Donation appartement - Italie
LYDIEPANIGHETTI
-
Modifié le 24 févr. 2019 à 22:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 févr. 2019 à 22:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 févr. 2019 à 22:35
A voir également:
- Donation appartement - Italie
- Donation déguisée prescription - Guide
- Tva italie 2023 - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- T3 definition appartement - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
Modifié le 24 févr. 2019 à 22:36
Modifié le 24 févr. 2019 à 22:36
à t _elle le droit de donner son appartement à une personne hors famille ?
Réponse affirmative.
Les frères et soeurs, neveux et nièces n'étant pas des héritiers réservataires, votre tante peut donner ou léguer ses biens à n'importe quelle personne de son choix.
Réponse affirmative.
Les frères et soeurs, neveux et nièces n'étant pas des héritiers réservataires, votre tante peut donner ou léguer ses biens à n'importe quelle personne de son choix.