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Pacs et héritage

Sabrina - 24 févr. 2019 à 22:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 févr. 2019 à 22:15
Bonjour,
Je suis pacsé sous le régime de l indivision de communauté mon dernier parents vient de décéder je souhaiterais savoir si mon héritage va être partager avec mon conjoint?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
24 févr. 2019 à 22:15
je souhaiterais savoir si mon héritage va être partager avec mon conjoint?
Réponse négative.
Les biens recueillis par succession restant la propriété personnelle de l'héritier n'entrent jamais dans la communauté.
Vérifiez votre contrat, cette particularité doit y être indiquée.

Précision
: le mot "conjoint", concerne les personnes unies par le mariage.
Dans un PACS s'agit de "partenaires" puisqu'il s'agit d'un contrat.
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