Pacs et héritage
Sabrina
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24 févr. 2019 à 22:08
condorcet Messages postés 39207 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2023 - 24 févr. 2019 à 22:15
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- Pacs heritage parents
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- Pacs changement de nom - Guide
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condorcet
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24 févr. 2019 à 22:15
24 févr. 2019 à 22:15
je souhaiterais savoir si mon héritage va être partager avec mon conjoint?
Réponse négative.
Les biens recueillis par succession restant la propriété personnelle de l'héritier n'entrent jamais dans la communauté.
Vérifiez votre contrat, cette particularité doit y être indiquée.
Précision
: le mot "conjoint", concerne les personnes unies par le mariage.
Dans un PACS s'agit de "partenaires" puisqu'il s'agit d'un contrat.
Réponse négative.
Les biens recueillis par succession restant la propriété personnelle de l'héritier n'entrent jamais dans la communauté.
Vérifiez votre contrat, cette particularité doit y être indiquée.
Précision
: le mot "conjoint", concerne les personnes unies par le mariage.
Dans un PACS s'agit de "partenaires" puisqu'il s'agit d'un contrat.