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Pacs et héritage

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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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27 février 2020
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Bonjour,
Je suis pacsé sous le régime de l indivision de communauté mon dernier parents vient de décéder je souhaiterais savoir si mon héritage va être partager avec mon conjoint?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
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27 février 2020
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je souhaiterais savoir si mon héritage va être partager avec mon conjoint?
Réponse négative.
Les biens recueillis par succession restant la propriété personnelle de l'héritier n'entrent jamais dans la communauté.
Vérifiez votre contrat, cette particularité doit y être indiquée.

Précision
: le mot "conjoint", concerne les personnes unies par le mariage.
Dans un PACS s'agit de "partenaires" puisqu'il s'agit d'un contrat.
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