'injonction de payer" "devant le Tribunal compétent de votre domicile". Puis ils précisent qu'ils feront procéder à une saisie "de votre mobilier" et ajoutant "parallèlement à cette procédure, je ferai mettre en place une procédure de blocage de votre compte bancaire ou d'enlèvement de votre véhicule".
Considérant la situation : les soeurs n'ont pas accepté l'héritage et considérant que les courriers sont de simples lettres et non pas des lettres recommandées, pouvez-vous m'éclairer sur le réel pouvoir d'action du CDJ contentieux France, et me guider sur la bonne attitude à avoir les concernant.

En vous remerciant d'avance,

Fabrice Grossi
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faussesBonjour
"le mort saisit le vif par l'hoir le plus proche". C'est en application de ce principe que cette agence de recouvrement a adressé ces courriers à ces héritières.
"Je ne comprends pas pourquoi tout le monde doit accepter ou tout le monde doit renoncer":
Parce que les règles du droit font en sorte qu'une situation instable juridiquement ne saurait perdurer dans le temps et toute situation anormale doit donc être sanctionnée de telle façon qu'elle devienne stable juridiquement. C'est ainsi que tout héritier qui n'a pas pris position dans le délai de dix ans perd sa qualité d'héritier.
Persistez dans vos fausses interprétations et vous verrez bien la suite.

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Votre commentaire n'est pas du tout aidant : vous en rajoutez dans la menace et le sous entendu au lieu d'expliquer simplement les tenants et les aboutissants. Vous vous comportez comme ces personnes du CDJ contentieux.
Mon seul désir est de comprendre le fonctionnement. Pour ce qui concerne les menaces, j'ai ce qu'il faut, merci.
Ce site étant un site d'entre aide, je souhaite avoir des explications. Si vous n'êtes pas en mesure de me les donner, cela n'a guère d'importance, par contre veuillez dans ce cas garder vos réflexions pour vous. Par contre, si vous pouvez éclaircir les points juridiques alors je suis tout prêt à vous lire.
Par ailleurs, les propos auxquels vous faites mine de répondre étaient adressés à un autre pseudo, je m'étonne que vous débarquiez dans cette conversation sur ce ton là, comme si vous étiez concernés par je ne sais quel intérêt.
Vous restez le bienvenu si vos propos tendent à m'éclairer et donc à m'aider.

Merci.

Fabrice Grossi
Ulpien1
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19 mars 2019
1073 -
Bonjour
Vous n'êtes ni dans un confessionnal, ni dans une consultation privée payante, mais sur un forum public. Poser une question appelle forcément une ou plusieurs réponses , que ces dernières vous plaisent ou pas , ou qu'elles n'aillent pas dans le sens que vous souhaitez. Telle est la règle.
Lorsque l'un des intervenants habituels donne la réponse qui convient à la, question posée et que je vois que le demandeur n'a pas compris ou paraît de mauvaise foi en remettant en cause à la fois ce qui lui est dit et en mettant en doute la qualification de l'intervenant -ce que vous avez fait- j'ai pour habitude , et je ne suis pas le seul, d'en"remettre une couche" sans menacer qui que ce soit mais en le prévenant.
que tout cela ne vous convienne pas, c'est votre affaire et vous êtes libre d'aller voir ailleurs.
Je rappelle enfin que nous ne sommes à la disposition de personne.
Drôle de confessionnal en effet, et drôles de confesseurs, je les verrais plutôt en empathie qu'en acrimonie. Mais je ne suis pas expert en la matière.
Je ne vous juge pas lorsque je ne suis pas d'accord avec ce que vous dites ou sur la façon dont vous vous exprimez, simplement, je vous le fais remarquer. Maintenant, si vous même vous ne supportez pas que l'on vous donne notre sentiment sur les propos publics que vous tenez, je n'en suis pas responsable.
Par ailleurs, vous avez raison, vous n'êtes certainement pas à ma disposition, et je m'en voudrais que ce soit le sentiment que j'ai pu faire naître ici, pour cela veuillez croire que j'en suis désolé.
Pour le reste, j'assume complètement, même si je reconnais que je peux très bien me tromper... ce qui arrive à tout le monde... ce n'est pas si grave.
Pour ce qui concerne la mauvaise foi... il y aurait beaucoup à dire, mais, vous avez raison, nous ne sommes pas au confessionnal, ni moi ne suis confesseur.

Très cordialement,

Fabrice Grossi
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19 mars 2019
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2
Merci
Recouvrement de créance sur héritage non accepté
La réponse obtenue dans le message n°1 n'ayant pas eu l'heur de vous convenir, vous me permettrez d'un mot de vous répondre en ne faisant suite qu'au seul intitulé de votre interrogation sans pénétrer dans le corps du sujet évoqué, à savoir pourquoi en l'absence d'acceptation l'héritier serait-il sollicité et mis en cause.

Sachez que l'héritier est censé avoir accepté la succession pour la simple raison qu'à défaut de dispositions de dernières volontés exprimées par le défunt dans un testament, le législateur a pris l'initiative de désigner ses successeurs suivant en cela des règles simples héritées du droit romain, qu'a reprises Napoléon I er dans son "code des français" de 1804, connu aujourd'hui sous le nom de "code civil".

Cette législation laisse à l'héritier un délai de réflexion de 4 mois, le temps nécessaire de faire l'inventaire des forces actives et passives d'une hérédité, afin de statuer en toute connaissance de cause sur l'acceptation ou le refus de la succession.

Dans le second cas, il lui est loisible d'y renoncer purement et simplement par une déclaration de renonciation auprès du greffe du TGI dont dépendait le domicile du de cujus à son décès, lieu d'ouverture de la succession.

L'héritier renonçant étant censé n'avoir jamais existé devient étranger à la succession.
Dès lors, plus rien ne le concerne.

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Merci de cette réponse argumentée et éclairante.
Je lis dans la participation de Ulpien1 :
"C'est ainsi que tout héritier qui n'a pas pris position dans le délai de dix ans perd sa qualité d'héritier. "
Est-ce à dire que l'héritier n'est pas expressément tenu de se positionner durant ces 10 ans ? Je suppose que les créanciers ont un moyen de contraindre l'héritier à se positionner (accepter ou refuser l'héritage) : pouvez-vous me renseigner sur les démarches légales que le créancier ou son chargé des contentieux doit mener et les délais laissés dès lors à l'héritier pour faire les démarches.
condorcet
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19 mars 2019
12213 > FabriceGrossi -
: pouvez-vous me renseigner sur les démarches légales que le créancier
(copier-coller)
En application des articles 770 et 771 du Code civil, aucun héritier ne peut être contraint d’opter avant l’expiration d’un délai légal de réflexion de 4 mois à compter de l’ouverture de la succession. Une fois expiré, tout héritier ou créancier de la succession peut, par acte extrajudiciaire (acte d’huissier) sommer un héritier d’opter.

A compter de cette sommation, l’héritier a 2 mois (parfois plus selon les circonstances) pour exercer son option, sans quoi il sera réputé avoir accepté purement et simplement.
https://blog.testamento.fr/succession-choix/

Au minimum 4 mois pour se décider
Un héritier dispose de quatre mois pour accepter (avec ou sans réserve) ou refuser une succession. Passé ce délai et sans décision de sa part, un autre héritier, un créancier du défunt, une personne qui hériterait s’il renonçait, voire l’Etat, peut l’y contraindre.

Cette sommation peut prendre la forme d’une lettre recommandée ou d’un acte d’huissier de justice. Dans un tel cas, il dispose alors de deux mois pour prendre sa décision ou demander un délai supplémentaire au Tribunal de Grande Instance (TGI).

Le juge ne peut lui accorder que s’il est en mesure de justifier d’un motif sérieux et légitime. Par exemple, un inventaire a été demandé au notaire et celui-ci est encore en cours. A l’issue des deux mois ou du délai supplémentaire, l’héritier est présumé avoir accepté purement et simplement la succession.

En revanche, si personne ne l’oblige à faire un choix, il dispose de 10 ans (30 ans pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007) pour se décider. Passé ce délai, il est considéré comme ayant renoncé définitivement à la succession.

https://www.cardif.fr/transmission-patrimoine/delai-versement-succession
> condorcet
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Encore merci !
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19 mars 2019
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0
Merci
En l'absence de renonciation, vous êtes les héritiers présumés. Ce courrier est un avertissement mais soyez certain que la prochaine étape sera plus persuasive !

5 ans après le décès, il est plus que temps de prendre une décision. Soit tous acceptent la succession (et les dettes qui en découlent), soit tous renoncent mais rester dans le flou n'avance à rien...
Bonsoir,
Merci pour la réponse, cependant je ne vois pas en quoi est plus que temps de prendre une décision. Je ne comprends pas non plus pourquoi tout le monde doit accepter ou tout le monde renoncer.

Une question autre : être héritier présumé n'est pas être héritier. Quelles démarches devront faire les personnes du CDJ contentieux France pour obtenir raison et nous obliger à régler les dettes du décédé ?

Enfin, j'aimerais bien savoir qui vous êtes (professionnellement)

Merci d'avance,

Fabrice Grossi
Gayomi
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19 mars 2019
1536 -
j'aimerais bien savoir qui vous êtes (professionnellement
Ici, vous êtes sur un forum public. Soit, vous vous adressez à un professionnel que vous rémunérez, soit vous acceptez les conseils de n'importe qui ^^
bretecher
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19 mars 2019
431 > Gayomi
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dimanche 17 mars 2013
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19 mars 2019
-
Très juste
Oui, c'est un forum public. Et donc ? Je vous suis reconnaissant pour le temps que vous prenez, mais votre apport mérite approfondissement, d'où mes questions, et votre identité professionnelle, si elle est en relation avec le domaine juridique peut aussi être utile pour considérer la pertinence de vos propos.
Je ne vous fais pas insulte en vous posant la question, d'autant que je n'exige pas une réponse à cette question (qui serais-je pour le faire?) d'ailleurs vous n'y répondez pas, et je ne le prends pas mal.
Je cherche juste des réponses à mes interrogations.
Si vous ne souhaitez plus m'en donner, tant pis pour moi, mais s'il vous plaît, épargnez-moi les propos offusqués.

Fabrice Grossi
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Merci
A son décès, le père de votre compagne avait des dettes. Les héritières ne veulent pas se prononcer sur une acceptation ou non de la succession car accepter implique de payer les dettes et refuser les privé de percevoir l'actif. En attendant ces dames "jouent la montre", espérant peut-être pouvoir accepter une fois la prescription acquise pour les dettes.
Mais je suis probablement médisante...
En effet, ce n'est pas du tout la situation ni l'état d'esprit des héritières, mais les réponses que m'a apportées "Condorcet" m'ont définitivement éclairé sur les points juridiques et sur le déroulé légal auquel sont soumis FDJ contentieux France.
Je vous remercie donc tous pour votre investissement sur ce forum, et donnerai des décisions prises par la suite.
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