Héritage d'une proprieté entre cousins
unepetiteheritiere
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belli79 Messages postés 75 Statut Membre -
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Bonjour,
1) nous sommes 3 familles de5enfants ,8 enfants ,et 10 enfants heritiés d'une tante et je possede moi meme un trentieme de sa propriété
depuis 12 ans un seul de la famille de 8 enfants refuse de signer afin que je rachete les parts de tous! comment sortir de cette indivision sans passer par de longs et couteux proces?
2) qq heritiés sont décidés a ventre a un eventuel acheteur: n'ai je pas alors un droit de preemption etant moi meme heritiere?
recevez mes remerciments anticipés et mes meilleurs salutations
1) nous sommes 3 familles de5enfants ,8 enfants ,et 10 enfants heritiés d'une tante et je possede moi meme un trentieme de sa propriété
depuis 12 ans un seul de la famille de 8 enfants refuse de signer afin que je rachete les parts de tous! comment sortir de cette indivision sans passer par de longs et couteux proces?
2) qq heritiés sont décidés a ventre a un eventuel acheteur: n'ai je pas alors un droit de preemption etant moi meme heritiere?
recevez mes remerciments anticipés et mes meilleurs salutations
A voir également:
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2 réponses
comment sortir de cette indivision sans passer par de longs et couteux proces?
A l'encontre de l'inertie et de la mauvaise volonté vous n'aurez pas d'autre possibilité que celle de saisir la Justice.
qq heritiés sont décidés a ventre a un eventuel acheteur: n'ai je pas alors un droit de preemption etant moi meme heritiere?
Réponse affirmative.
A l'encontre de l'inertie et de la mauvaise volonté vous n'aurez pas d'autre possibilité que celle de saisir la Justice.
qq heritiés sont décidés a ventre a un eventuel acheteur: n'ai je pas alors un droit de preemption etant moi meme heritiere?
Réponse affirmative.
Bjr,
rien ne vous interdit d'acquérir les parts des uns et des autres, pour commencer.
Même si cela vous coûterait un peu plus de frais d'actes qu'en achetant le tout d'un seul coup.
Au moins deviendriez-vous propriétaire de la grande majorité, au prix et conditions que vous aurez convenu ensemble avec chaque autre héritier.
Nul besoin de l'accord du dernier héritier pour cela, puisque vous faîtes déjà partie de l'indivision.
En espérant que, lorsqu'il ne restera plus que lui, il finira par se décider à vous céder sa part...
Quant à l'autre question: voir l'article 815-14:
Si quelqu'un, aujourd'hui tiers à votre indivision, entend acquérir des parts indivises à titre onéreux, vous bénéficiez d'un droit de préemption fixé par le cadre légal.
Pour ce faire, vous recevriez un acte extrajudiciaire (par huissier), qui vous informerait du prix et des conditions fixées.
Vous aurez alors, pour simplifier, un délai d'un mois pour vous faire savoir si vous voulez acheter, puis d'un délai supplémentaire de 2 mois pour passer l'acte, aux mêmes prix et conditions (non discutables).
rien ne vous interdit d'acquérir les parts des uns et des autres, pour commencer.
Même si cela vous coûterait un peu plus de frais d'actes qu'en achetant le tout d'un seul coup.
Au moins deviendriez-vous propriétaire de la grande majorité, au prix et conditions que vous aurez convenu ensemble avec chaque autre héritier.
Nul besoin de l'accord du dernier héritier pour cela, puisque vous faîtes déjà partie de l'indivision.
En espérant que, lorsqu'il ne restera plus que lui, il finira par se décider à vous céder sa part...
Quant à l'autre question: voir l'article 815-14:
Si quelqu'un, aujourd'hui tiers à votre indivision, entend acquérir des parts indivises à titre onéreux, vous bénéficiez d'un droit de préemption fixé par le cadre légal.
Pour ce faire, vous recevriez un acte extrajudiciaire (par huissier), qui vous informerait du prix et des conditions fixées.
Vous aurez alors, pour simplifier, un délai d'un mois pour vous faire savoir si vous voulez acheter, puis d'un délai supplémentaire de 2 mois pour passer l'acte, aux mêmes prix et conditions (non discutables).
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