Donation appartement - Italie
LYDIEPANIGHETTI
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Modifié le 24 févr. 2019 à 22:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 févr. 2019 à 22:35
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condorcet
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Modifié le 24 févr. 2019 à 22:36
Modifié le 24 févr. 2019 à 22:36
à t _elle le droit de donner son appartement à une personne hors famille ?
Réponse affirmative.
Les frères et soeurs, neveux et nièces n'étant pas des héritiers réservataires, votre tante peut donner ou léguer ses biens à n'importe quelle personne de son choix.
Réponse affirmative.
Les frères et soeurs, neveux et nièces n'étant pas des héritiers réservataires, votre tante peut donner ou léguer ses biens à n'importe quelle personne de son choix.
La législation juridique et financière évolue en permanence...