Héritage d'une proprieté entre cousins
unepetiteheritiere
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Modifié le 24 févr. 2019 à 22:49
belli79 Messages postés 72 Date d'inscription dimanche 24 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2019 - 27 févr. 2019 à 10:40
belli79 Messages postés 72 Date d'inscription dimanche 24 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2019 - 27 févr. 2019 à 10:40
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2 réponses
condorcet
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24 févr. 2019 à 22:19
24 févr. 2019 à 22:19
comment sortir de cette indivision sans passer par de longs et couteux proces?
A l'encontre de l'inertie et de la mauvaise volonté vous n'aurez pas d'autre possibilité que celle de saisir la Justice.
qq heritiés sont décidés a ventre a un eventuel acheteur: n'ai je pas alors un droit de preemption etant moi meme heritiere?
Réponse affirmative.
A l'encontre de l'inertie et de la mauvaise volonté vous n'aurez pas d'autre possibilité que celle de saisir la Justice.
qq heritiés sont décidés a ventre a un eventuel acheteur: n'ai je pas alors un droit de preemption etant moi meme heritiere?
Réponse affirmative.
belli79
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Modifié le 27 févr. 2019 à 10:42
Modifié le 27 févr. 2019 à 10:42
Bjr,
rien ne vous interdit d'acquérir les parts des uns et des autres, pour commencer.
Même si cela vous coûterait un peu plus de frais d'actes qu'en achetant le tout d'un seul coup.
Au moins deviendriez-vous propriétaire de la grande majorité, au prix et conditions que vous aurez convenu ensemble avec chaque autre héritier.
Nul besoin de l'accord du dernier héritier pour cela, puisque vous faîtes déjà partie de l'indivision.
En espérant que, lorsqu'il ne restera plus que lui, il finira par se décider à vous céder sa part...
Quant à l'autre question: voir l'article 815-14:
Si quelqu'un, aujourd'hui tiers à votre indivision, entend acquérir des parts indivises à titre onéreux, vous bénéficiez d'un droit de préemption fixé par le cadre légal.
Pour ce faire, vous recevriez un acte extrajudiciaire (par huissier), qui vous informerait du prix et des conditions fixées.
Vous aurez alors, pour simplifier, un délai d'un mois pour vous faire savoir si vous voulez acheter, puis d'un délai supplémentaire de 2 mois pour passer l'acte, aux mêmes prix et conditions (non discutables).
rien ne vous interdit d'acquérir les parts des uns et des autres, pour commencer.
Même si cela vous coûterait un peu plus de frais d'actes qu'en achetant le tout d'un seul coup.
Au moins deviendriez-vous propriétaire de la grande majorité, au prix et conditions que vous aurez convenu ensemble avec chaque autre héritier.
Nul besoin de l'accord du dernier héritier pour cela, puisque vous faîtes déjà partie de l'indivision.
En espérant que, lorsqu'il ne restera plus que lui, il finira par se décider à vous céder sa part...
Quant à l'autre question: voir l'article 815-14:
Si quelqu'un, aujourd'hui tiers à votre indivision, entend acquérir des parts indivises à titre onéreux, vous bénéficiez d'un droit de préemption fixé par le cadre légal.
Pour ce faire, vous recevriez un acte extrajudiciaire (par huissier), qui vous informerait du prix et des conditions fixées.
Vous aurez alors, pour simplifier, un délai d'un mois pour vous faire savoir si vous voulez acheter, puis d'un délai supplémentaire de 2 mois pour passer l'acte, aux mêmes prix et conditions (non discutables).
La législation juridique et financière évolue en permanence...